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Absentéisme
Circulaire Vaincre l'absentéisme 20 01 2011.pdf
Compte-rendu du Conseil Supérieur de l'Éducation du 27 janvier 2011 Brigitte Créteur Réponse de Xavier Turion (directeur adjoint DGESCO) aux différentes déclarations préalables
Projet de circulaire sur la mise en oeuvre de la loi 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Remarque : Ce texte a été étudié après la coupure sandwich. La FSU aurait souhaité une déclaration commune des orgas suivie d’un départ groupé du CSE. Cela aurait pu avoir un sens si c’était le premier texte étudié, mais c’était le dernier de la liste. Le débat a duré plus de 2 heures pendant lesquelles les différents intervenants ont montré toutes les incohérences de cette loi et sa difficile application. Il y a eu une charge unanime contre la suppression des allocations familiales.
Présentation par la DGESCO C’est une circulaire d’application après la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 et le décret d’application n° 2011-89 du 21 janvier 2011. Sur ce nouveau cadre législatif, il y a rappel des éléments de prévention et de lutte contre l’absentéisme. La suspension des allocations familiales est un ultime recours. Il faut bien sûr améliorer le dialogue avec les parents, entre les parents et le reste de la communauté éducative. Pour l’élaboration de ce texte, il y a eu concertation avec le ministère de la cohésion sociale et avec la CNAF (Caisse Nationale d’Allocations familiales). La 1ère partie du texte constitue une étape de prévention, d’action menée en direction des parents. La 2ème partie est le traitement de l’absentéisme avec un dispositif d’alerte systématique. Dès les premières absences, il y a des mesures d’accompagnement des personnes responsables. C’est dans la 3ème partie qu’intervient le dispositif de suspension des AF en cas d’absentéisme persistant. La circulaire rappelle le rôle des différents échelons. Les absences injustifiées sont des absences sans motif ou excuse valable.
FCPE : En punissant les parents, on ne réconciliera pas les enfants avec l’école. Croyez-vous qu’en punissant les parents, les enfants reviendront à l’école ? L’absentéisme çà ne se règle pas avec des questions d’argent. Il fallait discuter avec ceux justement que vous avez exclus des discussions. Pour que les enfants restent à l’école, il faut qu’ils y trouvent du sens. Les droits et devoirs des parents doivent être respectés sans menace financière. La FCPE demande un groupe de réflexion au CSE sur l’absentéisme.
SNUIPP : La répression a été préférée à l’accompagnement. La pauvreté en France, ce sont 3 millions de mal logés, c’est 30 000 enfants sans domicile ou en hébergement d’urgence. La France ne sait pas atténuer les inégalités scolaires.
PEEP : La PEEP a été auditionné par M. Cioti et a déjà dit son refus de cette mesure. Tous les établissements scolaires n’ont pas les mêmes façons de noter les absences. Comment seront comptabilisées les 4 demi-journées d’absence ?
SNPDEN : Depuis 1959, il y a un texte pour supprimer les AF. Ce texte a été supprimé suite un rapport de l’Inspection Générale qui montrait son inefficacité. On stigmatise particulièrement les familles nombreuses en difficulté sociale. On fait comme s'il n’existait rien dans les établissements pour le suivi des absences. Le suivi des élèves, le dialogue avec les familles, çà demande du temps et du personnel. Or, on supprime des AVS. Il faut aussi réfléchir au sens des enseignements. Il faut revoir la formation initiale et continue des enseignants pour une meilleure prise en compte de la problématique de l’absentéisme. C’est un texte répressif qui parle essentiellement de contrôle.
SNES : les écarts sociaux entre les territoires sont complètement absents. Cette loi s’impose aux mineures mais les AF sont rétablies à la majorité à 18 ans ou si l’élève quitte l’école à partir de 16 ans. La prise en compte de l’absentéisme doit être globale et pluri-professionnelle. Ce texte est un message simpliste de responsabilité adressé aux parents.
