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FORMATION

28/11/2006: Plan régional de Formation (PRDF)

Commentaires CGT sur le PRDF 

Le législateur a confié aux Régions le rôle de coordinateur de la formation professionnelle et, dans ce cadre, le Conseil Régional d’Auvergne (CRA) a initié depuis un an une grande concertation pour l’élaboration de son PRDF (Plan Régional de Développement des Formations). 40 réunions sur 13 grands axes de travail, 50 réunions sur 19 filières de formation et 13 réunions dans les bassins d’emploi ont permis à la région Auvergne de proposer aujourd’hui un document cadre de 78 pages et des fiches de synthèse pour chaque groupe de travail (consultables sur le site  internet du CRA).

 Ce document doit maintenant être validé par différentes instances consultatives où la CGT à des représentants mandatés ou élus. (CAEN : Conseil Académique de l’Education Nationale, CESR : Conseil Economique et Social Régional, CCREFP : Comité de Coordination régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle). 

Nous avons participé, dans la mesure de nos disponibilités, à la phase de concertation en intervenant surtout sur l’importance du dispositif de formation professionnelle public et laïc ( Lycées, LP, GRETA, AFPA ) et sur le rôle irremplaçable que devait continuer à tenir les structures publiques de l’information et de la formation malgré les coups très durs que le désengagement de l’Etat leur fait subir depuis plusieurs années. (suppressions de postes, réductions des crédits et des missions, diminution des postes aux concours de recrutement, décentralisation,  etc…)

Nous regrettons que la région Auvergne n’ait pas articulé son document cadre du PRDF autour de cet axe fort que représentent encore aujourd’hui en Auvergne les établissements publics d’information et de formation initiale et continue répartis sur tout le territoire régional. A ce titre, le fait que les GRETA ne sont cités qu’une fois dans ces 78 pages ( fiche 6 page 61) est révélateur, de même la MGI du Rectorat (Mission Générale d’Insertion) n’est jamais évoquée. Certes ces deux organismes, auxquels on peut rajouter l’AFPA, sont de plus en plus contraints à des exigences de rentabilité financière et d’ores et déjà soumis à une logique de marché. Et c’est bien là que le bât blesse, car toute la philosophie du PRDF repose sur une complémentarité souhaitée et encouragée entre les structures publiques et les organismes privés dont on peut légitimement craindre pour ces derniers qu’ils s’inscrivent plus dans une logique marchande que dans une démarche qualitative. 

 De même, nous avons avec le Conseil Régional (mais aussi avec l’Etat), une divergence importante concernant l’apprentissage, puisque son développement programmé, au détriment principalement des lycées professionnels, menace fortement la formation professionnelle sous statut scolaire en déléguant par conventions, partenariats, chartes, contrats d’objectifs, mutualisations, etc.. des pans entiers du service public au privé.  En effet, dans un contexte malheureusement incontestable de baisse démographique, afficher une augmentation de 300 000 à 500 000 jeunes formés par l’apprentissage ne peut se faire qu’en les retirant des lycées technologiques, lycées professionnels, SEGPA et EREA de nos académies.

Ces divergences fortes étant rappelées, certaines des ambitions retenues pour le PRDF peuvent nous satisfaire, et nous sommes prêts à en partager la philosophie, avec les nuances (en gras) ci dessous :

 -         « mettre la formation au service des auvergnates et des auvergnats et en faire un vecteur d’émancipation individuelle et collective », oui, à la condition évidente que chacun puisse s’approprier et avoir accès sans discrimination aux différents dispositifs de formation tant initiale que continue, à la formation tout au long de la vie.

 -         « reconnaître la formation comme un élément dynamisant de notre économie », mais aussi que les qualifications et compétences acquises par les jeunes scolaires, les étudiants, les salariés et tous ceux qui participent à une action de formation soient reconnues et rémunérées à leur juste valeur, l’économie pour nous n’étant pas que l’entreprise mais aussi bien sur les hommes et les femmes qui la font vivre.

