PRESTATIONS SOCIALES en faveur des personnels et de leurs enfants: chèques vacances, aide au BAFA, aide aux colonies de vacances,prêt à court terme, aide au logement, n'hésitez pas à vérifier si vous pouvez en bénéficier......

Cliquez sur les images ci dessous:

HOMMAGE

à Louis Jourde

décédé le 26 avril 2011

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visiteur n°:

GRETA:                                               

Février 2013:

Les discussions sur l'avenir des Greta et leurs évolutions statutaires se poursuivent au ministère.
Le collectif GRETA, réuni le mercredi 6 février, a fait le point de la situation et décidé de l'envoi d'un tract national en direction des personnels de GRETA.

Les prochaines réunions du comité national de suivi se tiendront en mars et au deuxième trimestre 2013. Il est absolument nécessaire que notre organisation syndicale pèse sur les évolutions en cours, notamment en ce qui concerne les conditions de travail des personnels. La large diffusion de ce tract doit y contribuer.

Merci.

Fraternellement.
Catherine PRINZ, pour le collectif national GRETA

Janvier 2013: un pas en avant... 2 pas en arrière !!!

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Note d'information du bureau de la CGT Éduc’action
mardi 27 novembre 2012
• Compte-rendu de la réunion avec le ministère sur les GRETA

La CGT Educ'action a été reçue vendredi 23 novembre par le ministère sur la question des
GRETA. Un point sera fait à partir du texte proposé par le ministère lors de la CEx (lire ci dessous le compte rendu).
Le ministère abandonne l'idée de la création de nouveaux GIP. Cela est un résultat obtenu
grâce à l'action des personnels et à l'unité intersyndicale sur ce sujet.
Le retour à la situation antérieure ne peut être considéré comme pleinement satisfaisant
et nécessitera toute la vigilance et l’implication des personnels et de leurs organisations
syndicales pour obtenir de vraies avancées.

cliquez ici pour télécharger le relevé de conclusion donné par le ministère et sur lequel les organisations syndicales doivent se prononcer...

Compte rendu de la Commission exécutive des 29/30 novembre 2012:

Rapport introductif au débat sur les GRETA : le Ministère a rendu sa copie !

Après plusieurs semaines d’attente depuis la dernière réunion au ministère début octobre, nous avons
enfin été informés, vendredi dernier, du projet de relevé de conclusions concernant la réorganisation des
GRETA.

La bonne nouvelle est évidemment que le ministère renonce à la transformation des GRETA en GIP sous
la pression de l’interfédérale qui s’est constituée depuis février 2012 et dont c’était une revendication
essentielle. Pour autant, tout n’est pas encore gagné.

Ainsi, les GRETA restent dans le giron de l’Education nationale. La loi d’orientation et de programmation
reconnaitra la mission de formation continue à l’EN, dans le cadre plus large de l’éducation et la formation
tout au long de la vie.

A partir des atouts qu’ils reconnaissent au réseau des GRETA, atouts que nous avions listés dans le livre
blanc remis au ministre au mois de juin après les assises nationales, il réaffirme la mission de formation
continue des adultes de l’EN à travers le réseau d’établissements constitué par des EPLE volontaires et qui
garderont le nom de GRETA.

Cette feuille de route donne à l’Education nationale l’objectif de mettre en place un réseau s’appuyant sur
les EPLE, capable de répondre efficacement et rapidement aux besoins de formation continue des adultes
et notamment des publics prioritaires, qui auront été définis au niveau académique par le recteur en
concertation avec les collectivités territoriales.

Au niveau national : inscription dans la loi d’orientation de l’école de la mission de FCA de l’EN.

La circulaire de rentrée comprendra un volet FCA. La DEGESCO fera un rapport annuel de cette mission. Il
sera présenté et discuté au CSE.

Au niveau académique : le recteur est le pilote de la mission.

Assisté du DAFCO/DAFPIC qui fera le suivi des orientations nationales dans l’académie, discutera avec les
collectivités territoriales de la définition des politiques régionales, harmonisera les politiques de gestion des
ressources humaines, évaluera les contrats d’objectifs et encadrera les CFC.

Comme pour les établissements publics locaux, les Greta auront des contrats d’objectifs qui permettront de
définir leurs actions et de les évaluer.

Le GIP FCIP (formation continue et insertion professionnelle), qui existe déjà dans chaque académie et
auquel chaque établissement support de GRETA devra adhérer, est utilisé essentiellement comme la
structure de coordination. Dans cette optique, il sera l’organe qui traitera avec les collectivités territoriales
pour répondre aux commandes publiques et répartir les différentes actions au sein des GRETA. C’est lui qui
mettra en œuvre les contrats d’objectifs dans les GRETA. Mais ses missions seront redéfinies.

Les EPLE supports de GRETA conserveront une autonomie de gestion et les personnels GRETA y seront
rattachés.

Un décret devra fixer les modalités de fonctionnement des GRETA.

Dans l’immédiat, la suite des opérations est prévue ainsi :

Au niveau national : mise en place d’un groupe de suivi pour la coordination nationale des modalités de
mise en œuvre de cette organisation et ses déclinaisons académiques. Ce GT est composé de membres
des directions concernées, de représentants des organisations syndicales, de personnes représentant les
services déconcentrés de la FCA et des IGEN.

Ce groupe aura pour objectifs :

De clarifier les missions des différents acteurs (DAFCO, GIP FCIP, GRETA, EPLE) en vue de rédiger la
circulaire et la convention type pour l’adhésion des EPLE supports au GIP FCIP.

De définir le cahier des charges et le calendrier du GT qui définira le cadrage national de la GRH en
précisant les missions des personnels, les métiers et compétences, les progressions de carrière et la
réécriture du RIME.

De définir les objectifs et les modalités du GT qui doit réfléchir sur le système d’information.

Au niveau académique : GT piloté par le DAFCO/DAFPIC avec les organisations syndicales pour le suivi de la
mise en œuvre de la réforme.

Objectifs :

- Modalités et calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle organisation

- Proposer une politique de gestion des ressources humaines

- Définition d’un plan académique de formation continue pour les personnels de la FCA

Un Conseil consultatif académique de la formation continue des Adultes remplacera l’actuel CACFC . On y
débattra des grandes orientations stratégiques académiques.

La mise en place de cette nouvelle organisation doit se faire au cours de l’année 2013.

Le GT national devrait se réunir dés la semaine prochaine au ministère. Nous avons posé la question de
notre participation au GT à nos collègues des GRETA : ils y sont largement favorables.

Il nous reste, en effet, à gagner la reconnaissance des métiers de la formation continue dans la fonction
publique, l’amélioration du statut des personnels travaillant dans la FCA au sein de l’EN et de leurs
conditions de travail. Lors des négociations de septembre, le ministère s’orientait vers la garantie du statut
actuel. Nous devons œuvrer pour une amélioration de ce statut car, ne l’oublions pas, la mobilisation
des personnels s’est faite, pour une large part, sur la nécessité d’une amélioration de leurs conditions de
travail qui se sont dégradées sous la pression qu’ils subissent en lien avec le mode concurrentiel.

Si la complémentarité entre la formation initiale et continue est affirmée dans la loi, celle avec les autres
organismes publics de formation reste à conquérir afin d’aller vers un véritable service public de la
formation continue des adultes.

Septembre 2012:

Juste après les élections, le nouveau gouvernement, sur la pression des élus et des syndicats, a mis sur « pause » le passage en GIP mis en œuvre par l’ancien gouvernement, et proposé un protocole de discussion sur l’avenir des GRETA. Discussions devant se dérouler en 4 séances.

-          1ere séance le 22 aout 2012 : 1^er COUAC ! Seules les OS ayant répondu (favorablement ?) à ce protocole ont été invitées (La CFDT et l’UNSA). A priori, ces 2 OS se sont « indignées » mais ont quand même commencé les travaux sans le reste de l’intersyndicale !

-          2eme séance le 7 septembre 2012 : Les OS « absentes la dernière fois » arrivent comme un chien dans un jeu de quille en refusant que la discussion reprenne où elle s’était arrêtée le 22 aout. Cette réunion a beaucoup d’importance, car elle semble avoir posé les fondements du devenir des Greta. Les deux conseillers du ministre, Bernard Lejeune et Jean Marie Panazol , ne le voient pas de cet œil et insistent pour ne plus aborder les premiers points du protocole.

On arrive cependant à leur faire dire que le gouvernement n’a pas l’intention d’abroger les articles de la loi Warsmann qui nous dérangent, et que pour l’instant, seule une « pause » sur son application lui parait suffisante. Par contre, le principe du Greta au sein de l’éducation nationale semblerait acquis.

-          3eme séance le 14 septembre 2012 : le compte rendu du 7 ayant été envoyé aux OS la veille, beaucoup d’entre nous ne l’ont pas reçue ! Ceux qui avaient la chance de l’avoir protestent contre sa rédaction qui ne refléte pas les débats (visiblement, les 2 conseillers ne notent que ce qui va dans le sens des décisions prises par le Ministère…). Aucune remise en cause de l’existant ! Et à chaque demande d’une OS, la réponse est la même : « on en parle au service juridique… »

Nous demandons que les statuts des personnels soient des statuts PUBLICS, or le ministère ne le voit pas comme ça.

Le problème est que le gouvernement ne parle que de MISSION du service public ! Or n’importe quel organisme privé peut exercer une mission, et si le passage en GIP est acté, n’importe quel organisme pourra y adhérer. Le ministère refuse l’idée des SIG (service d’intérêt généraux), dénonce la non concurrence des Greta, et voit d’un bon œil les GIP PRIVES !

 -          prochaine et dernière séance : Jeudi 20 septembre.

Nous avons la sérieuse impression que RIEN NE VA CHANGER avec ce nouveau gouvernement, que sa volonté (et celles des Régions, invitées mais absentes à ces réunions) est de laisser le privé s’emparer de la formation professionnelle continue…

Nous devons nous réunir partout où c'est possible pour: 

-          informer les personnels et leur faire comprendre que RIEN n’est gagné, et que le changement tant attendu au lendemain du 8 mai risque de se faire attendre encore longtemps ;

-          leur proposer des AG et meetings pour les rassembler ;

-          pour les mobiliser ensuite dans des manifestations et faire débuter ainsi DES VRAIS NEGOCIATIONS au lieu de cette discussion « bidon » aux conclusions déjà ficelées et dont le but inavoué est de faire croire à l’opinion qu’il y a eu du « dialogue social ».

