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FRAIS DE DEPLACEMENTS - INDEMNITES KILOMETRIQUES Circulaire du 22 septembre 2000 relative aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France le 21 mai 2010. Objet : Déplacements et missions – outil DT-Ulysse. Téléchargez la circulaire académique ci-jointe concernant les frais de déplacement des personnels. Dans le souci de simplifier les procédures et de raccourcir le délai de traitement des demandes de remboursement, le Bureau des déplacements du Rectorat se charge dès à présent de créer les états de frais et procédera à leur validation.
Il ne reste donc à votre charge que la seule saisie de l’ordre de mission, validé par votre valideur hiérarchique.
Nous vous demandons d’apporter le plus grand soin aux éléments saisis dans l’ordre de mission et de ne rien oublier.
1. Si vous êtes en services partagés :
Veillez bien - au type de mission : Service partagé.
- aux dates de début et fin de mission : il s’agit des dates du premier et du dernier trajet effectué vers le ou les établissements secondaires.
- à l’objet de la mission : indiquez bien le mois et l’année (exemple : SP mai 2010).
- à l’enveloppe budgétaire : « services partagés collèges » si votre établissement de rattachement est un collège, « services partagés lycées » si c’est un LEGT, « services partagés lycées professionnels » si c’est un LP.
Saisissez une ligne de trajet pour chacun des jours travaillés dans le ou les établissements secondaires (que vous alliez ou non dans l’établissement principal ce jour là), ainsi que pour les jours hors emploi du temps.
S’il s’agit d’une réunion parents professeurs ou d’un conseil de classe : précisez-le dans la case « trajet » à la suite des communes.
Renseignez aussi le nombre de trajets : 2 puisqu’il s’agit d’allers-retours, le nombre de kms : la distance d’un aller simple (l’application multipliera cette distance par 2)
2. Si vous êtes personnel itinérant :
Veillez bien - au rattachement de la pièce à votre OM permanent. - au type de mission : Personnels itinérants. - au barème de remboursement.
N’oubliez pas de préciser sur chaque trajet - les heures de départ et de retour de mission, à la suite des communes. - les kms du trajet aller, dans la case « kms remboursés » (la distance totale quand il s’agit d’un circuit).
Saisissez enfin dans la rubrique « Frais prévisionnels » - tous vos frais annexes : repas, péages, nuitées d’hôtel, parking SNCF, métro. - les frais des trajets effectués en bus ou en train, en précisant bien en commentaire les dates des trajets concernés quand il y a plus d’un trajet.
Bureau des déplacements, Division des Finances et du Conseil aux EPLE
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FRAIS DE DEPLACEMENTS - INDEMNITES KILOMETRIQUES
ARRETE Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat NOR: BUDB0620005A Version consolidée au 4 septembre 2008 Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, le ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Arrêtent : Article 1
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
L’agent en service à l’étranger peut prétendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d’une indemnité kilométrique forfaitaire qui se compose : - d’une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d’un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ; - et d’une part égale à 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du carburant du pays de résidence.
Article 2
Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d’être allouées à l’agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur ou un autre véhicule à moteur lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
Pour les vélomoteurs et les autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 10 pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Article 3 Le directeur du budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, le directeur général de l’administration et de la fonction publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 3 juillet 2006. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre de l’outre-mer, François Baroin ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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