-         « veiller à un ancrage territorial de la formation pour lui permettre de jouer sa mission de service public de proximité et d’aménagement du territoire », mais alors il ne faut pas accepter les mesures de fermetures des sections ou de formations initiales utiles à notre économie régionale sous prétexte de baisse démographique ou de faibles effectifs. 

Ces trois remarques préalables étant faites, nous estimons que le cadre de travail fixé pour le PRDF et les instances de  « gouvernance » proposées (voir le tableau ci-dessous) peuvent être pertinentes, là aussi à la condition indispensable que la participation des partenaires sociaux puisse être effective  et régulière.  

Cela passe selon nous par des droits nouveaux à mettre en place, dans le cadre du dialogue social souhaité par les plus hautes instances de l’Etat ou dans un cadre relevant de la responsabilité du Conseil Régional, car le choix de désignation des mandatés de la CGT dans les  différents organismes paritaires ou non est un choix de représentants actifs, salariés du public et du privé et donc leur disponibilité doit être encouragée et facilitée.

Ainsi, la présence de mandatés CGT à tous les niveaux de participation et de concertation souhaités sera effective et utile pour tous. 

En effet, être présents et actifs au CESR, au CCREFP, à la commission VAE, au CARIF, à la COPIRE, au CAEN, dans les OPCA, ( OPCAREG, AGEFOS …), au FONGECIF, au futur observatoire régional ORCA qui devra être paritaire, aux différents comités du PRDF prévus ci dessous ( COS, COR, COT, dans les branches professionnelles,…), aux différentes commissions ou instances ad hoc, nécessite une appropriation de toutes ces problématiques par nos militants et donc du temps et des moyens mis à disposition. 

La gouvernance du PRDF

Ces dispositifs et ces instances de gestion et de suivi du PRDF, ainsi que son écriture actuelle, renvoient beaucoup de questions et donc de réponses à mettre en œuvre aux échelons territoriaux, donc aux bassins de vie et d’emplois. Il nous paraît donc indispensable, pour que le PRDF soit décliné au plus prés du terrain, que les Comités Opérationnels Territoriaux ( fiche N° 1 ) se mettent en place assez rapidement, en toute transparence et dans la parité de ses membres, de manière à ne pas subir, comme on le vit malheureusement depuis de nombreuses années, les mesures de suppressions de filières, de sections ou de groupes en formation initiale décidées par le Rectorat en fonction du budget de l’Etat consacré à l’Education Nationale. Il nous faut rappeler ici que depuis 5 ans, l’Auvergne a rendu au Ministère de l’Education Nationale plusieurs centaines de postes d’enseignants, tant dans le primaire que le secondaire, ce qui a entraîné une diminution de l’offre de formation surtout dans les bassins déjà les plus fragilisés.

La CGT, comme chacun le sait, a été à l’initiative du nouveau concept de « sécurité sociale professionnelle », pour que les salariés n’aient pas à souffrir de transitions entre deux emplois ou entre plusieurs périodes d’activités puis de chômage que leur imposent les restructurations, délocalisations ou fermetures d’entreprises dictées par les stratégies économiques et industrielles. Le contrat de travail et la rémunération doivent être maintenus si le salarié est amené à alterner des périodes d’emploi, de chômage et de formation. Ce concept est loin d’être utopique, puisque son principe a été repris par beaucoup, même s’il a été décliné différemment selon ceux qui l’ont repris. Le PRDF doit pouvoir jeter les premières bases de ce concept novateur à travers le volet carte des formations et accès à la formation, ce sera le mandat donné par la CGT à ses représentants aux différentes instances de gestion et de suivi.

Cette « sécurité sociale professionnelle », pour laquelle nous militons s’inscrit bien d’une part dans un cadre solidaire et d’autre part dans la construction d’un « nouveau statut du travail salarié » avec des droits attachés à la personne, donc transférables et opposables à tout employeur. C’est dans ce contexte que nous comprenons la « sécurisation des parcours » citée page 29 du PRDF (nous aurions apprécié que cela soit posé comme principe de base dés le début du document) et que nous concevons la « formation tout au long de la vie ».

