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RGPP Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) Dans le supérieur - Dans l'Éducation Nationale Objectif : réduction des moyens du service public à coup de restructurations Un outil de choix : la fin de la garantie d’emploi des fonctionnaires et des garanties d’indépendance et de neutralité du service public La France l’a entendu sur tous les médias et sur tous les tons, il faut s’attendre à des restructurations profondes des Administrations et des établissements publics, à des redéploiements et à l’abandon de nouvelles missions. Les fonctionnaires et leurs garanties collectives démesurées ( !) devront payer le prix fort. Après l’adoption en Conseil des Ministres du projet de loi dit « des mobilités », nous comprenons bien que nous sommes bel et bien confrontés à un plan social de licenciement majeur prévoyant la suppression, pour la seule Fonction publique d'Etat de 140 000 à 180 000 emplois sur les exercices budgétaires 2008 à 2011. Ces suppressions de postes vont bien au-delà du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Cette fois-ci, il est question de licenciements secs de fonctionnaires car un article de ce projet de loi prévoit explicitement la possibilité de licencier un fonctionnaire qui, après avoir été mis en réorientation professionnelle pendant deux ans, ne trouverait pas d’affectation suite à une restructuration et trois propositions de poste. Tous nos secteurs publics connaissent des restructurations et des menaces sur leurs missions publiques. Par contre, toutes ne prennent pas le même chemin, ni les mêmes formes. Les projets de la RGPP au ministère de la Culture se traduisent d’abord par la fusion des services pour supprimer des postes de travail.
Conséquence : les dix Directions actuelles du ministère sont fusionnées « en trois directions générales aux côtés d'un secrétariat général. » C'est là une fusion purement comptable faisant fi de la diversité et de la spécifié scientifiques des missions du ministère. C’est 20 % des effectifs qui sont directement menacés.
Conséquence : liquider trois services à compétence nationale (SCN) en les transformant en Etablissement Public Administratif (EPA) « le musée Picasso, le musée national du château de Fontainebleau, le musée national de la céramique associé à la Manufacture nationale de Sèvres, » accélérant ainsi l’éparpillement des établissements et la dislocation du réseau des musées nationaux.
Conséquence : privatisation/sabordage d’un service public qui, aux côtés de la Direction des Musées de France (l’une des Directions liquidées par la mesure 27) restait garante de la cohésion des musées nationaux et de la mutualisation des moyens.
Les luttes des personnels, bien conscients des enjeux de liquidation de leurs missions, se développent et en appellent d’autres.
A « Jeunesse et Sport », la RGPP est prétexte à la casse du service public de proximité. En effet, l’intégration des services déconcentrés des Directions Départementales et Régionales de ce ministère dans les pôles préfectoraux menace directement leurs compétences spécifiques. Elle augure de la disparition pure et simple des missions exercées et de la suppression de 60 supports administratifs. Dans le contexte de privatisation de l’Institut du Sport et de l’Education Physique (INSEP), déjà bradé à Lagardère, Vinci, Casino…, les Centres Régionaux d’Education Physique et Sportive (CREPS) sont à leur tour sur la sellette. Les audits de performance de chaque établissement – obligation de préparer de futurs médaillés -, outre qu’ils orientent la politique sportive du pays vers le seul haut niveau, condamnent à terme l’existence des CREPS dans chaque région et les emplois afférents. Les garanties collectives des fonctionnaires qui sont autant de garanties de qualité pour les usagers, sont en réalité de solides obstacles à la gestion libérale et flexible de ce qu’ils appellent « les ressources humaines ». Les salariés de la Fonction Publique que nous sommes, dénoncés de longue date comme des privilégiés, sont le dernier rempart contre la toute puissance de l’argent et de la rentabilité à tout crin. Dans l’Enseignement Supérieur, par exemple, faute de créations d’emplois de fonctionnaires, plus d’un tiers des personnels est non-titulaire, privé de droit à la carrière et de revalorisation salariale. Ces CDD recrutés pour 10 mois sont souvent renouvelés pendant de nombreuses années pour répondre aux réels besoins en personnels. L’article 9 du projet de loi introduit la possibilité d’un recours à des agences d’interim pour assurer ces missions de courte durée. Voilà une solution astucieuse pour ne pas gonfler les crédits de personnels mais pour simplement payer des prestations, sur crédits de fonctionnement… Mais quelle qualité pour le service public ? On invoque les besoins de mobilité des fonctionnaires car on veut confier au privé les activités rentables et faire disparaître ce qui ne l’est pas. Ainsi, on veut nous faire croire que les fonctionnaires que nous sommes sont immobilistes et interchangeables et qu’ils devraient changer d’Administration, de métier et de Fonction Publique à volonté, selon les restructurations opérées. Ainsi, les restructurations vont bon train dans le sens d’une soi-disant rationalisation et, le plus souvent, au détriment des aspirations des personnels à bien réaliser leurs missions de service public. La tendance à vouloir regrouper les universités d’une même ville, par exemple comme à Strasbourg, fait naître, fort légitimement, des inquiétudes sévères chez les personnels. Quelle garantie ont-ils d’être épargnés par les économies d’échelle qui seront