Personnel désigné dans le cadre d’une mesure de carte scolaire ou d’un
complément de service
Règle pour les personnels concernés par des mesures de cartes scolaire
(note de service n°93.302 du 25 octobre 1993,
BO n°37 du 4 novembre 1993)
Les fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé (art. 60 de la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984) ne peuvent faire l’objet de mesure dite de carte
scolaire.
Si aucun agent n’est volontaire pour quitter l’établissement, la mesure
de carte scolaire s’applique à l’agent qui a la plus faible ancienneté dans
l’établissement.
En cas d’égalité d’ancienneté dans l’établissement, c’est celui qui détient
l’échelon le moins élevé qui doit être désigné et en cas d’égalité d’échelon,
c’est la date d’entrée dans cet échelon. Si les deux éléments sont identiques,
c’est l’agent qui a le plus petit nombre d’enfants.
Mesures de carte scolaire
Si plusieurs agents sont volontaires pour quitter l’établissement, la mesure de
carte scolaire s’applique à l’agent qui a la plus grande ancienneté de poste
dans l’établissement.
En cas d’égalité d’ancienneté dans l’établissement, la règle énoncée ci-dessus
est appliquée.
Si un agent a déjà fait l’objet d’une mesure de carte scolaire, son
ancienneté dans l’établissement est décomptée à partir de sa nomination dans le
premier poste supprimé.
votre poste est supprimé et vous devez participer au mouvement.
Comment ça
marche ?
Vous devez participer au mouvement intra mais
étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous
octroie une bonification de 1500 points sur certains vœux (établissement,
commune, département et académie).
Le vœu qui déclenche la bonification est le
vœu établissement correspondant à la suppression. La machine vous rajoute le
vœu académie s’il n’est pas formulé pour déclencher la réaffectation. Les deux
autres vœux bonifiés (commune et département) ne sont pas générés
automatiquement, ils doivent être formulés.
Vous DEVEZ être réaffecté AU PLUS PROCHE
GEOGRAPHIQUEMENT.
Si la machine ne le fait pas, les commissaires paritaires CGT Educ'action
proposeront une modification du projet de mouvement afin de respecter cette
règle intangible.
Etre réaffecté sur vœu bonifié entraîne deux
conséquences :
- Conservation de l’ancienneté
acquise dans le poste.
- Conservation de la
bonification de 1500 points pour les mouvements intra ultérieurs sur le vœu
établissement que vous devez quitter (et sur le vœu commune si vous êtes
réaffecté en dehors et sur le vœu département si vous le quittez) jusqu’à
mutation volontaire sur un autre poste.
ATTENTION:
Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés
MAIS si vous êtes affecté sur un de ces derniers, votre affectation sera
considérée comme mutation et vous perdrez alors les deux avantages ci-dessus.
Notre
conseil :
Ne formulez qu’un vœu : l'établissement où vous
étiez.
Maintenant, pour ne pas risquer d'être muté sur un poste fixe dans un autre
département, certains préconisent de demander en dernier voeux TZR
départemental...
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