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 HOMMAGE
à Louis Jourde
décédé le 26
avril 2011
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PENSION DE REVERSION:
téléchargez le bulletin info "pension de réversion des fonctionnaires"
Quels sont les droits à pension de réversion?
En cas de décès d'un fonctionnaire en activité ou déjà retraité, son conjoint
survivant (veuve ou veuf), son ex-conjoint divorcé et ses orphelins peuvent
faire valoir des droits dérivés à pension sans condition de ressources.
Un avantage de réversion n'est jamais accordé à une concubine ou à un concubin
(même partenaire d'un PACS) et les années de concubinage précédant un mariage ne
sont jamais prises en compte. Et le conjoint qui se remarie ou vit maritalement
perd ses droits à pension; ceux-ci passent éventuellement aux orphelins et
peuvent être rétablis sur demande en cas de dissolution de la nouvelle union ou
de cessation de vie maritale.
Les droits du conjoint survivant
Au jour du décès de votre conjoint, vous pouvez prétendre à une pension de
l'État, dite de réversion, dès qu'un enfant est issu du mariage.
Ce droit est également reconnu, sans condition d'âge et de ressources:
- si votre mariage a duré au moins 4 ans, qu'il ait été contracté avant ou après
la cessation des services de votre conjoint ou s'il a duré au moins 2 ans avant
la cessation d'activité de votre conjoint ;
- si ce dernier a été radié des cadres pour invalidité, à condition que le
mariage soit antérieur à l'événement qui a provoqué sa retraite ou son décès.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 50 % de la pension de retraite
qu'avait ou qu'aurait eu votre conjoint au jour de son décès, augmentée
éventuellement de la moitié de la majoration pour enfants (dès lors que vous les
avez élevés dans les conditions exigées pour votre conjoint) et de la moitié de
sa rente d'invalidité.
Il fait également l'objet d'une majoration spécifique lorsque le décès
intervient à la suite :
- soit d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de la fonction ;
- soit d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie
d'une ou plusieurs personnes.
La pension est payée immédiatement et peut éventuellement être augmentée pour
que le total de vos ressources (pension incluse) soit au moins égal au montant
du minimum vieillesse.
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