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 HOMMAGE
à Louis Jourde
décédé le 26
avril 2011
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Retraites:
retour vers l'accueil
Septembre 2013:
télécharger le 4pages réforme des retraites sept2013
JUIN 2013:
RETRAITES:
lire notre analyse du rapport Moreau
mardi 27 août 2013
Une réforme qui pénalise les salariés et la jeunesse
Le Premier ministre vient d’annoncer les grandes lignes de la future réforme
des retraites. Cette réforme se situe dans la continuité des précédentes en
privilégiant la poursuite jusqu’en 2020 de l’allongement de la durée de
cotisation prévue par la loi Fillon, et en prolongeant ces dispositions après
2020. Il serait ainsi demandé 43 ans de cotisations aux jeunes nés à partir de
1973 alors même qu’on sait qu’ils rentrent de plus en plus tard dans le monde
du travail. Ils atteindront ainsi l’âge du taux plein bien après 65 ans. Pour
la CGT, ces dispositions sont orientées contre la jeunesse.
Enfermé dans le dogme dans la baisse du « coût du travail », le Premier
ministre annonce une prochaine réforme de la branche famille de la Sécurité
sociale destinée à transférer son financement sur les ménages.
Certaines dispositions qui pourraient apparaître favorables aux salariés,
notamment au sujet de la pénibilité, des femmes et des jeunes, n’auraient
qu’une portée très limitée sur les salariés concernés. Exemple : une carrière
complète de travail pénible conduirait à un départ à 60 ans, sous certaines
conditions restrictives.
Ces annonces justifient donc pleinement la mobilisation des salariés lors
de cette rentrée notamment avec la journée d’action du 10 septembre pour les
salaires, l’emploi et une protection sociale de haut niveau.
Montreuil, le 27 août 2013
Pétition « La retraite, une affaire
de jeunes ! »
Un appel pour une réforme des retraites juste et favorable aux jeunes
Le gouvernement s’engage dans une nouvelle réforme des retraites. A l’heure
où Y. Moreau a rendu son rapport concernant les évolutions du système, 14
organisations de jeunesse, syndicales, politiques ou associatives ont décidé
de se réunir en collectif pour faire entendre un message : les jeunes
refusent une réforme qui se traduirait par un allongement de la durée de
cotisation et une baisse des pensions. Une réforme juste et favorable aux
jeunes est possible, mais pour cela le gouvernement doit se démarquer des
conclusions du rapport Moreau.
La pétition, à relayer largement, est disponible sur
www.retraites-jeunes.fr
Mars 2013:
aide au maintien à domicile
Janvier 2013:
►
Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des
fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires (J.O. du 12 janvier
2013)
Février 2012:
Accélération de la réforme des retraites:
Pour les fonctionnaires appartenant à la catégorie « sédentaire » (les
enseignants en font parti), l’âge d’ouverture des droits à retraite,
aujourd’hui fixé à 60 ans, passe à 62 ans, tandis que l’âge limite est porté
de 65 ans à 67 ans. Ce
report ne concerne que les
générations nées en 1956 et après qui voient donc l'age d'annulation de
la décote passer à 67 ans !
Pour ceux qui sont à moins de 5 ans de l’âge de la retraite, le relèvement de
ces deux bornes d’âge va se faire progressivement, à raison de 4 mois
supplémentaires par génération, et uniquement pour ceux qui sont nés à partir
du 1er juillet 1951. Si vous êtes né jusqu’au 30 juin 1951, rien ne change
pour vous : vous pourrez toujours partir en retraite dès 60 ans, au début de
l’année prochaine.
Avant de voter en avril et mai, pensez à demander aux candidats ce qu'ils
comptent faire à ce sujet!