Février 2012

 « GRETA DANS LA TOURMENTE »:

2eme AG VENDREDI 2 MARS 14H salle Richepin

Une centaine de personnels des GRETA d’Auvergne (organisme de formation continue de l’Education Nationale) en grève ce jeudi 9 février, s’est réunie en assemblée générale à l’instigation des syndicats Sgen-CFDT Auvergne, CGT Educ’action, FSU, UNSA pour faire le point sur la réforme en cours et l’avenir du service public de formation continue.

Deux interventions de représentant de l’ANAFOC (association nationale des conseillers en formation continue) et de l’AFPA (association nationale pour la formation professionnelle des adultes) sont venues étayer le débat et apporter des éclairages précis  sur la situation actuelle et à venir des GRETA.

Suite à cette AG, une délégation a été reçue par le Secrétaire Général du Rectorat pour lui faire part des inquiétudes des personnels par rapport aux modifications futures des statuts régissant ces GRETA prévues dans la loi  Warsmann du 17 mai 2011. L’application de cette loi entraînera des profonds changements essentiellement orientés vers des économies budgétaires risquant, à court terme, de faire baisser la qualité des formations proposées, pourtant gage de réussite des actuels GRETA. Elle séparera également la mission de  formation continue du service public de l’Education Nationale.

Les réponses données à la délégation ne peuvent malheureusement pas dissiper ces inquiétudes, vu qu’en résumé, il lui a été répondu que tout est en construction et que rien n’est réellement défini pour l’instant.

Pourtant Monsieur le Recteur souhaite finaliser ce passage en Groupement d’Intérêts Publics (GIP) dès la fin de l’année 2012…

Cette AG intersyndicale n’est qu’une première édition, puisqu’elle est renouvelée vendredi 2 mars 2012 à partir de 14H – salle Richepin – rue Jean Richepin à Clermont Fd afin de faire un bilan de cette première entrevue et des suites à donner au mouvement de grève largement suivi ce jeudi 9 février.

Le vote de la loi WARSMANN entraine la casse du service public de la formation continue. Face à la menace de la création des Groupement d’Intérêt Public/Privé, nous sommes convaincu de la nécessité de travailler en intersyndicale et interprofessionnel notamment avec les acteurs de l’AFPA.

Nous devons devenir une force de proposition par rapport à la convention constitutive en  cours de rédaction par le M.E.N.
 

Nous vous proposons une seconde AG intersyndicale/interprofessionnelle sur Clermont Ferrand le 02/mars/2012- 14H00 salle Jean Richepin  

Ordre du jour proposé : argumentaire pour la sauvegarde du service public de la formation professionnelle continue, mode de communication syndicale pour favoriser la mobilisation (cartographie des numéros de téléphone) et le cadre du travail dans la formation continue avec le rôle de chacun (des cadres aux employés).

La section syndicale du GRETA RIOM VOLVIC

A partir de ce qui nous est remonté et des informations de l'intersyndicale (CGT SNES UNSA SGEN), la journée de grève et de mobilisation des personnels GRETA  (Groupement d'établissements publics-EPLE- pour la formation continue des adultes) le jeudi 9 février a été un incontestable succès.

Dans toutes les académies il y a eu des initiatives réussies avec rassemblement devant les rectorats ou les préfectures. Le nombre de participants a été au-dessus de nos attentes et traduit donc une réelle inquiétude des personnels des GRETA (titulaires CFC, postes gagés et aussi bien entendu les nombreux contractuels des GRETA).

Pour une profession peu habituée aux mobilisations syndicales c'est un évènement qu'il faut mettre au crédit du travail de l'intersyndicale et du collectif national de la CGT Educ'action qui depuis plusieurs mois a connu une réelle impulsion.
Sur l'Ile de France le rassemblement devant le ministère a été très dynamique, malgré un froid glacial, fort de 250 personnes (majoritairement ANACFOC, association nationale des CFC. mais aussi UNSA et SGEN, traditionnellement plus implantés que nous chez les CFC).
L'AG à la Bourse de Paris a réuni 80 personnes et a discuté de la poursuite de l'action.

Il faut tout faire pour ralentir l'action du gouvernement qui veut passer rapidement, avant les élections, le passage en GIP des établissements publics que sont les GRETA. C'est la structure GIP qui permettrait de faire basculer les GRETA dans le champs concurrentiel et aller vers la privatisation de la formation professionnelle continue pour adultes.
La CGT Educ'action, la FERC se battent pour défendre les conditions de travail de ces personnels, assurer le réemploi de tous les personnels gravement menacés par les mesures de regroupement-fusion des GRETA dans les académies. Elles avancent aussi d'autres propositions en développant l'idée d'un grand service public de la formation continue qui coordonnerait l'activité des GRETA, de l'AFPA, du CNAM.

Nous avons sollicité une réunion rapide de l'intersyndicale nationale pour donner des suites à cette mobilisation réussie. Il faut aussi  cadrer nos interventions lors des assises académiques si elle se tiennent, il faut centraliser l'action et continuer à exiger que ce débat devienne un véritable enjeu dans notre bataille pour la défense des services publics.
L'idée de construire une perspective de manifestation nationale pour peser encore davantage sur les politiques dans cette période nous paraît intéressante.

Il est possible, et nécessaire, de nous adresser davantage aux collègues qui travaillent dans le réseau GRETA. C'est le moment de construire plus largement la CGT Educ'action dans ce secteur où il existent de nombreux précaires, mais aussi les CFC ...et pas seulement des titulaires pour qui il s'agit d'un complément de rémunération à côté de la formation initiale.
La force de la CGT c'est d'être présente à l'AFPA, au CNAM et donc de travailler conjointement avec tous les partenaires de la formation continue pour adultes.

Faites remonter au collectif national les réflexions qui sont les vôtres après le 9 février pour la poursuite de l'action.
Bien syndicalement

Marie DO Fièvre, animatrice du collectif national GRETA
Alain VRIGNAUD, secrétaire national CGT Educ'action, CE et branche formation FERC.

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MOTION CGT Educ’action  Jeudi 9 février 2012

 Monsieur le Recteur,

             Nous souhaitons attirer votre attention sur le cœur du métier des formateurs de GRETA. L’intervention principale des GRETA reste l’insertion des demandeurs d’emploi sur des  formations qualifiantes et sur des actions d’insertion ou de remise à niveau. Un des principaux atouts du GRETA est la qualité accordée à l’accompagnement des demandeurs particulièrement éloignés de l’emploi. Ces qualités d’accompagnement ont été reconnues tout au long de la pratique de la formation des GRETA. A ce jour, nous pouvons affirmer que cette qualité existe et subsiste car l’organisation du travail des formateurs GRETA prévoit des temps de face à face mais également des temps de suivi et d’accompagnement tout au long du parcours des demandeurs d’emploi. Nous avons conscience que la nouvelle organisation prévue dans le cadre des GIP impliquera forcément une augmentation des charges inhérentes de la structure, or, nous nous opposons fortement à ce que cela soit fait au détriment des bénéficiaires. Une réflexion doit être menée dans un but égalitaire et réaliste au regard des besoins des usagers sans pour autant dénigrer le métier de formateur et niveler par le bas la réinsertion professionnelle. Nous sommes contre la mise en concurrence des formations à destination des usagers les plus éloignés de l’emploi et surtout de la marchandisation de la formation aux dépends des besoins réalistes des bénéficiaires.

La nouvelle organisation des GIP-GRETA doit permettre une lisibilité claire du rôle de chaque intervenant dans une optique de rationalisation des coûts, mais surtout et avant tout dans une démarche de qualité de formation et de service. Il est plus qu’indispensable que les coûts financiers inhérents au prix demandé pour chaque action de formation mettent réellement l’accès sur l’accompagnement pédagogique au profit des usagers (un accompagnement individualisé avec l’assistance d’humains qualifiés) mais pas d’une machine de statistiques et de saisie de logiciels inutiles et inhumains.

 Au titre de la CGT Educ’action, de la section syndicale CGT du GRETA de RIOM et des personnels des GRETA syndiqués CGT, nous vous demandons, Monsieur le Recteur, à ce qu’il soit porté sur la convention constitutive des GIP, la création d’un collège du personnel au sein du Conseil d’administration des GIP-GRETA afin de garantir la parité des décisions qui seront à prendre.

Le GRETA n’est pas une marque à vendre. Nous tenons à ce qu’il reste un service public de formation au plus près des usagers des territoires, tel qu’il est inscrit dans le code de l’Education Nationale.

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Février 2011:

Depuis quelques mois, la remise en cause des droits, statuts, quotités d’heures d’enseignement, indices, etc… a suscité une vive inquiétude qui n’a cessé de grandir parmi les personnels de GRETA surtout depuis la publication de la proposition de loi WARSMANNN (qui fait suite au rapport de J.Claude RAVAT (Juin 2006 – La situation des Greta - http://media.education.gouv.fr/file/26/0/4260.pdf ) dont l’interprétation peut laisser penser à une refonte profonde des structures des GRETA.

La volonté du gouvernement de donner la gestion des GRETA à des GIP (groupement d’intérêt public) pouvant employer des personnels sous différents statuts, publics, mais aussi privés a poussé nos collègues du GRETA de Riom à alerter les décideurs publics régionaux. Le résultat de leur courrier étant une proposition de rencontre à la Préfecture de Clermont Ferrand que nous nous sommes empressé d’accepter.

Le document que vous pouvez télécharger en cliquant sur ce lien est un résumé de cette réunion qui s’est déroulée le 16 février 2011 en présence de Monsieur le Préfet, Monsieur le Sous Préfet de Riom et Monsieur le Recteur d’académie. La délégation étant composée de 6 représentants des personnels du Greta de Riom, et de 4 responsables CGT spécialistes des formations initiales et continues tant dans le public que le privé.

GRETA : danger imminent

RECRUTEMENT(téléchargez le texte en pdf)

REMUNERATIONS(téléchargez le texte en pdf)

La situation des GRETA  (ou téléchargez le texte en pdf)

Textes et décrets(ou téléchargez le texte en pdf)

Significations des sigles "formation continue"

GRETA : danger imminent

- NOVEMBRE 2006: 2 collègues de Montluçon et Brassac, et Pierre Mathiaud ont été reçus par Mr Rage (IPR).