réalisées et d’échapper à la réorientation professionnelle ? L’horizon du 1er janvier 2009 n’est pas si loin et la loi « sur les mobilités » pourrait bien être adoptée dès juin 2008, si les luttes ne se développent pas suffisamment… Dans la Recherche publique, on constate la même politique. L’affirmation de la mutualisation des fonctions support des universités, probablement avec celles de la gestion des unités mixtes de recherche ainsi que l’uniformisation des logiciels de gestion vont conduire à des regroupements et à des suppressions d'emplois. Déjà, le ministère procède à la fusion des Branches d’Activité Professionnelles (BAP) des personnels administratifs des organismes publics de Recherche (EPST) et des universités. Les campagnes de mobilité vont être synchronisées entre la Recherche et l’Enseignement Supérieur. Tout est prêt pour faire des économies de postes. L'emploi de titulaire est attaqué de toutes parts. La création de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) a multiplié les CDD, ils seront encore plus nombreux si la recherche sur projet continue à monter en puissance. Les recrutements de salariés en dehors du statut de fonctionnaire dans les RTRA et les fondations sont déjà à l’œuvre. Le ministère a déjà prévu que les recrutements des enseignants-chercheurs pour 2009 puissent se faire sous statut ou sur CDD ou CDI. En outre, la création de chaires CNRS, pris sur le contingent de postes de chercheurs, risque d’amener des enseignants-chercheurs à faire leur recherche quasiment à plein temps au CNRS, au détriment de l’enseignement qui sera alors assuré par des vacataires. C'est l'amorce de la fin du statut de chercheur à temps plein, comme de celui d’enseignant-chercheur en université. Encore plus représentés dans les Conseils d’Administration des universités, dans les RTRA, les représentants du patronat vont piloter la recherche et les choix pédagogiques. Le plan campus permettra à Bouygues et consorts d'encaisser des loyers pendant 25 ans, grâce au « partenariat public-privé ». La ministre l’a précisé, l’État interviendra directement dans l’attribution, discipline par discipline, des crédits et des postes. Les recrutements seront effectués sur les priorités stratégiques, définies par le gouvernement au service du patronat. L’indépendance de la Recherche n’est plus alors qu’un vain mot. A l’Éducation Nationale, les stratégies de suppression d’emplois percutent de plein fouet les besoins pour notre société de former bien le plus grand nombre de jeunes. L'objectif du gouvernement est la suppression d'au moins 100 000 emplois de personnels de l’Éducation (1 sur 10) en 4 ans. Aussi, face aux besoins croissants du service public d'éducation exprimés par la population (parents et jeunes), il veut en optimiser le rendement en : · les contraignant à plus de flexibilité, de polyvalence, de mobilité, à la reconversion au gré des suppressions de classes. · faisant des chefs d'établissements et des directeurs d'école des managers responsables du recrutement local sur profil et non plus sur concours. Ainsi, le projet de loi dit « des mobilités » serait un premier outil de casse statutaire et permettrait : l de licencier un enseignant victime de mesure de carte scolaire au bout de 2 ans, s’il n’est pas réaffecté, si sa reconversion n’est pas validée et s'il refuse trois postes proposés, y compris non adaptés à sa qualification. l de mettre à la retraite d’office les agents surnuméraires, quelque soit leur droit à pension. l d'embaucher par le biais de boites d’intérim, une main d’œuvre précaire pour faire des heures de remplacement. l d'entraver le droit à mutation, par exemple, d'un enseignant affecté en collège difficile de région parisienne. l de recruter des enseignants titulaires à temps partiel imposé, payés en-dessous du SMIC et de les affecter en complément de service, par exemple dans les collectivités locales sur d’autres types d’emploi.
Il n’est pas jusqu’aux militaires qui soient censés devenir mobiles… En effet, il est aussi prévu que 6000 d’entre eux disparaissent chaque année, pendant 6 ans !
Mais, c’est une aberration que de laisser croire qu’un Adjudant peut s’improviser prof de maths, une infirmière, secrétaire de Mairie et un chimiste, inspecteur des impôts.
Les agents ont des qualifications et elles doivent être reconnues comme des éléments incontournables de la réalisation des missions qui sont les leurs, au service du développement social et non pas de la rentabilité financière immédiate.
Vouloir tout réduire au modèle de l’entreprise privée, à ses pratiques managériales et à ses valeurs ne peut aboutir qu’à priver pour longtemps la population des services publics et collectifs destinés à lui assurer de bonnes conditions d’existence. Sans eux, c’est la compétition et le non-droit qui risquent fort de gouverner notre quotidien.
Pour nous opposer résolument à cette offensive d’une rare violence contre les droits des fonctionnaires et contre le principe même de service public, gratuit, égalitaire et socialement efficace, pour le plus grand nombre.
La FERC CGT appelle ses organisations, ses militants et l’ensemble des personnels concernés à se rencontrer, à débattre et à se mobiliser massivement. Il y a urgence :
les délais qu’on nous impose sont très courts.
29 mai : débat du projet de loi au Sénat, mi-mai : discussion à l’Assemblée Nationale, juin : vote sur le projet de loi.N’oublions pas que Nicolas Sarkozy sera Président de l’Union Européenne avant l’été et qu’il veut une France bien rangée, soumise aux standards européens et ajustée aux modes de vie et aux valeurs atlantistes.
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