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Février 2013: ► Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur (J.O. du 17 janvier 2013)
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Décret n° 2013-51 du 15 janvier 2013 relatif aux bourses de service public
accordées aux étudiants bénéficiant d'un emploi d'avenir professeur (J.O. du 17
janvier 2013) ► Arrêté du 18 janvier 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2012-2013 la liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers de recrutement justifiant la priorité d'accès aux emplois d'avenir professeur (J.O. du 26 janvier 2013) ► Arrêté du 18 janvier 2013 fixant le contenu du dossier de candidature à un emploi d'avenir professeur (J.O. du 26 janvier 2013) ► Arrêté du 18 janvier 2013 fixant la durée hebdomadaire moyenne de travail de l'étudiant recruté sur un emploi d'avenir professeur et déterminant les critères de sa variation durant tout ou partie du contrat (J.O. du 26 janvier 2013) Janvier 2013 Votes sur le texte « Emploi avenir
professeur ». Vous pouvez lire
(ici) cet excellent article paru dan le journal "l'Humanité" du
7 janvier 2013.
Novembre 2012: Les proviseurs et principaux de collège ont été sollicités par le rectorat en
début de semaine pour demander aux conseils d'administration de voter
l'autorisation d'embaucher des "emplois d'avenir professeur" 2) d'accepter que ces collègues soient payés 400€/mois pour 12H de présence devant élèves par semaine (les plus chanceux auront en plus les bourses données à tout étudiant y ayant droit ce qui pourra aller jusqu'à 500€ de plus/mois)... 3) d'accepter que l'on mette devant des élèves des étudiants sans aucune formation pédagogique et n'ayant qu'une licence (je rappelle qu'il faut maintenant un master pour être enseignant titulaire) 4) d'accepter que l'on fasse croire à ces étudiants qu'en enseignant 12H/semaine, ils pourront réussir à préparer leur master ainsi que leur concours de profs. 5) d'accepter cette discrimination positive 6) d'accepter qu'on fabrique une nouvelle espèce de "contractuel" sous payé, ne pouvant espérer être embauché qu'une année, (renouvelable 2fois) (ils sont censés réussir à leur master et obtenir leur concours!) 7) d'accepter le risque de voir rapidement le détournement des textes pour fermer des postes supplémentaires pour les réserver à ces "emplois d'avenir professeur"… pour en savoir plus: http://www.education.gouv.fr/cid61330/les-emplois-avenir-professeur.html ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Décembre 2012: Projet de décret: RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
Les emplois d’avenir professeur, créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, ont pour objectif de permettre à des étudiants boursiers qui souhaitent se destiner aux métiers de l’enseignement d’effectuer, pendant leurs études, des missions d’appui éducatif rémunérées dans les écoles et les établissements scolaires. Il s’agit d’une part, d’aider des étudiants à poursuivre leurs études jusqu’au master et à préparer un concours de recrutement dans un corps enseignant et, d’autre part, de leur offrir, en parallèle de leur cursus universitaire, un premier temps d’appropriation de leur futur métier par la participation à diverses tâches de nature pédagogique sous la responsabilité d’un enseignant expérimenté.
Le projet de décret en Conseil d’Etat comporte un article 1er qui insère les articles d’application de la loi dans la partie réglementaire du code du travail (nouveaux articles R. 5134-169 à R. 5134-175) et un article 2 qui complète de la même manière le code du travail applicable à Mayotte (nouveaux articles R. 322-60 à R. 322-65).
Les articles R. 5134-169 et R. 322-60 précisent la date à laquelle l’étudiant candidat à un emploi d’avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l’enseignement supérieur.
L’article R. 5134-170 prévoit que la liste des académies et la liste des disciplines à besoins particuliers ouvrant droit à la priorité de recrutement instituée par la loi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
Par ailleurs, les articles R. 5134-171 et R. 322-61 placent auprès des recteurs d’académie et, pour Mayotte du vice-recteur, les commissions chargées de donner un avis sur l’aptitude des candidats à un emploi d’avenir professeur.