Le ministère des Finances veut trouver onze millions d’euros sur un an ce qui correspond à huit pour cent du chiffre d’affaire GRETA  auvergnat. Pour cela,  il faut une mise en place des coefficients pour les heures (1 heure = 1,17 ou 0,65). Les heures sont donc modulées en fonction des « conditions facilitantes » 

Le risque :

Ø      les titulaires reviendront en formation initiale

Ø      les contractuels auront des heures en plus

réactions et analyses: 

 - Greta du Velay au Puy en Velay : analyse de Brandely : la part patronale est ainsi payée par le salarié,il existe des cours labélisés (déjà prêts, labelisés par le Greta). Certes, le prof n’est pas obligé  de suivre le cours labelisé… mais il y a une forte pression sur les contractuels

- Même problème au GRETA de Montauban (voir mail de Philippe GUILLEN), Limoges, Grenoble…

- Conseil Académique  : refus mais quel poids ?

- Rappel historique : les GRETA accepteront car il n’existe pas de tradition de lutte 

- Exemple de public possible: le service actuel d’une PLP anglais : 6 BTS en contrat pro, 2 bac pro, 8 adultes + 2 en visio-conférence Ateliers personnalisés pro

- Problème du chantage : on risque de fermer le GRETA, il est impossible d’avoir un formateur pour 2 élèves… > pour accepter un public mixte

- Rappel historique : en 1973, la CGT a été d’accord pour la formation continue mais dans le temps de service .

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GRETA : danger imminent

- Nov 2006 : Nouvelles de Montauban:

Pour la 1ere fois de son histoire le GRETA de Montauban s'est mis en grève.
Il y a même eu piquet de grève toute la journée jusqu'au CA du soir.
Et chez vous, que se passe-t-il ?...

MON MAIL:

Ci dessous mon article pour le journal "Agir", de mon UD:


ATTAQUES CONTRE LA FORMATION PUBLIQUE:

          Le GRETA de MONTAUBAN-MOISSAC est visé, les emplois de 2
salariées menacés:
      A partir des années 70, la législation impose aux entreprises de se
préoccuper de la formation professionnelle continue de leurs salariés, de la
financer. Il va sans dire que le patronat qui aurait préféré ne pas avoir à
payer cette élévation du niveau de qualification des travailleurs, s'est
plié de fort mauvaise grace à cette obligation.
      Pour assurer la formation de ces adultes-salariés, l'Education
Nationale dispose à ce jour d'un organisme public: le GRETA (GRoupement d'
ETAblissements). Ainsi et dans chaque département, certains établissements
scolaires, collèges, Lycées et Lycées Professionnels publics se sont
associés pour mutualiser leurs moyens en locaux, matériels (machines...) et
personnels (formateurs...) afin d'accueillir des stagiaires envoyés soit par
les entreprises, soit par des organismes publics (ANPE...) oubien même pour
l'accueil de stagiaires volontaires souhaitant faire une reconversion ou
obtenir un nouveau diplôme.
       Le GRETA public de Montauban-Moissac s'est ainsi constitué
regroupant une vingtaine d'établissements du 82. L'Académie de Toulouse,
compte 11 Greta qui dispensaient encore 2.4 millions d'heures stagiaires en
2005 et réalisaient au total, 19.4 millions d'€ de chiffre d'affaire (
chaque heure de formation étant facturée et donc payée par les "demandeurs":
entreprise, organisme public ou individu-volontaire).
       On le sait, les besoins en qualification sont grands et la demande
croît chaque année. Les sommes aussi sont considérables : pour toute la
France, nos 290 GRETA  ont ainsi réalisé un C.A de 400 millions d'€  en
2005. Le patronat voit là matière à s'enrichir encore.
       Le MEDEF, contraint de financer en partie les organismes chargés de
cette formation professionnelle, espère en finir avec nos GRETA publics et,
puisqu'il y a facture à régler, que celle-ci le soit au profit d'officines
privées de formation (à la clé: au moins 400 millions d'€ à se mettre sous
la dent). L'AGCS, l'Union Européenne et nos gouvernements libéraux vont dans
le même sens (Accords de Lisbonne...): au nom de la sacro-sainte loi du
marché, de la libre-concurrence non faussée, tout doit être fait pour
favoriser les entreprises privées de formation au détriment de leurs
concurrents publics. Les GRETA qui représentent encore en France 8% du
marché de la formation des adultes doivent donc être sabotés pour mieux
disparaître.,
        La marchandisation de l'Education et de la Formation étant
l'objectif, les salariés des GRETA sont les premières victimes des attaques.
Les professeurs titulaires de l'E.N. et volontaires pour ce type
d'enseignement auprés d'adultes sont renvoyés devant les jeunes élèves de la
formation initiale tandis que les formateurs contractuels- variable
d'ajustement- sont remerciés sans plus de considération, leurs contrats ne
sont pas renouvelés et, semble-t-il parfois, d'étrange manière.

Au GRETA de Moissac,  2  contractuelles sont visées, l'une en informatique,
l'autre en anglais. Ce sont là 2 formations très demandées et les cours
privés qui espèrent la disparition de la concurrence
sentent l'affaire juteuse. Et quand patronat désire, gouvernement et
Rectorat exécutent !!
Aujourd' hui, 22 novembre 2006, jour du Conseil d'Administration, les
salariés du GRETA Montauban-Moissac sont donc en grève.

Au GRETA d'AUCH ce sont 10 emplois qui sont menacés...

La FORMATION INITIALE PUBLIQUE n'est pas mieux lotie, il y aura d'autres
articles.

Philippe Guillen -  pguillen@hotmail.fr -
Elu CAPA
Secrétaire du SDEN 82 . CGT-Educ'action.
 

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GRETA : danger imminent

De nombreuses actions se sont développées dans différents rectorats (Nantes, Rouen, Aquitaine, Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Lyon…) autour des problèmes rencontrés par les personnels travaillant en GRETA.

La presse en a donné écho et la mobilisation prend de l’ampleur. Nous devons nous investir dans toutes les actions syndicales qui dénoncent aujourd’hui la situation faite à ces personnels.

Le point de départ est la mise en application de la LOLF. Celle-ci impose que l’ensemble des charges salariales (cotisations salariés et cotisations employeurs) soit pris en compte dans l’équilibre financier des actions de formation continue des GRETA.

Ceci a une conséquence lourde : les titulaires employés par les GRETA sur poste gagé vont « coûter » beaucoup plus cher (par exemple 1,3 millions d’euros supplémentaires dus aux retenues pension pour l’académie de Rouen, alors que la marge « bénéficiaire » est de 600 000 euros !).

Pour les rectorats, la solution est donc de mettre fin aux postes gagés !

Les répercussions sont multiples pour les personnels et les actions de formation. Qui va être employé ? Des précaires ? Des titulaires en heures supplémentaires ?

Que vont devenir les collègues aujourd’hui sur postes gagés ? (Problèmes de changement de type d’enseignement, de réaffectation). Que vont devenir les collègues PLP ou certifiés dont la spécialité est « ingénierie de la formation » ? Que vont devenir les non-titulaires qui, aujourd’hui, remplacent les collègues qui sont en formation continue ?

Pour les contractuels des GRETA, c’est la transformation des CDD en CDI qui n’est toujours pas réglée. Certains rectorats peuvent avoir envie de manœuvrer en jouant sur la question des « missions ».

Nous devons donc être très vigilants et interpeller les responsables des DAFCO sur ces problèmes. Le ministère a, semble t-il, réalisé l’ampleur des problèmes que les académies vont devoir gérer et chercherait à trouver provisoirement une compensation financière (à la hauteur de 80 % ?).

La formation professionnelle relevant aussi de la responsabilité des régions (la gestion des personnels est de celle de l’Etat), il est important que les élus CGT des CESR, des CAEN interpellent les élus sur leur responsabilité dans le maintien d’une offre de formation continue pour adultes au sein de l’Education nationale.

A nous de prendre contact avec les structures CGT interprofessionnelles pour les tenir informés de la situation très particulière dans laquelle se trouvent aujourd’hui les GRETA du fait de l’application de la LOLF.

Il est important que les responsables académiques, les personnels employés dans les GRETA fassent remonter à l’UNSEN toutes les informations (décisions de GRETA, de CTPA, décisions d’action des personnels…).

Alain Vrignaud

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La situation des GRETA Rapport à monsieur le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche à monsieur le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche JUIN 2006
 

Le présent rapport sur la situation des GRETA relève du programme de travail des inspections générales fixé par le Ministre dans la lettre de mission du 8 septembre 2005.

Il s’inscrit dans la ligne du rapport¹ annexé au projet de loi d’orientation et de programme prévoyant une réflexion sur l’évolution du statut des GRETA

Le présent rapport, dont la méthodologie est présentée en annexe 3, s’organise autour de deux grandes parties :

-  un diagnostic faisant apparaître les forces et les faiblesses de l’organisation actuelle compte tenu de l’évolution des textes relatifs à la formation continue des adultes ;

-  une proposition d’évolution du statut des GRETA à partir de l’exploration des différentes solutions possibles.

35 ans de formation continue dans l’éducation nationale

Introduction

Le réseau des GRETA, une innovation historique majeure de l’éducation nationale.

. Le contexte économique à l’origine des GRETA

La création des GRETA est intervenue dans un contexte d’expansion économique et dans un cadre politique bien précis. Les lois de 1971 instituant pour la première fois la formation continue des adultes en France, s'adressaient à des salariés pour leur donner une seconde chance d'accéder aux diplômes qu'ils n'avaient pas pu obtenir en formation initiale.

La situation du marché du travail se dégradant progressivement, la formation continue a rapidement été considérée comme étant une structure apte à redonner aux personnes les plus en difficulté des éléments de culture générale ou professionnelle leur permettant une meilleure réinsertion dans le monde du travail. De fait, il s’agissait d’une forme de traitement social du chômage par la formation continue. Parallèlement, l’augmentation de la scolarisation dans le secondaire répondait à l’objectif d’amener 80 % d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat.

. Une politique nationale volontariste qui s’effiloche progressivement

Pour mettre en œuvre cette politique nationale volontariste, le ministère de l’éducation nationale a délibérément choisi de s’appuyer sur une organisation déconcentrée et de développer une structure en réseau, afin, d’une part, de répondre au plus près aux besoins locaux et, d’autre part, de mettre en synergie les différents moyens humains et matériels répartis sur l’ensemble du territoire, en s’appuyant sur les établissements scolaires (lycées et collèges).