 Le PRDF doit selon nous répondre à la satisfaction des besoins sociaux individuels et collectifs des jeunes, des salariés et de privés d’emploi, en leur permettant de « choisir » un ou plusieurs parcours tout au long de la vie professionnelle, ce qui va de pair avec la pérennisation des emplois.

L’affirmation page 42 : « une meilleure adéquation aux besoins des individus et des territoires » nous convient bien  et ne s’oppose pas forcément aux besoins de l’économie et des entreprises, à condition qu’elle ne soit pas qu’une belle formule d’écriture sans traduction concrète dans la vie de nos concitoyens. Par contre, lier (page 42 et suivantes) cette meilleure adéquation nécessaire aux trois seuls concepts suivants :

-         modularisation de l’offre de formation,

-         mixité des publics dans les formations,

-         mutualisation des pratiques, des équipements et des locaux,

 nous rappelle trop le concept de « lycées des métiers », concept que nous jugeons dangereux car il peut conduire à un système à deux vitesses : les établissements « labellisés » et les autres, parents pauvres du dispositif. Ce concept peut induire une approche marchande du système, avec un partenariat privilégié avec l’environnement économique local pouvant conduire le service public d’éducation et de formation à être le prestataire d’intérêts privés. La CGT est attachée au respect de l’autonomie pédagogique et financière des établissements.

 Une mise en réseaux d’établissements autour d’une famille de métiers conduisant à  des pôles de compétences régionaux de formation ne devra pas se faire au détriment de la diversification de l’offre des formations et du service de proximité auxquels aspirent les populations. Il faudra donc veiller à conserver un équilibre sur le territoire entre des pôles de compétences clairement identifiés, couvrant tous les niveaux de formations dans une branche, et un tissu diversifié de proximité de formations de niveau V et IV, comme cela est réaffirmé page 43.

Nous ne sommes pas opposés à « la révolution culturelle » souhaitée pour faire travailler ensemble tous les acteurs des organismes de formation, pour permettre un décloisonnement complet et pour développer des passerelles entre les formations et entre les dispositifs, mais les différences de statuts, de salaires, de qualifications qui existent et qui persistent encore entre les professionnels de la formation sont telles que cette « révolution culturelle » sera très difficile à concrétiser.

Seul un grand Service Public de l’Education et de la Formation, que nous revendiquons depuis de nombreuses années, ou tous les personnels seraient à égalité de traitement et de reconnaissance selon leurs qualifications, seul ce grand service public pourrait réussir cette gageure de « révolution culturelle ».

Les disparités de statuts, de missions, de salaires, de charge de travail des personnels de CFA, de l’AFPA, des GRETA, pour ne citer que ceux-là, sont telles actuellement que cette grande et louable ambition de faire travailler ensemble tous ces personnels relève malheureusement de l’utopie.

Le Conseil Régional, le Rectorat et les chambres consulaires pourraient commencer, chacun dans leur domaine de responsabilité, à régler les problèmes de statuts différents de leurs personnels respectifs, sans bien sur en les alignant vers le plus bas, et à réduire la précarité qui devient insupportable pour être serein et efficient dans une démarche pédagogique entre appreneurs et apprenants ( les formateurs  vivent sont trop souvent pour eux-mêmes une situation de précarité plus forte que leurs stagiaires ).

 Pour conclure, nous réaffirmons que, pour nous, le PRDF doit aboutir à la satisfaction des besoins sociaux individuels et collectifs des jeunes, des salariés et des privés d’emploi, que chaque voie de formation, en excluant toute concurrence entre elle, doit être l’expression d’un véritable choix, en visant une qualification « diplômante » pour tous, et qu’enfin c’est en  donnant les moyens pour que vive un vrai Service Public d’Education et de Formation  qu’on pourra construire des parcours sécurisés de vie sociale et professionnelle

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