Les articles R. 5134-172 et R. 322-62 définissent la procédure de sélection des candidats en précisant le rôle de la commission puis celui du recteur, du vice-recteur de Mayotte et du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Les articles R. 5134-173 et R. 322-63 précisent les modalités de détermination du taux de prise en charge de l’aide financière attribuée aux établissements employeurs.
Les articles R. 5134-174 et R. 322-64 décrivent le contenu du contrat qui lie l’étudiant et l’établissement, en particulier l’engagement de l’étudiant à suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et à se présenter à l’un des concours de recrutement de personnels enseignants organisés par l’Etat.
Enfin, les articles R. 5134-175 et R. 322-65 énoncent les missions qui pourront être confiées aux étudiants dans l’établissement scolaire.
Tel est l’objet du présent décret que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Ministère de l’éducation nationale
Décret n° 2012-… du … 2012 relatif à l’emploi d’avenir professeur
NOR : MENH1238207D
Publics concernés : Etudiants boursiers inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers de l’enseignement. La limite d’âge est portée à trente ans pour les étudiants handicapés.
Objet : Les emplois d’avenir professeur favorisent l’insertion professionnelle d’étudiants disposant d’un faible niveau de ressources dans des emplois d’enseignants où les besoins de recrutement seront élevés au cours des prochaines années. Le recrutement de jeunes boursiers poursuivant leurs études universitaires permet de redynamiser le recrutement dans l’enseignement, tout en donnant aux étudiants concernés les moyens de poursuivre leurs études en s’immergeant dans le milieu professionnel qu’ils ont choisi.
Entrée en vigueur : Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du dispositif des emplois d‘avenir professeur institué par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir. Il concerne également les emplois d’avenir professeur institués à Mayotte par la même loi.
Références : les articles du code du travail et du code du travail applicable à Mayotte introduits par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale; Vu le code de l’éducation ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-118 à L. 5134-126 ; Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 322-53 à L. 322-61 ; Vu l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 24 octobre 2012 ; Vu l’avis du conseil national de l’enseignement agricole en date du 24 octobre 2012 ; Vu l’avis du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2012 ; Vu l’avis du comité technique ministériel de l’éducation nationale en date du … ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 28 novembre 2012 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
DÉCRÈTE Article 1er Dans la partie réglementaire du code du travail, le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est complété par une section 8 ainsi rédigée. « Section 8 : Emplois d’avenir professeur
« Article R. 5134-169 L’étudiant bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l’enseignement supérieur au titre de l’année universitaire durant laquelle il est engagé. Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat. « Article R. 5134-170 La liste des académies et la liste des disciplines connaissant des besoins particuliers justifiant la priorité de recrutement prévue au III. du 1er alinéa de l’article L. 5134-120 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. « Article R. 5134-171 Dans chaque académie, une commission présidée par le recteur ou son représentant vérifie l’aptitude des candidats à bénéficier d’un emploi d’avenir professeur. Le recteur désigne les membres de la commission qui comprend : - des enseignants-chercheurs, dont au moins un président d’université ou de pôle de recherche et d’enseignement supérieur ou un directeur de grand établissement, ou leur représentant ; - au moins un directeur académique des services de l’éducation nationale ; - des membres des corps d’inspection et des chefs d’établissement, dont au moins un chef d’établissement d’enseignement privé ayant passé un contrat avec l’Etat. La commission comprend également le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant. « Article R. 5134-172 Sur la base d’un dossier de candidature dont la composition est fixée par le ministre chargé de l’éducation nationale, la commission établit la liste des candidats susceptibles de bénéficier d’un emploi d’avenir professeur, précise leur situation au regard des priorités définies au III de l’article L. 5134-120 et donne un avis sur les différentes candidatures. L’avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l’étudiant et de ses résultats universitaires. A partir de la liste établie par la commission, le recteur propose aux établissements publics locaux d’enseignement et aux établissements d’enseignement privé ayant passé un contrat avec l’Etat le nom d’un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d’un emploi d’avenir professeur dans le premier ou le second degré. S’agissant de l’enseignement agricole, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt propose aux établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux établissements d’enseignement privé agricole ayant passé un contrat avec l’Etat le nom d’un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d’un emploi d’avenir professeur.