Parallèlement, il a été fortement recommandé aux autorités académiques de coordonner les activités de formation initiale et continue, notamment dans le cadre du développement de la validation des acquis professionnels (VAP) puis de la validation des acquis de l’expérience (VAE). L’impulsion européenne autour de l’éducation et la formation tout au long de la vie (EFTLV) est venue renforcer cette orientation.

Cependant, sous prétexte de déconcentration puis de décentralisation, les impulsions nationales se sont faites de plus en plus rares au point de prendre aujourd’hui la forme d’activités de gestion purement administratives et de suivi « ex post » de l’activité du réseau des GRETA.

.     Des recteurs qui délèguent fortement

Les lois de 1971 et leurs décrets d’application ont confié aux académies une charge nouvelle qui s’est progressivement développée en marge des préoccupations essentielles des recteurs.

Ceux-ci ont confié le pilotage de la formation continue aux délégués académiques à la formation continue (DAFCO) qui, le plus souvent, se sont pleinement investis dans leurs missions au point de prendre, dans d’assez nombreuses situations, une place que les recteurs avaient quelque peu délaissée. Ainsi, la fonction de DAFCO est-elle actuellement particulièrement ambiguë dans de nombreuses académies, sorte d’hybride administratif entre conseiller technique de recteur et véritable chef de service.

Il n’est pas excessif de dire que la délégation dont bénéficiaient les DAFCO s’est, assez souvent, transformée en très grande autonomie.

Cela s’est traduit, dans de nombreuses académies, par une intervention unique du DAFCO au sein du conseil académique consultatif de la formation continue, lieu stratégique de la définition de la politique académique dans ce domaine, mais également instance de répartition des crédits dans le domaine de l’innovation.

Dans le même esprit, il a également été observé que, dans certaines académies, les recteurs présidaient rarement le conseil d’administration des GIP, laissant cette responsabilité au secrétaire général de l’académie ou au DAFCO.

Il convient aussi de noter que le regroupement des fonctions de délégué académique à l’enseignement technique (DAET) et de délégué académique à la formation continue (DAFCO) en délégué académique à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC) a généralement amplifié ce phénomène d’autonomie en élargissant le champ de compétences de son titulaire, étendant ainsi son pouvoir auprès du recteur et des autres conseillers techniques.

.     Des stratégies académiques autonomes impulsées par les DAFCO, sans intervention véritable des recteurs

Ce contexte a conduit inévitablement à la mise en place de politiques reflétant davantage les conceptions des DAFCO que celles des recteurs, même si ceux-ci étaient tenus informés par leurs conseillers techniques.

Deux types de fonctionnement ont pu être observés :

¾   la conduite volontariste de certains DAFCO désireux de piloter fermement la formation continue à travers la mise en place d’un plan académique pensé et coordonné, la constitution d’un véritable « réseau » de la formation continue ainsi qu’une présence active aux réunions des conseils inter-établissements ;

¾   une attitude plus passive se limitant à une agrégation des plans d’action des différents GRETA, interdisant toute politique académique cohérente, et conduisant inévitablement à des concurrences inutiles et pénalisantes inter GRETA.

.     Une réussite fondée sur des compétences indéniables dans un contexte concurrentiel fort

Un très large tissu d’établissements scolaires couvrant l’ensemble du territoire, des plateaux techniques performants et des compétences humaines variées font du réseau des GRETA un acteur majeur de la formation continue en région.

Les conseillers en formation continue (CFC), agents de développement recrutés et formés au sein des centres académiques de formation continue (CAFOC), possèdent, en règle générale, une expertise incontestable du marché local. Ils ont su développer des pratiques pédagogiques innovantes, notamment dans l’individualisation des parcours de formation, et apporter des réponses à des demandes fortement « localisées » pour des groupes de petite taille, fournissant ainsi des solutions adaptées à différents publics.

Ces qualités distinctives sont aujourd’hui de véritables avantages concurrentiels reconnus notamment par les représentants des collectivités territoriales rencontrés à l’occasion de cette étude. Le réseau des GRETA est perçu comme un acteur incontournable du dispositif régional de formation initiale et continue, même si leur part de marché a régressé et si la dépendance vis-à-vis des marchés publics est de plus en plus forte, compte tenu notamment d’une stabilité des marchés privés.

Cependant, sur un marché qui s’est très largement ouvert à des intervenants privés et qui devrait encore évoluer avec le transfert de la gestion des activités de l’AFPA aux Régions, le réseau des GRETA doit évoluer dans son mode de fonctionnement, intégrer les nouvelles conditions de passation des marchés publics et être en capacité de réagir plus vite face aux évolutions de la demande et à la concurrence.

Le marché de la formation professionnelle s’est en effet progressivement segmenté au cours de ces dernières années et trois secteurs aux modalités de fonctionnement sensiblement différentes sont apparus :

• Les marchés publics de service d’un montant inférieur à 230 000 euros²

Relevant généralement du traitement social du chômage ou de l’aide à certaines catégories sociales en difficulté, ces marchés fonctionnent par attribution directe sans appel d’offres. Les financeurs sont les collectivités territoriales ou l’État. Généralement peu rentables mais particulièrement sensibles car répondant à des demandes très ciblées ou très localisées sur les territoires, ils représentent une part non négligeable de l’activité des GRETA. Sur ce segment, les conditions de concurrence sont fortement dépendantes de la volonté des régions de favoriser ou non les acteurs publics et la situation des GRETA y est plutôt favorable, malgré des prix bas, difficilement compensés sur le marché « privé ».

• Les marchés publics de service fonctionnant par appels d’offres

D’un montant supérieur à 230 000 euros, ils correspondent à des opérations de grande ampleur relevant également du traitement social du chômage, à des actions de formation spécifiques à certains secteurs d’activité en pénurie de main d’œuvre ou à des actions de formation pour le personnel des collectivités. Les financeurs sont les collectivités territoriales ou l’État.

Ces marchés sont attribués par application de la procédure d’appel d’offres qui permet à tous les opérateurs privés et publics d’intervenir. Les conditions de recevabilité des propositions font l’objet d’une publicité officielle respectant le code des marchés publics. La généralisation de ces procédures a, dans un premier temps, modifié les relations habituelles des GRETA avec leurs financeurs. Certains marchés ont été momentanément perdus pour non respect de ces procédures. Compte tenu des compétences disponibles au sein des GRETA, ces nouvelles modalités sont en voie d’être maîtrisées. Par ailleurs, cette mise en concurrence systématique s’est également traduite par la perte de certains marchés mais en nombre limité, les prix pratiqués étant généralement très compétitifs.

• Les marchés privés de service

Sur ce segment, les clients sont des entreprises, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou des particuliers. Ce domaine représente 50 % de l’activité des GRETA environ et connaît un fort développement, même si les effets de la nouvelle loi sur la formation professionnelle et notamment la mise en place du droit individuel de formation (DIF)

Décret n° 2005-1008 du 24 août 2005 modifiant le code des marchés publics.

(cf. § 1.1.) ne sont pas encore très sensibles. C’est sur ce secteur que la concurrence s’exerce le plus fortement et pour lequel le mode d’action des GRETA devra le plus évoluer.

1.     Les modifications du contexte législatif

1.1.   Les évolutions du droit à la formation professionnelle continue pour les salariés et les employeurs

Les lois sur la formation professionnelle et sur la validation des acquis de l'expérience modifient la nature de la demande de formation.

1.1.1. La loi sur la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle n° 2004-391 du 4 mai 2004, comme celle du 16 juillet 1971, a été précédée par les accords nationaux interprofessionnels signés entre les partenaires sociaux les 20 septembre et 5 décembre 2003.

Les nouvelles conditions de réalisation de la formation professionnelle induites par cette loi vont modifier la demande qui sera faite aux organismes de formation continue et par conséquent aux GRETA. En effet, la législation introduit des évolutions substantielles dont le droit individuel à la formation (DIF) tant pour les salariés que pour les employeurs. A titre d’exemple, les contrats de qualification, une part importante des stagiaires des GRETA, permettaient la préparation de diplômes sur une durée moyenne de deux ans ; or ni le contrat de professionnalisation de six à douze mois, ni les 120 heures cumulées du DIF, ne rendront théoriquement possible ce type de formation. L’offre des GRETA devra donc s’adapter à ces nouvelles conditions et s’orienter vers une plus grande « modularisation » et une individualisation des parcours. Par rapport aux contrats de qualification, la rentabilité sera inférieure et nécessitera une ingénierie de formation plus importante.

1.1.2. La loi sur la validation des acquis de l'expérience

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, notamment en ses articles 133 à 146, porte sur la VAE qui se substitue à la validation des acquis professionnels mise en place en 1992.

La VAE élargit les conditions de recevabilité et permet désormais de délivrer la totalité de la certification souhaitée. Elle conduit à l'apparition d'un nouveau public composé des candidats qui n'ont pu obtenir la totalité de la certification et qui doivent valider la partie manquante.

Il s'agit de demandes de formations modulaires et individualisées qui, pour être pertinentes et donc recherchées, devront être offertes rapidement afin que le candidat à la VAE puisse compléter sa certification dans les meilleurs délais. Fort heureusement, le réseau des GRETA s'était fortement engagé, depuis un certain temps, dans l'individualisation des formations.

Le nouveau droit de la formation professionnelle continue conduira probablement à une réduction des durées moyennes de formation et par conséquent rendra plus complexe la préparation de diplômes complets.

L'accroissement des demandes de validation des acquis de l'expérience va également exiger la mise en place de formations complémentaires individualisées de courte durée.

La nouvelle législation attribue aux accords des branches professionnelles un rôle fondamental pour la définition des priorités et des modalités des actions de formation.

1.2. Les évolutions liées au cadre institutionnel

1.2.1. L'intervention de l'Europe

Elle se mesure au niveau des principes et des financements.

.     La stratégie de la conférence de Lisbonne sur l’éducation et la formation tout au long de la vie

Bien qu'il n'existe pas de politique européenne commune en matière d'éducation, il est important de souligner que, parmi les cinq critères de référence arrêtés le 5 mai 2003 par les ministres européens de l'éducation, l'un d'eux concerne la formation continue des adultes. Il fixe pour objectif de faire participer au moins 12,5 % de la population des 25 à 64 ans à l'éducation et à la formation tout au long de la vie (EFTLV).

