contrats aidés CAE

Pourquoi, au Conseil d’Administration exceptionnel du 27 septembre 2010, une majorité écrasante à voté CONTRE le recrutement d’Assistants en Contrat Unique d’Insertion pour accompagner des jeunes handicapés scolarisés au Lycée Vercingétorix de Romagnat ?

L’unique question inscrite à l’ordre du jour concernant la demande d’autoriser le chef d’établissement à recruter des Auxiliaires de Vie Scolaire en Contrat Unique d’Insertion pour l’année scolaire 2010-2011, avait déjà fait l’objet d’une délibération motivée en juin 2010. Dès lors qu’il n’existait aucun élément susceptible de remettre en cause la légitimité et la légalité de cette décision et qu’il n’y avait aucun élément nouveau, ni dans la situation de l’établissement ni sur le fond, les représentants CGT ont fait remarquer que l’injonction faite à Mme la Proviseure par M. l’Inspecteur d’Académie de re-convoquer le même CA sur la même question, relevait de pressions et d’une forme de mépris inadmissible à l’égard des membres élus des personnels du lycée, des parents d’élèves, des élèves et des collectivités territoriales. Et que c’était surtout une tentative de remise en cause du fonctionnement démocratique des assemblées délibérantes de l’école de la République.

Une des raisons de ce refus massif etait de ne pas se mettre hors la loi en embauchant des contrats C.U.I.

En effet, la circulaire du 14 janvier 2010 stipule que le CUI porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits et ne peut être conclu pour pouvoir des emplois dans les services de l’Etats et ne doit pas conduire à remplacer du personnel existant.

Actuellement au Lycée Vercingétorix, deux AVSi (assistants d’éducation exerçant des fonctions auxiliaires de vie scolaire pour l’intégration des élèves handicapés) ne travaillent qu’à mi-temps et ne demandent qu’à obtenir un temps plein (temps plein que nous avions l’an passé). Par conséquent, il nous était difficile d’embaucher une personne extérieure sous contrat privé alors que deux jeunes sous contrat Publics se voyaient refuser un plein temps au prétexte qu’ils n’étaient pas demandeur d’emploi (SIC !)

La nécessité de l’accès des handicapés à la vie sociale est indiscutable, et les parents de ces jeunes peuvent légitimement se demander :

· Un AVSi à ses vacances intégrées – Un CUI les a annualisées, et certains départements comme l’Allier se servent de cette clause pour les faires travailler 26H/semaine payées 20H !

· Un AVSi peut espérer gagner 1321€ brut/mois – Un CUI 730€ brut/mois car limité, dans l’Education Nationale, à 20H maxi/semaine.

L’autre raison de ce refus concernait la formation du public désigné pour l’obtention d’un CUI.

Exercer la mission d’AVS confronté à des handicaps lourds nécessite un profil particulier et une formation solide pour être efficace au quotidien mais aussi pour protéger l’intervenant. En effet, on ne ressort jamais indemne d’une mission quotidienne d’aide à la personne dépendante. Les deux heures de formation annoncées sont dérisoires en regard de la difficulté de la mission et de la situation personnelle de nombreux chômeurs de longue durée. Cette politique sociale au rabais et à « deux têtes » risque malheureusement de générer de la souffrance supplémentaire. Cette crainte est déjà une réalité dans de nombreux services de collectivités territoriales exerçant la compétence d’aide aux personnes dépendantes.

C’est l’exercice d’une mission professionnelle quotidienne difficile et en aucun cas une des recettes pour résorber rapidement et à moindre coût, le chômage de longue durée.

La nécessité de l’accès des handicapés à la vie sociale est indiscutable. Pour autant les énormes difficultés quotidiennes infligées aux trois élèves lourdement handicapés intégrés en industries graphiques et l’impossibilité pour eux d’obtenir à terme la moindre autonomie professionnelle, constituent-elles un accès pertinent à la vie sociale ?

Au-delà de l’accompagnement individuel de ces élèves se pose la question du choix de l’intégration de ces élèves dans des spécialités, dans des structures qui n’ont jamais été conçues pour la circulation et la formation des handicapés.

Le respect de la dignité et du droit à recevoir une formation ne passe pas par une annonce politique démagogique qui se traduit par la décision d’un Inspecteur d’Académie d’infliger au quotidien une formation vaine et cruelle d’apprentissage de gestes de production à des personnes qui n’auront jamais cette capacité à produire dans ces filières.

C’est un manque de respect des jeunes handicapés et de leurs familles que nous ne pouvons cautionner.

Michel GRANGIER (secrétaire académique CGT Educ’action – élu comme représentant des personnels enseignants au Lycée Professionnel Vercingétorix)

Je me permets de vous transmettre à la fois un jugement des prud’hommes de l Allier et des éléments intéressants tirés de l’audience du 6 janvier demandée par le sden 69 au rectorat de Lyon. Ils sont à prendre en compte pour porter dans nos actions départementales et faire avancer les conditions de travail de nos camarades en contrats aidés (EVS), au moment même où de nombreux contrats ne sont pas renouvelés dans nos établissements en particulier au niveau de la vie scolaire et des emplois administratifs. Seuls les contrats d’auxiliaire de vie scolaire seront prioritaires pour un renouvellement, mais là encore, en nombre insuffisant pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap.

Ces quelques avancées ne doivent pas occulter la réalité de ces collègues qui ont des contrats à temps partiel imposés (20 h en principe), des salaires très insuffisants pour pouvoir vivre dignement, et, au final, peu de propositions d’insertion et d’évolutions dans leur qualification.