CFDT : C’est une décision couperet sans état des lieux auprès des intervenants. Les assistants sociaux pourraient avoir un rôle prépondérant. Les jeunes sont en dés errance sociale et scolaire dans des formations qu’ils n’ont pas forcément choisies. En Angleterre, il y a une loi du même type. Avant la loi, l’absentéisme était à 6 %, il est passé à 7 %. Ils n’ont pas obtenu l’effet escompté. On marginalise un peu plus des familles en difficulté sociale.
FO : il y a différents types d’élèves et de familles : enfant unique, plusieurs enfants, élèves majeurs. Pour les familles qui ne perçoivent pas d’allocation familiales, quelle sanction ? Ce ne sont pas les sanctions financières qui règleront le problème. Dans la circulaire, on propose des solutions internes mais il n’y a pas de surveillant.
SNUEP : La circulaire est uniquement axée sur le côté répressif. Le SNUEP intervient pour que des solutions éducatives soient trouvées. Vous n’avez pas fait l’analyse complète des sources d’absentéisme. Çà peut être l’expression d’un mal être qui doit être pris en charge par des personnes capables d’aider le jeune. Mais on supprime les moyens humains et on dégrade les conditions de travail. Nous n’avons plus les moyens d’accompagner.
FSU : collègue CPE Le texte est extrêmement mauvais. Il y a ceux après 16 ans s’ils quittent l’école, les AF sont rétablies. C’est une invitation à la déscolarisation. Qu’appelez-vous justification d’absence ? C’est quoi un excuse valable. Remarque : la collègue a cité de multiples exemples concrets pour mettre en évidence la difficulté d’apprécier les absences. Pour les stages, les voyages scolaires, les élèves sont considérés comme absents de l’établissement mais c’est justifié. Pourtant les logiciels comptabilisent les absences. Un retard important peut être compté comme 1 heure ou ½ journée d’absence selon les logiciels. Certaines pathologies (ex. diabète) peuvent entraîner des retards ou des absences répétées. Un élève se casse une jambe, il est hospitalisé. Les 3 demi-journées sont déjà atteintes avant que la famille ait eu le temps de prévenir l’établissement. Quelle analyse sur les absences ? Est-ce que l’élève ne sait pas se lever et arrive systématiquement en retard ? Est-ce qu’il rate certains cours ? les devoirs ? Les absences sont-elles continues ou perlées ?. Les absences sont multiformes et les causes doivent être analysées.
FCPE : En Seine-Saint-Denis, l’affectation des élèves s’est faite par défaut dans des formations non souhaitées. Certains lycéens doivent aussi travailler pour subvenir aux besoins de leur famille. Il est parfois difficile de concilier travail et scolarité. Vous allez supprimer les AF, ce qui va encore aggraver la situation des familles. Rappel, l’État doit 690 millions d’euros au Conseil Général.
UNL : Cette loi désigne les familles responsables de l’échec du système éducatif. C’est une agression sociale. Les lycéens sont obligés de se salarier pour subvenir aux besoins de la famille. Il faut investir dans l’accompagnement personnalisé, mener un travail de fond sur la carte scolaire, favoriser la formation des enseignants. Combien de coups de bâtons mériterait le Ministère ?
FSU : Comment peut-on pondre de tels textes ? En collège ZEP, violence, sensible, les collègues sont effarés. C’est une méconnaissance absolue de la réalité du terrain, inapplicable techniquement. Personne ne fera quelque chose pour ajouter au malheur et à la difficulté scolaire.
CGC : L’absentéisme, ce n’est pas uniquement l’école buissonnière. L’absentéisme, c’est le rejet de l’école. Nous nous trompons gravement de supposer que tous les élèves aiment aller à l’école. C’est plutôt d’un SAMU social dont nous avons besoin.