M Grangier
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Agents sédentaires pour lesquels l’âge d’ouverture des droits était fixé à
60 ans et la limite d’âge à 65 ans avant la réforme
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Année de naissance
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Age d’ouverture des droits
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Limite d’âge
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Durée d’assurance
(en trimestres)
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Du 1er janvier au 30 juin 1951
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60 ans
|
65 ans
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163
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Du 1er juillet et le 31 décembre 1951
|
60 ans et 4 mois
|
65 ans et 4 mois
|
163
|
|
1952
|
60 ans et 8 mois
|
65 ans et 9mois
|
164
|
|
1953
|
61 ans
|
66 ans et 2 mois
|
165
|
|
1954
|
61 ans et 4 mois
|
66 ans et 7mois
|
165
|
|
1955
|
61 ans et 8 mois
|
66 ans et 8 mois
|
166 |
|
1956 et après
|
62 ans
|
67 ans
|
166
|
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* durée devant être fixée avant le 31/12/ 2011
** durée devant être fixée avant le 31/12/ 2012
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Mai 2011:
Vous pouvez télécharger un
tract (recto-verso) analysant les effets de l’accord AGIRC et ARRCO sur les
âges de départ en retraite et sur le montant des droits en cours d’acquisition
ou liquidés,
ainsi qu'un
quatre pages qui détaille les conséquences de l’accord du 18 mars 2011
sur les retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et
qui répond précisément aux questions que se posent les salariés sur :
·
l es
mesures d’âge applicables en fonction de leur date de naissance.
·
Les montants de pensions en cours
d’acquisition ou liquidées.
·
Les majorations pour enfants nés
et élevés.
-
Voir
circulaire 2011-098 du 14 avril 2011 inhérente au relèvement
de l'âge légal de départ a la retraite pour les
personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation en cessation progressive
d'activité (CPA) avec cessation totale d'activité (CTA)
Juillet 2010: téléchargez
le 4 pages "spécial retraites"
Réforme des retraites : Les fonctionnaires cœur de cible
cliquez ici pour lire le
communiqué de l'UGFF ou vous trouverez toutes les réponses aux questions que
vous vous posez...
Octobre 2010:
Le Gouvernement perd son sang froid
vendredi 22 octobre 2010
Bousculés par la mobilisation massive des salariés contre leur réforme des
retraites, le Président de la République et le Gouvernement se murent dans
une posture de déni et dérivent vers une politique de répression et de
violences policières. Ce matin, le Préfet de Seine et Marne a ordonné la
réquisition des 169 salariés en grève à la raffinerie de Grandpuit. La CGT
condamne cet acte juridiquement illégal et politiquement insensé.
L’ordonnance détourne le contenu de la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure, fortement encadrée par des décisions du Conseil
constitutionnel et du Conseil d’Etat. L’arrêt de la production dans cette
raffinerie ne porte en aucun cas atteinte à la sécurité ni à la santé
publique. Il s’agit d’un interdit pur et simple du droit de grève garanti
par la Constitution, en l’occurrence exercé au sein d’une entreprise
privée dans un cadre démocratique et pacifique. La Confédération se joint
à l’action juridique demandant l’invalidation de cette réquisition.
Dans de nombreuses villes, les forces de l’ordre ont reçu la consigne
de brutaliser les manifestants. Le Gouvernement tente d’opérer un amalgame
intolérable entre les manifestations et quelques actes de violence
intervenus dans certaines villes.
Des militants sont poursuivis, arrêtés, placés en garde à vue,
simplement pour avoir collé des affiches comme à Roanne ! Les CRS chargent
des queues de manifestations, sans aucune raison, comme à Lorient.
La CGT appelle les salariés, les grévistes à la vigilance du fait de la
présence de provocateurs dans les initiatives syndicales. Ils incitent à
des actes violents susceptibles en retour d’alimenter la répression
policière et le discrédit de la lutte.
La CGT dénonce également le « camouflage » sous des autocollants
syndicaux, dont ceux de la CGT, de policiers dans les manifestations et
rassemblements.
Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à une
mobilisation unitaire solide, déterminée et toujours soutenue par 69% de
la population, selon une enquête d’opinion publiée ce matin. Ce serait une
nouvelle erreur de leur part de croire que le débat puisse être détourné
vers le thème de la sécurité alors que l’origine des tensions actuelles se
trouve dans les injustices de la politique économique et sociale.
La CGT ne laissera pas dévoyer les revendications au cœur de la
mobilisation actuelle.
Montreuil, le 22 octobre 2010
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60
ans
maximum, 37,5 annuités maximum
et
75 %
minimum du dernier salaire :
des repères pour une vraie retraite solidaire !
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Enseignants,
personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et
de santé, nous sommes, dans l’Éducation nationale, également
tous concernés par la réforme des retraites. |
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-
Un peu d’histoire
� La retraite à 60 ans a
été généralisée à tous les salariés de ce pays au 1er avril
1983 suite à la parution de l’ordonnance* 82-270 du 26 mars 1982
*Ordonnance :
Acte légal pris par le gouvernement avec l'accord du parlement.
� L'abaissement de l'âge
de la retraite a constitué une étape significative de la politique de
progrès social mise en œuvre par le Gouvernement de l’époque.
� Cette réforme
ambitieuse a permis à tous les salariés âgés de soixante ans qui le
souhaitaient de bénéficier d'une pension de retraite complète dès lors
qu'ils justifiaient d'une durée d'assurance d'au moins 150 trimestres
(37,5 années) obtenue en totalisant les périodes cotisées et assimilées
dans un ou plusieurs régimes de base quels qu'ils soient, ainsi que les
périodes reconnues équivalentes.
� Cette ordonnance a été
créée afin de respecter un principe d’égalité de traitement entre tous
les salariés. Les salariés du public pouvaient déjà prétendre à un
retraite à 60, 55, voire 50 ans selon la catégorie de fonctionnaires.
� D’autres salariés
pouvaient également prétendre à une retraite à 60 ans s’ils étaient
devenus inaptes au travail, travailleurs manuels et ouvrières mères de
famille, anciens déportés, anciens combattants…
� Mais il ne s'agissait
là que de mesures partielles destinées à compenser la condition
particulière du travail féminin et l'usure prématurée due au labeur ou à
des circonstances difficiles.
-
Nos revendications
� Ce principe d’égalité
et de progrès social doit, aujourd’hui, impérativement être maintenu. Le
principe, d’une conception de vie, après 18 ans, basée sur 2/3 temps
de travail et 1/3 de temps de retraite doit être la référence à la
condition d’intégrer les années d’études post-bac dans le temps de
travail.
� En effet, un salarié
entrant dans la vie active à 22,5 ans doit toujours pouvoir prétendre à
un départ en retraite à 60 ans, après 37,5 années de travail.
� Son salaire de
remplacement (sa pension de retraite) doit être maintenu à 75 % de son
dernier revenu ou de celui calculé sur les 10 meilleures années pour un
salarié du privé.
 A
ce titre, la CGT demande l’abrogation de la loi Balladur de 93 qui
impose, maintenant, un calcul du Salaire Annuel Moyen (SAM) sur les 25
meilleures années.
�
S’il est vrai que l’espérance de
vie a augmenté, il n’en est pas moins vrai que l’entrée dans la vie
active des futurs enseignants est également retardée du fait de
l’allongement des années d’études (recrutement au niveau Master !).
� C’est pour cela que
nous demandons que toutes les années post-bac soient prises en compte
comme des années d’activité de salarié.
� Compte tenu de ces
nouveaux paramètres, pour financer
les retraites, nous demandons à ce gouvernement, qu’il :
â Développe une autre politique de
l’emploi, en particulier en
direction des jeunes massivement exclus du marché du
travail (1 sur 4) ainsi que des salariés âgés de plus de 50 ans.