Accès aux coordonnées professionnelles de ces personnels dans toute l’académie afin d’assurer notre mission de formation et d’information syndicales. Le rectorat s’est engagé à transmettre régulièrement (deux fois/an) un état des lieux des embauches par les EPLE. Nous rappelons que lors des dernières élections prud’homales la plupart de ces personnels n’ont pas eu accès aux informations syndicales et très peu d’entre eux ont participé aux élections.

La période d’essai ne devra pas être mentionnée en cas de renouvellement de contrat.

Je rappelle que c’est une dérive courante et pourtant contraire au droit du travail.

Indemnité complémentaire en cas de maladie (art L1226-1 du code du travail).

Cette indemnité doit venir en complément des indemnités journalières de la SS et doit permettre de percevoir 90% de la rémunération brute les 30 premiers jours et 66% les 30 jours suivants. Les contrats signés jusqu’au mois de juin 2010 ne mentionnent pas ce droit et bien au contraire, stipulent, en toute illégalité, que les salariés n’ont aucun droit dans ce domaine. Ces clauses tombent de fait malgré la signature par le salarié de ce type de contrat.

a été affirmé bien que, en réalité, ce droit soit très peu utilisé faute d’information. Ce droit permet à des salariés ayant 3 ans d’ancienneté d’effectuer un dossier écrit suivi d’un entretien, en vue d’obtenir un diplôme correspondant à leurs compétences professionnelles. Le rectorat s’engage à organiser des rencontres pour informer les salariés sur ce dispositif.

Même si elles sont mentionnées, ne sont pas légales car elles n’ont pas fait l’objet d’un accord collectif préalable. L’emploi du temps du salarié doit être annexé au contrat et les horaires hebdomadaires doivent être conformes à la durée mentionnée sur le contrat lui-même.

Obligatoire à l’embauche, tous les deux ans, et après 21 jours d’arrêt de travail

Après un entretien préalable avec l’employeur ou le tuteur. Il s’agit d’un document qui doit détailler les compétences acquises par le salarié et non pas, comme c’est souvent le cas, d’une lettre de recommandation.

Un droit d’accès à toutes les formations et en particulier aux formations concours. Devoir d information par l’administration.

Communication sur les droits de ces salariés et sur les obligations des employeurs pouvant déboucher sur une harmonisation des contrats.

Pour info : le jugement du conseil des prudhommes de l Allier début janvier 2011,(sur la demande de FO), la CGT 58 instruit un dossier identique en ce moment et espere bien arriver aux mêmes conclusions mais il ne faut pas se réjouir trop vite car lors des appels dans d’autres départements un tel jugement a été cassé

Le rectorat emploie encore 568 contrats aidés dans les établissements scolaires en Auvergne. Des prolongations de contrats ou des nouveaux, depuis les TUC il y a plus de vingt-cinq ans jusqu’aux CUI d’aujourd’hui, l’Éducation nationale toujours été l’un des plus gros employeurs de ces contrats aidés. Elle peut donc craindre l’effet boule de neige du jugement que vient de rendre le conseil de prud’hommes de Montluçon. Un contrat aidé, après deux années scolaires, obtient 11.300 euros de réparations. Et, comble de l’embarras, la juridiction du travail n’a pas épinglé l’administration, mais directement le principal du collège de Domérat qui n’a pourtant fait que« prêter » sa signature.

À l’instar de ses collègues, le principal de Domérat a paraphé plusieurs contrats aidés ces dernières années. Des CAE, des CAV, des CUI, etc. Ces personnels sont souvent embauchés pour l’année scolaire, vingt-six heures par semaine en moyenne annuelle. Ils sont affectés à des emplois administratifs ou para-éducatifs, par exemple pour aider les élèves handicapés en tant qu’AVS (auxiliaires de vie scolaire) ou EVS (employé de vie scolaire).

Celui qui a saisi les prud’hommes avait, comme la plupart d’entre eux, enchaîné les « contrats d’accompagnement dans l’emploi » (CAE), censés leur permettre de s’intégrer ou de se réinsérer sur le marché du travail. « Mais on les renvoie à la case départ comme des malpropres », résume Françoise Lambert, à l’Union départementale FO de l’Allier.

Le conseil des prud’hommes le dit avec d’autres mots, reprenant le code du travail : « Le CAE prévoit des actions de formation et d’accompagnement au profit de son titulaire [...]. Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l’employeur et il est pris en compte au titre de l’expérience requise pour la validation des acquis de l’expérience. Or, il n’a bénéficié d’aucune mesure d’accompagnement, ni action de formation, et encore moins de mise en œuvre de validation des acquis ».Conséquence, la juridiction requalifie ses CAE en contrats à durée déterminée (CDD) classiques. Et ces CDD cumulés dépassant les dix-huit mois de travail, il aurait dû bénéficier d’un CDI. Du coup, les prud’hommes considèrent que son départ à la fin du deuxième CAE s’apparente à un licenciement abusif. Une première en Auvergne. Mais les nuages s’amoncellent. Deux procédures similaires sont en attente de décision dans l’Allier. La première du même plaignant, pour deux contrats postérieurs, signés par le principal à Montluçon ; la seconde à Saint-Germain-des-Fossés. Et FO prépare une dizaine de recours supplémentaires dans l’Allier. À chaque fois, cet aspect de la formation obligatoire est le principal argument. Mais d’autres procédures de requalification ont abouti au même résultat ailleurs en France, sur d’autres argumentaires encore, notamment l’annualisation des heures.

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