Ligue enseignement : Les motifs d’absence sont variés : ennui scolaire, peur, stress, élèves qui se découragent, difficulté familiale où l’enfant doit prendre en charge les membres de sa famille. Tous les absents ne sont pas de familles défavorisées loin de là.
UNSA : Les 150 000 jeunes qui sortent sans qualification seront demain les absentéistes du monde du travail. Ce gouvernement a une incapacité à faire face aux défis sociaux : à chaque problème sa sanction. Cette circulaire s’inscrit dans la surenchère sécuritaire. En 2004, M. Sarkozy jugeait une telle mesure inutile et inefficace.
SNALC : refus de vote car non consulté sur la loi et les décrets. Mais il n’est pas inutile de rappeler qu’aller à l’école est un droit mais aussi une obligation. La loi peut demander des comptes. Mais il faut une réflexion sur l’échec scolaire. Cette circulaire n’est pas applicable. La définition de l’absentéisme est très vague et très complexe. On sait qu’on n’exige pas de certificat médical. On peut fournir comme motif « malade ».
Patronat : absence non justifiée, sans motif légitime sans excuse valable : les règles sont différentes dans les établissements. Au sein d’une même classe, un enfant pourra être absent sans sanction (enfant unique) alors que les autres enfants seront sanctionnés.
DGESCO : c’est une circulaire sur l’absentéisme et pas sur la suspension des allocations familiales. Il n’est pas question de supprimer les allocations familiales. D’ailleurs elles sont rétablies dès que l’élève revient en classe.
Remarque : Comme ils jouaient sur les mots en disant systématiquement suspension, plusieurs orgas sont intervenues pour dire qu’il y avait au minimum 1 mois de suppression, celui où il y a eu les 4 demi-journées d’absence. Contre l’évidence du texte écrit, ils ont voulu nous faire croire qu’il n’y avait aucune perte financière pour les familles sans compter bien sûr les délais de rétablissement par les CAF. Devant les réactions du CSE, ils ont dit qu’ils allaient revoir. Par ailleurs, pour avoir l’air de tenir compte des remarques sur les majeurs et les élèves de plus de 16 ans ils envisageaient de réfléchir aussi à des sanctions.
CGT : Nous ne vous demandons pas d’imaginer le moyen de supprimer aussi les AF pour les majeurs ou les plus de 16 ayant quitté l’école. Suppression ou suspension des AF, votre texte, on n’en veut pas. Dans l’état actuel, pour être tranquille et ne pas avoir à se justifier, ce texte va surtout inciter les élèves à quitter le système scolaire à partir de 16 ans et particulièrement dans les lycées professionnels. Avec cette circulaire, votre réforme du bac pro 3 ans a un peu du plomb dans l’aile !
DGESCO : La référence des 3 demi-journées, c’est pour éviter d’arriver aux 4 demi-journées et le signalement à l’IA. Toute une partie du texte porte sur les mesures de prévention à mettre en cohérence. Le principe est celui de la responsabilité des parents. Les parents sont les premiers interlocuteurs pour favoriser la rencontre, l’accompagnement : ce qui est prévu à 3 demi-journées. Dans la circulaire, il y a bien une logique de procédure qui peut déboucher sur la saisine de la CAF. Il y a aussi une logique de pilotage. Le chiffre moyen d’absentéisme est autour de 5 %. Il ne faut pas laisser des établissements isolés confrontés à un absentéisme important. Il y a eu un groupe technique qui a associé des chefs d’établissement et des CPE. Il y a eu concertation technique.
FCPE : arrêtons de développer les différents points négatifs de ce texte. Nous ne rentrerons pas dans une logique d’amendement. Ce texte est mauvais. Votons maintenant.
Votes En gras et encadrés les votes exprimés par la CGT avec 2 voix : CGT Educ’action et confédération CGT. Le SGPEN n’était pas présent au CSE. Projet de circulaire sur la mise en oeuvre de la loi 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire. Unanimité : 53 CONTRE Le SNALC qui avait annoncé un refus de vote était parti au moment du vote |
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