â
Élargisse l’assiette des cotisations aux
revenus exonérés (bonus, stock
options) mais aussi intéressement et participation données
aux bénéfices de l’entreprise (au total : 9 à 10 milliards
d’euros selon la Cour des comptes)
â
Module les cotisations en fonction des
politiques salariales des entreprises.
Cela permettrait de distinguer une
entreprise qui crée des emplois stables de celle qui licencie,
délocalise, use de la précarité…
â
Augmente le niveau des cotisations,
d’abord patronales, voire salariales si nécessaire, et supprime les
exonérations des cotisations sociales patronales.
� Aujourd’hui les
cotisations (part patronale et part salariale) ne peuvent plus s’asseoir
exclusivement sur l’activité salariée. Toutes les richesses de ce pays
doivent contribuer à financer les retraites, ainsi que la protection
sociale.
� Les plus-values
dégagées par les entreprises et les produits financiers doivent
maintenant contribuer à l’effort national en matière de retraite et
protection sociale, même si elles ont un caractère variable.
� D’ailleurs, il en est
de même pour la masse des cotisations salariales de retraite qui fluctue
en fonction de la situation de l’emploi du pays.
� Actuellement, les
cotisations des actifs payent les pensions des retraités. C’est le
principe de la retraite par répartition, solidaire et distributive
(certains régimes de retraite en compensent d’autres).
-
Des
perspectives inquiétantes
Le
gouvernement actuel veut remettre en cause le principe même de la
retraite par répartition en envisageant d’instaurer, à plus ou moins
long terme, un système unique de retraite (public/privé) par points ou
compte notionnel à la Suédoise.
|
� Or, il se trouve que ce
système mis en œuvre en Suède depuis une vingtaine d’années ne donne pas
satisfaction dans la mesure où il est intimement lié au monde de la
finance et ne garantit pas des prestations définies aux retraités
suédois (-3% de baisse des pensions suite à la crise).
De plus, il introduit un coefficient d’espérance de vie qui incite les
salariés suédois à retarder leur départ en retraite s’ils veulent
bénéficier d’une pension correcte pour vivre décemment.
� En outre, d’après une
étude de l’OCDE d’avril 2009, les actifs des fonds de pension en Irlande
ont fondu de 35 %, et aux Etats-Unis, la baisse a atteint 25 % sur
l’ensemble de l’année 2008.
Donc, la retraite par capitalisation ne
peut en aucun cas compléter, voire se substituer à la retraite par
répartition.
-
Un choix de
société
� Nous sommes donc face à
un choix de société. Un salarié pourra-t-il continuer d’espérer partir à
60 ans, s’il le souhaite, afin de lui permettre de s’engager vers une
vie différente sans contrainte de productivité ou de stress au travail ?
� La réponse a été
apportée par ce gouvernement et par les députés de sa majorité : c’est
NON.
Comment ont-ils pu instaurer un recul de
l’âge légal de départ en retraite à 62 ans alors qu’une majorité
d’entreprises considère qu’un salarié de 50 ans n’est pas assez
productif, revient trop cher et, par conséquent, est une charge trop
lourde pour l’entreprise elle-même ?
� D’ailleurs la politique
d’encouragement de l’emploi des seniors a montré ses limites. Les plus
de 50 ans alimentent très largement le vivier des chômeurs.
� Comment envisager de
laisser un enseignant face à ses élèves à plus de 62 ans alors que les
conditions de travail se sont dégradées considérablement (effectifs par
classe en constante augmentation du fait des suppressions massives de
postes, violences croissantes à l’école, multiplications des tâches
administratives, individualisation des parcours professionnels,
pressions hiérarchiques tous azimuts…) ?
� Certains d’entre eux ne
pourront d’ailleurs partir qu’à 67 ans s’ils veulent espérer bénéficier
d’une retraite sans décote et pas forcément à taux plein (75 % de leur
dernier salaire brut) s’ils n’ont pas atteint la durée d’assurance
imposée à leur génération (41.5, 42, 43… annuités).