Pour la France, ce critère n'est pas difficile à respecter puisque le quart de la population active occupée suit chaque année une action de formation. En 2003, plus de 6 000 000 de stagiaires ont suivi une action de formation³ et la population active occupée était de 24 691 000⁴. Il importe cependant de souligner que l'imprécision de l’indicateur conduit à comptabiliser les formations sans tenir compte de leur durée (de quelques heures à plusieurs mois). En outre, un même individu peut être pris en compte plusieurs fois s’il suit plusieurs formations dans la même année.

.     Les financements européens

Aujourd’hui, de nombreuses actions de formation continue des adultes sont éligibles à un cofinancement européen, en particulier du fonds social européen (FSE).

L'important plan de reprise auquel l'éducation nationale a dû faire face au cours de l’année 2004-2005, par suite d'une insuffisante instruction des dossiers cofinancés, a montré l'inadaptation des organisations académiques pour bénéficier de ces financements européens, alors que les services centraux du ministère auraient pu, sur ce domaine sensible, coordonner et impulser une formation des acteurs. Ce plan de reprise a placé plusieurs académies en

3

Sources DARES – Mars 2006 n° 13-4.

4

Sources INSEE – Enquête emploi.

situation de déficit essentiellement dans le domaine de validation des acquis de l'expérience, mais elle aura pour effet salutaire de conduire à une professionnalisation des acteurs.

.     La directive « services »

La directive européenne sur le marché des services, dont le contenu précis n’est pas encore arrêté, devrait renforcer la concurrence en instituant le libre accès et le libre exercice des activités pour des opérateurs européens. Cependant, compte tenu de la particularité des marchés visés, elle ne devrait pas avoir d’incidences immédiates fortes, sauf sur certains marchés « grands comptes », négociés au niveau national, sur lesquels de nouveaux opérateurs pourraient intervenir.

1.2.2. La décentralisation

Les nouveaux transferts de compétences de l’État aux collectivités territoriales et en particulier aux régions, la décentralisation des activités de l'AFPA et l'évolution des règles des marchés publics modifient substantiellement le contexte et complexifient les opérations de mise en œuvre des actions de la formation professionnelle continue.

.     Un renforcement de la compétence de la région en matière de pilotage de la formation professionnelle

Depuis la loi de décentralisation de 1983, complétée par la loi quinquennale de 1993, l'importance de la compétence de la collectivité régionale dans le pilotage de la formation professionnelle n'a fait que se renforcer.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, dite de démocratie de proximité, a complété le dispositif en instituant, par son article 108, un plan régional des formations professionnelles. Ce plan doit définir les orientations, à moyen terme, de la formation professionnelle des jeunes et des adultes en prenant en compte les réalités économiques régionales de manière à assurer l'accès, ou le retour, à l'emploi ainsi que le processus de progression professionnelle des jeunes et des adultes (cf. art. L. 214-13 et L. 214-14 du Code de l’éducation).

Il est élaboré en concertation avec l'État et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

.     La décentralisation des actions conduites par l'AFPA

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a, par son article 8, parachevé le dispositif en réaffirmant la compétence de pilotage de la région et en transférant, en son article 13, l'organisation et le financement des stages organisés par l'Association nationale pour la formation des adultes (AFPA) au plus tard au 31 décembre 2008.

Les modifications que ce transfert va entraîner sont difficilement perceptibles actuellement ; elles soulèvent cependant, dès à présent, plusieurs interrogations.

La plus importante concerne la volonté des régions de faire, ou non, de l’AFPA l’instrument privilégié de leur action en matière de formation continue. En Martinique, où l'AFPA est, depuis toujours, sous la tutelle de la région, il a été observé que la collectivité territoriale confiait une majorité d’actions à cet organisme, les autres opérateurs, dont l’éducation nationale, se partageant les actions restantes.

Bien qu’aucun interlocuteur rencontré dans les régions métropolitaines n’ait confirmé une telle volonté dans l’immédiat, un choix identique des autres régions ou même la perspective parfois évoquée de créer un « service régional de la formation continue » regroupant l’ensemble des acteurs publics, serait de nature à modifier de façon substantielle les conditions de fonctionnement des GRETA. De surcroît, plusieurs interlocuteurs régionaux ont reconnu les compétences distinctives de l’AFPA d’une part et des GRETA d’autre part, et notamment le maillage territorial essentiel du réseau de l’éducation nationale. Ils souhaitent pouvoir s’appuyer sur les deux structures pour faire vivre leur politique régionale en matière de formation professionnelle.

.     L'attribution de la compétence de coordination du développement économique

La loi du 13 août 2003 dans son article 1^er dispose que la collectivité régionale coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, dans le cadre d’un schéma régional de développement économique et social, sous réserve des missions incombant à l’État.

Les représentants des régions rencontrés ont souligné l'imprécision et l'insuffisance du terme coordination, et auraient souhaité que leurs compétences dans le développement soient plus précises.

.     La séparation rigide entre les prescripteurs et les opérateurs imposée par la nouvelle réglementation sur les marchés publics limite strictement l'attribution d'actions de formation par simple subvention

Le nouveau code des marchés publics de 2001 complété en 2004 impose la passation d'un marché pour répondre à tout besoin public, ce qui est le cas des actions de formation. Ces dispositions ont été précisées par un arrêt du conseil d’État en date du 23 février 2005. Les régions ont été placées dans l'obligation de lancer des appels d'offres pour la réalisation de leurs plans de formation professionnelle continue des adultes, règles variables en fonction du montant du marché. Il s'en est suivi des changements d'attributaires à l'avantage ou en défaveur des GRETA.

Conclusion : enjeux et conséquences de la nécessaire cohérence régionale des politiques de formation initiale et continue.

Les Régions ont, ou vont, élaborer des plans régionaux des formations (PRDF), dans le cadre d’un schéma régional de développement économique et social. Elles intègreront nécessairement leurs réflexions sur l’éducation et la formation tout au long de la vie avec une volonté généralisée d’élévation du niveau de qualification des individus. Les objectifs poursuivis à moyen terme nécessiteront la mobilisation de tous les leviers à disposition. Les moyens affectés à ces différentes actions tiendront compte de la nécessaire coordination entre les formations initiale et continue.

Les services déconcentrés de l’État au premier rang desquels l’autorité académique ne pourront donc répondre que de façon également coordonnée, associant de façon plus étroite, que ce soit en termes de stratégie ou en termes de mise en œuvre, les acteurs de la formation initiale et ceux de la formation continue.

2. Une nécessaire adaptation

2.1. Une nouvelle et indispensable impulsion à donner

2.1.1.     Un pilotage national qui n’a pas pris la mesure des enjeux de la décentralisation

Les services centraux ne sont jamais cités comme interlocuteurs opérationnels du dispositif. Rares sont les responsables sur le terrain qui évoquent les services de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale comme une source possible de réponse aux questions qui se posent en académie, aussi bien dans le domaine de la gestion que dans celui de la stratégie générale.

Si, individuellement, les personnes référentes sont connues et reconnues, le bureau en lui-même n’est pas considéré comme pertinent dans le dispositif.

2.1.2.     La nécessaire réaffirmation d’une ambition nationale

Selon les acteurs académiques, les services centraux limitent leur intervention au suivi de l’équilibre financier des GRETA au travers d’enquêtes diligentées chaque année.

Ces dernières, dont les synthèses sont communiquées aux académies avec un décalage d’au moins un an, sont peu exploitées et ne constituent pas un outil de pilotage jugé pertinent. Il est en effet vrai que cet outil, qui pourrait permettre d’orienter l’activité et de fixer des axes de progrès pour chaque académie, à partir d’une comparaison des résultats, se contente de constats financiers peu opérationnels.

Les initiatives de la centrale, lorsqu’elles sont connues, sont diversement appréciées :

¾   Le déploiement jugé trop lent du logiciel PROGRÉ de gestion uniformisée des tâches administratives des GRETA, est souvent contesté.

¾   La démarche qualité « GRETA plus » est bien connue mais certaines académies préfèrent recourir à la démarche ISO de certification des services, mieux reconnue, notamment des clients potentiels privés.

¾   Le pilotage d'actions d'ingénierie en liaison avec les académies, en particulier dans le domaine de l’individualisation des parcours de formation, tout comme la négociation de convention de FCA pour le compte du réseau avec les grandes entreprises, sont, de toute évidence, un apport essentiel pour les académies.

2.2. Des stratégies et organisations académiques à faire évoluer

2.2.1. Un affichage politique insuffisant

Depuis de nombreuses années, les recteurs sont invités à élaborer des projets académiques ; il faut regretter que ceux-ci ne comportent que très rarement un volet formation continue des adultes.

Il appartient, certes, au conseil académique consultatif de la formation continue d’élaborer un tel programme mais il n’y aurait, dans le cadre de la complémentarité entre formation initiale et formation continue, que des avantages à intégrer cette dimension dans le projet académique.

2.2.2. Des stratégies académiques peu lisibles et peu efficaces

Le regroupement des fonctions de DAFCO et de DAET en DAFPIC devait permettre aux recteurs de disposer d’un seul conseiller technique pour ces deux domaines complémentaires que sont la formation initiale et la formation continue.

Cette initiative présentait, également, l’avantage de désigner un interlocuteur unique de la collectivité régionale désormais compétente dans les deux domaines.

Il a cependant été observé que cette innovation ne répondait pas toujours aux attentes des recteurs dans la mesure où les DAFPIC ont, trop souvent, tendance à exercer des fonctions de chef de service plutôt que celles de conseiller technique. Il importe que cette fonction de conseiller technique perdure ; les recteurs ont effectivement besoin de collaborateurs de haut niveau, déchargés de toutes tâches de gestion, ayant pour mission d’élaborer, dans le cadre de la politique académique, différents schémas pour la formation initiale et continue, à partir de liaisons avec le milieu socio-économique et en étroite relation avec les services des collectivités territoriales.

Pour qu’ils puissent assurer cette mission ils doivent être déchargés des tâches de gestion qui, d’ailleurs, sont de la compétence des services.

Il faut également regretter l’absence de relations réelles dans ce domaine avec l’enseignement supérieur. Il existe bien, au niveau académique, un conseiller académique de la formation continue pour l’enseignement supérieur chargé de mettre en place une coordination entre les différents niveaux d’enseignement mais son rôle se limite à assister, dans certaines académies, aux réunions du conseil académique consultatif de la formation continue.