« Art. R. 5134-173 Un arrêté du ministre chargé de l’emploi, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l’aide financière relative à l’emploi d’avenir professeur. « Article R. 5134-174 Le contrat conclu pour le recrutement d’un étudiant sur un emploi d’avenir professeur précise l’établissement ou l’école au sein duquel l’étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l’année scolaire. Le contrat comporte également l’engagement de l’étudiant de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’Etat. « Article R. 5134-175 Les étudiants recrutés sur des emplois d’avenir professeur accomplissent, dans les établissements d’enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service, des fonctions d’appui éducatif. Ils peuvent participer en appui des enseignants aux séquences d’enseignement et aux actions de soutien scolaire, ainsi qu’à toute activité de nature éducative organisée au sein de l’établissement ou de l’école. Les étudiants recrutés sur des emplois d’avenir professeur peuvent également assister à certains conseils de l’établissement ou de l’école. »
Article 2
Dans la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte, le chapitre II du titre II du livre 3 est complété par une section 5 ainsi rédigée. « Section 5 : Emplois d’avenir professeur
« Article R. 322-60 L’étudiant bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur doit posséder la qualité de boursier de l’enseignement supérieur au titre de l’année universitaire durant laquelle il est engagé. Sa qualité de boursier est vérifiée à chaque renouvellement de contrat. « Article R. 322-61 Une commission présidée par le vice-recteur ou son représentant vérifie l’aptitude des candidats à bénéficier d’un emploi d’avenir professeur. Le vice-recteur désigne les membres de la commission qui comprend : - le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, ou son représentant ; - des membres des corps d’inspection et des chefs d’établissement, dont au moins un chef d’établissement d’enseignement privé ayant passé un contrat avec l’Etat. La commission comprend également le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant.
« Article R. 322-62 Sur la base d’un dossier de candidature dont la composition est fixée par le ministre chargé de l’éducation nationale, la commission établit la liste des candidats susceptibles de bénéficier d’un emploi d’avenir professeur et donne un avis sur les différentes candidatures. L’avis rendu par la commission tient compte, notamment, du projet professionnel de l’étudiant et de ses résultats universitaires. A partir de la liste établie par la commission, le vice-recteur propose aux établissements publics d’enseignement et aux établissements d’enseignement privé ayant passé un contrat avec l’Etat le nom d’un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d’un emploi d’avenir professeur. S’agissant de l’enseignement agricole, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt propose aux établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole de Mayotte et d’enseignement privé agricole ayant passé un contrat avec l’Etat le nom d’un ou plusieurs candidats à un recrutement au titre d’un emploi d’avenir professeur. « Art. R. 322-63 Un arrêté du ministre chargé de l’emploi, du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les taux de prise en charge déterminant le montant de l’aide financière relative à l’emploi d’avenir professeur. « Article R. 322-64 Le contrat conclu pour le recrutement d’un étudiant sur un emploi d’avenir professeur précise l’établissement ou l’école au sein duquel l’étudiant exerce ses fonctions, la durée du contrat, la durée hebdomadaire moyenne de travail et les modalités de variation de celle-ci au cours de l’année scolaire. Le contrat comporte également l’engagement de l’étudiant de suivre la formation universitaire dans laquelle il est inscrit et de se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’Etat. « Article R. 322-65 Les étudiants recrutés sur des emplois d’avenir professeur accomplissent, dans les établissements d’enseignement et dans les écoles, sous la direction des autorités chargées de l’organisation du service, des fonctions d’appui éducatif. Ils peuvent participer en appui des enseignants aux séquences d’enseignement et aux actions de soutien scolaire, ainsi qu’à toute activité de nature éducative organisée au sein de l’établissement ou de l’école. Les étudiants recrutés sur des emplois d’avenir professeur peuvent également assister à certains conseils de l’établissement ou de l’école. »
Article 3
Le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par le Premier ministre
Jean-Marc AYRAULT
Le ministre de l’éducation nationale
Vincent PEILLON
Le ministre de l’économie et des finances Pierre MOSCOVICI
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Geneviève FIORASO
Michel SAPIN
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Stéphane LE FOLL
Le ministre des outre-mer Victorin LUREL
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget
Jérôme CAHUZAC |
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EMPLOIS D'AVENIR PROFESSEUR