2.2.3. Une organisation académique inadaptée

.     Une organisation inadaptée aux conditions nouvelles du marché

La multiplicité des niveaux partiellement ou totalement décisionnels (recteur, conseil académique consultatif de la formation continue, DAFCO, conseil inter-établissements du GRETA, bureau du GRETA, conseil d’administration de l’établissement support etc.) ne permet plus de répondre rapidement et de façon précise et coordonnée à des demandes extrêmement variées.

L’analyse stratégique concurrentielle au niveau régional est notoirement insuffisante et le plus souvent inexistante. À l’occasion de cette mission, aucune étude des forces et faiblesses du réseau des GRETA, par rapport aux offres concurrentes (positionnement « prix », compétences distinctives, parts de marché, adéquation aux demandes régionales…), n’a pu être présentée.

.     Des conseillers en formation continue souvent déviés de leurs missions premières

Les CFC sont placés dans une situation très particulière : affectés pour plus de 50 % en GRETA, ils n’ont aucun lien hiérarchique avec le président, le chef d’établissement d’appui ou le directeur technique lorsque cette fonction existe. Ils ne dépendent que du DAFCO qui leur délivre des lettres de mission en liaison avec le président du groupement.

Quelle que soit l’évolution des GRETA, une telle situation ne peut perdurer et il importe que ces agents soient effectivement placés sous l’autorité des responsables auprès desquels ils sont affectés.

. Une évaluation des politiques et des acteurs nettement insuffisante

Deux formes d’évaluation des politiques ont été mises en place : le suivi financier et la labellisation.

La principale évaluation au niveau académique des GRETA est financière : en effet toutes les académies ont mis en place des cellules de suivi financier chargées d’examiner la situation économique de chaque groupement d’établissements.

Il s’agit, en l’occurrence, d’un constat de la situation comptable du GRETA qui n’attirera l’attention des autorités académiques que dans la mesure où des difficultés financières auront été observées ; cette procédure ne saurait constituer une réelle évaluation de la politique menée au sein des GRETA.

Il importe, à titre d’exemple sur ce point, de rappeler que le versement des indemnités pour le personnels de direction et de gestion (IPDG) est soumis à l’approbation du recteur en fonction de la situation financière du groupement mais que cette procédure n’est pas toujours suivie.

La labellisation des GRETA se présente sous deux formes : « GRETA plus », démarche propre au ministère de l’éducation nationale, et la norme ISO, ces deux procédures pouvant être cumulées.

Cette démarche de reconnaissance organisationnelle est positive et doit être encouragée, même si elle demande un fort investissement des personnels des GRETA.

On peut s'interroger la nécessité de voir cohabiter deux procédures de labellisation, fortement coûteuses en temps au sein des GRETA. Il est indéniable que les collectivités territoriales, tout comme le monde de l’entreprise, sont nettement plus sensibles à la norme ISO.

Le principe même des labellisations étant l’évaluation des procédures par des organismes spécialisés extérieurs, on peut s’interroger sur la nécessité d’une labellisation des groupements d’établissements par une commission émanant de l’autorité dont ils dépendent.

L’évaluation des acteurs de la formation continue ne peut être considérée comme satisfaisante, qu’elle concerne les conseillers en formation continue ou les formateurs.

Au sein de chaque académie, un IA-IPR est chargé de l’évaluation des conseillers. Ces inspecteurs, spécialistes d’une discipline, sont rarement informés des activités de la formation continue et peu armés pour effectuer une réelle évaluation de l’activité des personnes concernées.

Sur ce point, il est également indispensable que la situation évolue et que ces fonctionnaires affectés sur postes gagés ou mis à disposition soient évalués afin de ne pas être pénalisés dans le déroulement de leurs carrières.

Enfin, l’évaluation des formateurs est quasiment inexistante. Il faut d’ailleurs souligner que de nombreux recrutements d’enseignants contractuels sont effectués sans que les corps de contrôle (IA-IPR ou IEN) soient systématiquement consultés.

Il faut enfin regretter que les programmes de travail académiques n’intègrent que très rarement la dimension formation continue des adultes.

2.3. Un pilotage des GRETA à adapter au nouveau contexte

Confrontés aux évolutions récentes intervenues dans le secteur de la formation professionnelle, les organismes de formation publics, privés ou associatifs ont dû modifier leurs modes d’intervention.

La volonté des GRETA d’accompagner cette évolution s’est heurtée à une organisation dépassée de leur pilotage. Tous les acteurs rencontrés s’accordent sur la nécessité de mettre en place une nouvelle organisation définissant clairement les différentes responsabilités afin de permettre une meilleure réactivité, en particulier pour répondre aux appels d’offres des collectivités territoriales.

2.3.1.     Un conseil académique consultatif de la formation continue peu fédérateur

Souvent réuni une seule fois par an, ne présentant pas toujours le quorum, ne faisant pas toujours l’objet d’un compte rendu, ce conseil, qui devrait normalement être le lieu de l’élaboration de la politique académique de la formation continue, est devenu une instance désuète et peu efficace.

Il a été observé que les établissements d’enseignement supérieur qui disposent d’un siège au sein de ce conseil ne sont que très rarement représentés, ce qui interdit toute harmonisation des actions conduites.

2.3.2.     Une organisation conduisant à une déresponsabilisation des acteurs

Le processus de décision est lourd et long dans un marché qui nécessite une réactivité de plus en plus grande.

L’organisation des GRETA a été fixée par le décret n° 92-275 du 26 mars 1992.

Le conseil inter-établissements (CIE) regroupe l’ensemble des chefs d’établissements adhérents. Il a pour attribution d’arrêter le schéma de développement pluriannuel ainsi que le programme d’activité, d’examiner et de voter le budget, d’approuver le compte financier ainsi que la politique d’emploi et d’équipement. Cette assemblée peut décider de créer un bureau chargé de préparer ses décisions.

Les GRETA ne disposant pas de la personnalité juridique, il faut bien admettre que ce conseil n’a aucune réelle responsabilité dans la mesure où l’aspect financier de ses décisions lui échappe totalement.

Le président du CIE, élu par les chefs d’établissements membres du groupement, représente le GRETA et veille à l’exécution des décisions du CIE. Il préside également un conseil de perfectionnement qui doit être consulté sur l’organisation, le fonctionnement du GRETA ainsi que sur la qualité des actions de formation conduites. Cette dernière instance est assez rarement mise en place.

Bien que prévue dans les textes, la participation au CIE des représentants du conseil régional, des organisations d’employeurs et de salariés ou de personnalités qualifiées est inexistante. La seule personnalité extérieure pouvant connaître de l’activité du GRETA est le représentant de la collectivité territoriale au conseil d’administration de l’établissement support, quand il est présent.

Dans les faits, la gestion financière est de plus en plus souvent confiée à un autre établissement que celui dirigé par le président ; de là la notion de chef d’établissement support (CESUP). Cette organisation est liée soit au fait que l’établissement dirigé par le président n’est pas siège d’agence comptable soit à la volonté, tant du groupement que des autorités académiques, de ne pas procéder à un changement de comptable lors de l’élection d’un nouveau président.

Concrètement cette direction bicéphale, qui suppose une entente parfaite entre les deux chefs d’établissement, ce qui n’est toujours le cas, conduit à un transfert de la responsabilité du président au chef de l’établissement support.

Il a été constaté que, dans de nombreuses situations, les conseils inter-établissements, dans le but de soulager les présidents, votaient la création de postes de directeurs techniques.

Ces nouveaux responsables sont rémunérés généralement sur fonds propres, ce qui a pour conséquence un accroissement du coût des prestations.

De plus, les visites en académies ont permis de constater, d’une part, que ces directeurs techniques ont tendance à se substituer aux présidents et, d’autre part, que les CFC affectés en GRETA⁵ refusent d’être placés sous leur autorité.

L’établissement support assure la gestion administrative et financière du GRETA, le chef d’établissement étant l’ordonnateur des dépenses liées à cette activité. Son conseil d’administration se prononce, entre autres, sur le programme annuel de l’activité formation continue, le budget, le compte financier et les diverses conventions. De plus, il est habilité à ester en justice pour le compte du GRETA.

Les conseils d’administration des établissements supports sont ainsi appelés à s’exprimer, et à voter, sur des sujets qui les concernent rarement. De fait, ils votent sans rien connaître des activités réelles ni des enjeux du GRETA ; ils ne sont que des chambres d’enregistrement et, le plus souvent, ne sont guère intéressés par les problèmes de la formation continue.

2.3.3. Des acteurs dont les compétences doivent être mieux exploitées

D’une façon générale, il faut regretter que, peu à peu, les CFC aient été « détournés » de leurs missions initiales d’agents de développement de la formation continue pour devenir des gestionnaires. Le temps qu’ils consacrent à l’organisation des stages (ouvertures des salles, listes d’émargement, etc.) est trop important. Ce travail revient aux responsables des structures d’accueil qui perçoivent des indemnités à cette fin.

Il est indispensable que les conseillers en formation continue soient recentrés sur le cœur de leur métier, c'est-à-dire sur les fonctions de technico-commercial de la formation continue.

2.3.4. Une nécessaire professionnalisation des acteurs

Un des problèmes essentiels aujourd'hui réside dans une insuffisante professionnalisation de certains dirigeants de la formation continue car un GRETA ne se « pilote » pas comme un établissement scolaire aussi important soit-il.

L’implication réelle des dirigeants est bien souvent basée sur le volontariat. La personnalité des individus est donc prépondérante dans la cohésion, l’investissement et l’efficacité de l’équipe.

Il est de plus en plus difficile de gérer à la fois un établissement de formation initiale et des stages de formation continue. Au-delà des questions de disponibilité, se posent des problèmes d'approche méthodologique (accueil personnalisé des stagiaires, contacts avec l'environnement économique ou politique local, etc.).

On ne recrute pas sur profil les chefs établissements et les comptables des établissements support des GRETA. Par ailleurs, les présidents de GRETA sont élus et non choisis. Ce problème se pose également pour les EPLE opérateurs impliqués dans des actions de formation continue. Dans les lycées des métiers, certains acteurs demandent qu’un « contrat de professionnalisation » de l’équipe dirigeante liée au pôle de compétence soit reconnu.

Les tâches de gestion et de direction doivent être assurées par des personnels à temps plein car ces fonctions demandent un investissement et une implication tels qu’il existe un risque réel pour la bonne marche des services des établissements, sans pour autant que soient assurées l’ensemble des tâches qu’exige le fonctionnement du GRETA.

Dans la pratique, la gestion financière et la comptabilité sont effectuées par un agent administratif du GRETA, dont les relations avec l’agent comptable du GRETA sont identiques à celles d’un EPLE rattaché. A cet égard, il convient de regretter l’absence quasi généralisée de gestion prévisionnelle des budgets et des coûts, outil essentiel de pilotage sur un marché concurrentiel. Une offre tarifaire réaliste ne peut en effet reposer que sur une connaissance précise des charges fixes et variables afférentes à chaque action envisagée.

Les problèmes de la stabilité de l’organisation et de la cohésion des équipes se posent régulièrement au moment du mouvement des personnels de direction et des agents comptables. A cet égard, on constate que le changement de président et d’agent comptable tous les trois ans, pratiqué dans certaines académies, est un facteur d’instabilité et de fragilité.

La volonté de développer la synergie entre formation initiale et formation continue est tout à fait légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment de l’une ou l’autre de ces deux missions de l’éducation nationale.

2.3.5. Des adhérents volontaires mais différemment impliqués

L’adhésion basée sur le volontariat a démontré ses limites. De plus en plus de voix préconisent une adhésion obligatoire, la formation continue faisant partie des missions des établissements relevant du ministère de l’éducation nationale.

Le constat est général dans toutes les académies : le GRETA intéresse majoritairement l’établissement support et les autres adhérents sont peu impliqués, refusant parfois d’accueillir des formations dans leurs locaux ou dans leurs ateliers. Une part importante du chiffre d’affaires est généralement réalisée par l’établissement support.

On constate que les collèges n’ont que très rarement trouvé leur place dans les GRETA, malgré d’indéniables atouts (localisation, locaux et matériels, compétences humaines) et que les LP et les LEGT se sont partagé la part la plus importante de l’activité. On est loin de la notion de groupement qui devait être la force du dispositif, mais comment pourrait-il en être autrement entre des acteurs pour qui la formation continue est « un plus » ou « un à côté » et des acteurs du GRETA dont c’est la raison de vivre. Si tous les observateurs estiment que le réseau des EPLE constitue une force indiscutable et inégalée, la somme des adhérents des GRETA est loin de la constituer.

L’évolution nécessaire du statut des GRETA

La question essentielle était donc de savoir comment donner aux acteurs les moyens d’assurer leur mission dans un contexte modifié.

La grande majorité des acteurs actuels de la formation continue s’accordent sur le handicap majeur que constitue l’absence de personnalité juridique des GRETA. L’activité de formation continue peut se réaliser dans des cadres juridiques très divers mais son efficacité dépendra fortement du statut choisi. La solution envisagée dans le présent rapport est de faire évoluer l’organisation de la formation continue d’une structure sans personnalité morale basée sur une convention à une structure juridique avec personnalité morale.

Les critères généraux d’analyse des différentes options ont été les suivants :

¾   le degré d’autonomie souhaitable de l’unité opérationnelle de base (actuellement le GRETA) et a contrario, le niveau de contrôle nécessaire de l’échelon académique ;

¾   les attentes des partenaires institutionnels et notamment des régions ;

¾   le degré de compatibilité avec l’organisation actuelle des services déconcentrés de l’Etat ;

¾   les incidences sur la gestion des personnels ;

¾   le degré de complexité réglementaire de la mise en œuvre (nature et nombre d’adaptation des textes réglementaires nécessaires).

Plusieurs solutions ont été exclues d’emblée et n’ont pas fait l’objet d’une étude approfondie :

¾l’association : structure vivement critiquée par la Cour des Comptes comme une forme de démembrement de l’administration. Cette solution a été écartée, entre autres, pour ses structures de direction et de gestion souvent fragiles, pour la responsabilité du président et du bureau qui peut s’avérer dangereuse et pour les contraintes imposées à la participation de personnes morales publiques ;

¾la fondation : dont les règles de constitution et de fonctionnement sont inadaptées au problème posé et notamment pour des raisons de dotation minimale et de délai de constitution assez long, avec l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat ;

¾les différentes formes de sociétés commerciales, civiles ou anonymes (société en participation, SARL, EURL, SCA, SAS, SEML⁶) dont les statuts de dirigeants sont généralement incompatibles avec le statut des fonctionnaires et dont la responsabilité des membres, bien que non solidaires, est souvent illimitée. Par ailleurs, une participation des collectivités territoriales n’est possible qu’avec l’autorisation du Conseil d’Etat ;

¾le groupement d’intérêt économique (GIE) utilisé avant la création des GIP mais qui avait fait l’objet des mêmes critiques que l’association de la part de la Cour des Comptes.

1. Les solutions explorées

La mission d’inspection a examiné trois solutions juridiques (EPLE, EPA et GIP) en considération de leur pertinence territoriale, de leur organisation du pilotage, des éléments de gestion (comptables et fiscaux) et du statut des membres adhérents, qu’ils soient des partenaires publics ou privés.

Dans la mesure où la tendance au désengagement de l’État se confirme et où le pouvoir des conseils régionaux est renforcé en matière de formation continue, la mission d’inspection n’a pas jugé opportun la création d’une instance nationale.

1.1. La territorialité

Il existe actuellement 258 GRETA répartis sur le territoire national et métropolitain. La moyenne départementale, qui est de 2,5, baisse car depuis ces dernières années, on assiste à un fort mouvement de regroupement des GRETA tendant dans un premier temps vers une organisation monodépartementale.

Deux logiques d’organisation s’affrontent au sein des académies. Dans les académies dites « rurales » il y a une forte volonté de maillage territorial qui plaide pour une organisation dispersée afin de maintenir une « relation de proximité », sachant que le découpage des marchés recouvre en effet rarement le découpage administratif. En revanche, les autres académies ont mis en place une logique de branche avec une organisation au plus près des bassins d’emploi.

La nouvelle structure proposée devra être suffisamment souple dans son organisation opérationnelle et structurelle afin de satisfaire ces deux logiques.

SARL : société à responsabilité limitée – EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – SCA : société en commandite par actions – SAS : société par actions simplifiées – SEML : société d’économie mixte locale.

1.2.   Le pilotage

La mission d’inspection a insisté, dans la première partie du rapport, sur la nécessité d’un fort pilotage académique. Les différents interlocuteurs des conseils régionaux rencontrés ont émis le souhait de n’avoir qu’un seul interlocuteur académique (pour les régions à plusieurs académies : Ile-de-France, Rhône-Alpes et PACA) ou régional pour les autres académies.

Ainsi il n’est pas apparu opportun d’envisager de donner une autonomie juridique à chaque unité opérationnelle, à chaque GRETA, afin d’éviter les phénomènes de dispersion des forces, d’autoconcurrence et, en fin de compte, le risque de délitement du service public de formation continue.

Cette unicité de structure académique en fera un partenaire incontournable renforçant le rôle de l’éducation nationale même si certains conseils régionaux voient dans un tel dispositif une forme de contre pouvoir à leurs attributions en matière de formation continue et une reprise en main de l’État dans un domaine ayant fait l’objet d’une forte décentralisation.

1.3.   La nature des adhérents et la composition du conseil d’administration

La nouvelle structure doit permettre des configurations variables selon les régions ou les académies et offrir notamment la possibilité de regrouper diverses personnes publiques ou privées. Elle doit ainsi permettre de regrouper tous les EPLE (publics et privés sous contrat y compris de l’agriculture), d’établissements de l’enseignement supérieur (universités, CNAM, écoles d’ingénieurs, etc.), d’opérateurs d’autres ministères (AFPA), de collectivités territoriales (conseils régionaux), d’associations, et éventuellement de sociétés civiles ou commerciales. Pour cette raison, il paraît difficile de retenir une structure qui figerait dans un décret la composition du conseil d’administration.

1.4.   La présidence du conseil d’administration et la direction

La demande de lisibilité au niveau régional implique que les représentants des services déconcentrés de l’État, responsables de la politique de formation continue (recteur et DAFCO/DAFPIC) soient partie prenante des instances de décision de la nouvelle structure. Si la présidence du conseil d’administration revient de droit au recteur, en revanche se pose le problème de la direction de la structure retenue. La nouvelle charge de travail qui découlerait de la nouvelle organisation impose que le directeur soit à temps plein (ceci vaut également pour l’agent comptable). De même, l’importance de la mission qui lui est confiée nécessite un positionnement statutaire et indemnitaire similaire aux actuels DAFCO ou DAFPIC.

1.5.   Les modalités de contrôle

Dans le champ de la formation continue, des contrôles se justifient par la nécessité de préserver la pleine maîtrise des pouvoirs publics et des autorités académiques sur les activités de la structure ; ils conduiront à renforcer le pilotage rectoral dont la mission d’inspection préconise qu’il soit fort. Ces modalités de contrôle ne sont en rien exclusives d’une démarche de contractualisation et d’un pilotage par objectifs afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées.

1.6. L’intégration dans l’organisation actuelle d’une académie

La visibilité académique demandée par tous les acteurs pose le problème de l’ajout d’une nouvelle entité juridique dans le paysage de la formation continue.

Si le conseil académique consultatif de la formation académique (créé par l’arrêté du 29 juin 1984) peut être maintenu, en revanche l’évolution de l’organisation académique de la formation continue entraîne l a suppression du fonds académique de mutualisation (FAM) (créé par l’arrêté du 12 novembre 1996).

Par contre, la mise en place d’une nouvelle structure qui viendrait se juxtaposer au groupement d’intérêt public dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l’insertion professionnelles (créé par le décret n° 2001-757 du 28 août 2001) n’a aucun sens compte tenu de la complémentarité des missions, de la superposition des champs d’intervention et des publics visés.

1.7. Faisabilité et réalisme de la proposition

La mission d’inspection a examiné avec une grande attention les différentes solutions sous l’angle de leur faisabilité d’un point de vue juridique et réglementaire et ce dans des délais raisonnables.

Généralement la transformation ou la suppression d’établissements publics pose à l’administration d’importantes difficultés pratiques rendant souvent les solutions proposées complexes à mettre en œuvre, ce qui plaide pour un statu quo.

Tableau récapitulatif d’analyse des solutions explorées

2.     La solution retenue : intégration de la formation continue au sein du GIP FCIP avec, à terme, coordination avec la Région et l’AFPA

2.1.   Le cadre général

L’organisation académique de la « formation continue » doit être redéfinie afin de permettre une meilleure visibilité et une plus grande efficacité. Les principes organisationnels retenus sont les suivants :

¾   la définition de la stratégie académique « formation professionnelle initiale et continue » est assurée par le recteur, conseillé par un DAFPIC, en relation avec les partenaires régionaux dans le cadre d’une politique nationale explicite ;

¾   la mise en œuvre de la politique académique de « formation continue des adultes » est assurée par le GIP FCIP.

2.2.   Les modalités d’application

2.2.1. En termes de structure

La formule du GIP présente l’avantage, par rapport aux autres formules de coopération, de permettre une certaine liberté aux parties, publiques et privées, en les autorisant à déterminer, par voie de convention constitutive et d’avenants, les modalités de leur participation tout en préservant les intérêts de l’État.

                  Le GIP FCIP, dont le conseil d’administration est présidé de droit par le recteur, aurait une triple mission : mise en œuvre des orientations stratégiques définies par le recteur, gestion des ressources humaines, gestion financière et comptable.

                  Il est dirigé par un directeur à temps plein, nommé par le recteur, mais qui ne pourrait assumer simultanément la fonction de DAFCO ou de DAFPIC.

                  Un agent comptable à temps plein nommé conjointement par les ministres de tutelles (MENSR et Budget) assure la gestion comptable et financière du GIP FCIP.

                  Dans les académies qui le souhaitent, il est possible de créer des antennes locales et des correspondants locaux en fonction des bassins d’emploi, sous la responsabilité du GIP FCIP avec conventionnement avec un EPLE.

                  Tout établissement d’enseignement scolaire ou universitaire a vocation à accueillir une action de formation continue, permettant ainsi une optimisation de l’utilisation des locaux scolaires, universitaires et des plates-formes technologiques, ce qui est fortement revendiqué par les financeurs de ces locaux et installations.

                  Les GRETA actuels sont intégrés au sein du GIP FCIP.

                  Le transfert des droits et obligations et la dévolution des biens des GRETA au GIP FCIP se fait dans les mêmes conditions que pour le CAFOC et le DAVA.

                  Le non assujettissement à la TVA demeure le régime fiscal.

                  La fonction de DAFPIC est généralisée par fusion des fonctions de DAET et de DAFCO et ses missions sont recentrées exclusivement sur celles de conseiller technique de recteur.

2.2.2. En termes de fonctionnement

                  La mission essentielle de la direction du GIP FCIP consiste à mettre en œuvre la politique opérationnelle « formation continue » de l’académie : répondre aux appels d’offres, assurer la gestion administrative et financière des personnels et des actions, conventionner avec les établissements réalisateurs, piloter les CFC…

                  Le GIP FCIP permet la mutualisation des services communs, la rationalisation des tâches de gestion et le recentrage de certains personnels administratifs sur les actions des dispositifs.

                  Si le dynamisme de la formation continue passe par un ancrage territorial fort qu’il convient de renforcer par une grande mobilisation des équipes de direction des EPLE et par une dynamique de bassin, le nouveau dispositif ne doit pas laisser aux EPLE une autonomie d’intervention pour devenir des opérateurs à part entière ; aussi, tout établissement qui souhaite faire de la formation continue doit obligatoirement passer par le GIP FCIP.

                  Le conseil d’administration du GIP FCIP définit la rémunération de chaque établissement réalisateur en application de règles nationales. Cet intéressement est essentiel pour maintenir l’implication de chaque établissement.

                  La mission développement du FAM est assurée par le GIP FCIP.

                  Une mission permanente spécifique d’évaluation du dispositif académique est confiée par le recteur aux corps d’inspection territoriale.

2.2.3. En termes de gestion des personnels

La masse salariale des GRETA représente en moyenne 80 % du chiffre d’affaires. L’équilibre financier des GRETA est largement conditionné par la gestion des ressources humaines. Le GIP FCIP permet une gestion académique des emplois et, par là même, une plus grande flexibilité, une meilleure utilisation des ressources et une plus grande mobilité des personnels. Il permettra également une meilleure organisation du service des personnels et répondra ainsi aux contraintes du marché de la formation continue.

                  Les CFC sont rattachés directement au GIP FCIP et sous la responsabilité directe du directeur.

                  Le personnel de la DAFCO est transféré au GIP.

                  Le GIP est assujetti aux ASSEDIC.

                  Une partie des personnels est mise à disposition par l’État pour exercer les fonctions régaliennes. L’autre partie est rémunérée sur fonds propres, soit comme fonctionnaires détachés, soit comme agents contractuels.

                  Les postes gagés sont transformés en postes MAD ou en postes de détachés. Cette opération de « mise à plat » de la situation des postes gagés est rendue nécessaire par un des effets de la LOLF et du transfert des charges patronales dans une optique de politique des « coûts complets ».

                  L’évaluation des personnels mis à disposition du GIP FCIP par l’État est réalisée conformément aux règles définies par leur statut.

                  Le statut des personnels vacataires et contractuels est inchangé et renforcé car ils dépendent désormais de leur véritable employeur le GIP FCIP, décideur des actions de formation continue et non plus d’un établissement uniquement support comptable et financier.

                  Le GIP FCIP permet d’avoir des postes à multifinancements (apprentissage, formation initiale et formation continue).

La transformation ou la suppression d’un établissement public entraîne nécessairement des modifications du statut des personnels qu’il emploie et ce sujet est indiscutablement le point le plus sensible que l’administration doit traiter.

Le principe du maintien de l’ensemble des personnels dans la nouvelle organisation ne saurait être contesté mais il sera nécessairement accompagné, dans un souci d’efficacité, d’un redéploiement des tâches administratives notamment en déchargeant les CFC de ce qu’ils considèrent comme de plus en plus prégnant au détriment de leur mission principale de « développement de la politique de formation continue ». L’unicité de la structure académique doit permettre une meilleure gestion des personnels et des ressources humaines. Les préconisations sont résumées dans le tableau ci-dessous :

2.2.4. En termes d’adaptation des textes réglementaires

Tous les textes réglementaires sur les GIP-FCIP existent déjà et les textes réglementaires sur la prise en compte de l’activité des GRETA par un GIP également (décret n° 92-276 du 26 mars 1992 relatif aux GIP permettant d’exercer des activités relevant de la formation continue et décret n° 93-440 du 24 mars 1993 attribuant des indemnités aux personnels participant à des actions de formation continue dans le cadre de GIP). Un simple « toilettage » doit suffire à permettre leur mise en œuvre.

Quant au code de l’éducation, l’article 423-1 traite déjà des groupements d’intérêt public :

Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'État et des personnes morales de droit public ou de droit privé.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n^o 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.

2.2.5. Avantages de la proposition

¾   La structure juridique du GIP permet la mise en commun de moyens de différents partenaires publics et privés en vue de développer l’activité de formation continue.

¾   La surface financière du GIP FCIP permet une meilleure capacité de réponse aux appels d’offres internationaux et notamment aux projets européens.

¾   L’unicité académique et l’obligation faite à tous les EPLE d’intervenir par l’intermédiaire du GIP FCIP permettent une meilleure coordination des réponses aux appels d’offres et mettent fin aux concurrences malsaines qui existaient souvent entre les GRETA.

¾   Le GIP FCIP apporte des solutions à des opérations juridiques complexes quand elles n’étaient pas insolubles jusqu’alors : signature de baux commerciaux, achat immobiliers, contractualisation avec des apprentis, etc.

¾   Le GIP FCIP, en étant l’opérateur unique et identifié de l’éducation nationale, clarifie les responsabilités dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique académique.

¾   Le GIP FCIP introduit une meilleure lisibilité pour les partenaires extérieurs : l’interlocuteur académique des représentants de l’État et de la Région pour la définition de la politique régionale sera le DAFPIC, par délégation du recteur ; le chargé de la mise en œuvre opérationnelle de la formation continue des adultes sera le directeur du GIP FCIP.

¾   Le mode de fonctionnement des GIP FCIP est bien rodé depuis leur création et toutes les dispositions réglementaires sont décrites dans le guide méthodologique « Les GIP » établi par la direction générale de la comptabilité publique.

¾   La structure GIP est soumise à différents contrôles :

                  tutelle technique exercée par le ministre par l’intermédiaire du commissaire du gouvernement ;

                  tutelle économique exercée par le contrôleur d’Etat ;

                  contrôle de la Cour des comptes ;

                  contrôle des inspections générales.

¾   La structure académique permet la mise en place d’outils de gestion performants et un contrôle de gestion efficace. Le regroupement permet une meilleure fiabilité des données et donc du système d’information. Le GIP FCIP apporte une solution à l’épineux problème de besoins de trésorerie des GRETA par une mutualisation des fonds de roulement ; il doit permettre un meilleur suivi des recouvrements des recettes, point noir de la comptabilité des GRETA, qui fait l’objet d’un développement particulier dans la note ministérielle annuelle de transmission des données comptables des GRETA au DAFCO.

¾   L’unicité de la structure permet la mise en place d’une tarification académique unique et évite les dispersions tarifaires au sein d’une même région.

Enfin, le point le plus important pour la mission d’inspection : le GIP doit permettre d’avoir une plus grande capacité académique à développer de l’ingénierie de formation et à produire des ressources formatives pour satisfaire la demande de nouveaux produits moins diplômants mais plus professionnalisants. Il devrait permettre notamment un développement de la formation continue à distance.

ESEN École Supérieure de l’Éducation Nationale FAM Fonds Académiques de Mutualisation FC Formation Continue FI Formation Initiale FSE Fonds Sociaux Européens

_{GIP FCIP}                               Groupement d’Intérêt Public dans le domaine de la Formation Continue,  de la formation et de l’Insertion Professionnelles

GRETA                 GRoupement d’ETAblissements

IEN                         Inspecteur de l'Éducation Nationale

IPDG                      Indemnité de Personnel de Direction et de Gestion

IA-IPR                    Inspecteur d'Académie-Inspecteur Pédagogique Régional

ISO                         International Organization for Standardization  (organisme international chargé d'établir des normes)

IUFM                     Institut Universitaire de Formation des Maîtres

LEGT                    Lycée d'Enseignement Général et Technique

LP                           Lycée Professionnel

PLIE                       Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi

PRDF                    Plan Régional de Développement des Formations

VAE                        Validation des Acquis de l’Expérience

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