� Comment envisager de
maintenir à son poste un agent de service à plus de 62 ans alors que dès
50 ans, voire moins, il est déjà sujet à de multiples problèmes de santé
lié à la pénibilité de son travail ?
� Faudra-t-il qu’il
attende d’être handicapé pour espérer un hypothétique départ à 60 ans
avec une retraite équivalente au minimum garanti (1 067 € pour
40 annuités) ?
Le gouvernement a donné sa réponse :
c’est OUI
-
L’avenir…
� Si le principe
d’égalité public/privé doit être garanti, il ne peut s’envisager en
nivelant par le bas.
La mise en place d’ajustements
paramétriques successifs a toujours engendré une dégradation constante
du niveau des retraites.
� Que peut-on alors
attendre d’une réforme systémique dans le contexte économique actuel ?
Évidemment rien de bon pour les salariés.
� Pour un fonctionnaire,
une mesure qui consisterait à prendre, par exemple, un salaire de
référence sur les 25 meilleures années, comme l’envisageait le
gouvernement, engendrerait une diminution des pensions de 10 à 20 % en
moyenne, 28 % chez les enseignants. Pour mémoire, un
fonctionnaire d’État ne bénéficie pas d’une retraite complémentaire du
type AGIRC/ARCCO.
Grâce à la lutte, l’esprit de
l’ordonnance de 1982 doit revenir en 2010.
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|
-
En conclusion,
nos revendications sont justes
solides et réalisables. Mettons-les en débat. Partagées par la majorité
des citoyens, elles deviendront la politique que l’on imposera.
Pour cela, construisons le rapport de
forces et participons massivement aux grèves et manifestations partout
dans le pays et débattons des suites (y compris la reconduction) pour
obliger ce gouvernement à retirer sa loi injuste sur les retraites.
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tous dans la rue pour dire
non à la régression sociale.
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| L'abandon de la retraite à 60 ans
:Pour tous les salariés l'âge d'ouverture du droit à la retraite
passerait de 60 à 62 ans d'ici 2016, et la limite d'âge de 65 à 67 ans,
comme l'âge d'annulation de la décote (-5% par année manquante en 2015
dans la Fonction publique). Avec une augmentation de la durée
d'assurance à 41 ans en 2012, 41,5 ans en 2020, et une entrée de plus en
plus tardive dans le monde du travail, cette mesure va contraindre de
nombreux salariés à travailler bien au-delà de 62 ans. Le gouvernement
attend 4,2 milliards d'euros de cette mesure dans la fonction publique
en 2020, auxquels se rajouteront l'effet des mesures d'âge concernant
les contractuels de droit public dépendant du régime général, soit près
de 5 milliards d'euros au total. |
L’alignement du bénéfice du
minimum garanti sur celui du minimum contributif :La réforme
supprime le minimum garanti (1067 euros pour 40 ans de service) aux
agents qui n'ont pas une durée d'assurance complète et qui souhaitent
partir avant la limite d'âge de 65 ans aujourd'hui, et 67 ans prévus par
la réforme. La baisse de la pension peut aller jusqu'à 200 euros pour
des pensions souvent inférieures à 1000 euros.Un fonctionnaire civil sur
quatre est parti en retraite en 2008 avec une pension relevée au minimum
garanti (+130 à +150 euros en moyenne), un sur deux dans la fonction
publique territoriale, en général à 60 ans; soit 30.000 personnes dont
20.000 femmes. La réforme veut contraindre les fonctionnaires les plus
modestes à travailler jusqu'à 67 ans pour une pension a minima ! En
2020 cette mesure diminuera les dépenses pour les pensions les plus
faibles de 1 milliard d'euros dont 700 millions pour les fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers.
C’est la mesure la plus injuste et la plus
scandaleuse prise pour la Fonction publique. |
| La suppression du départ anticipé
des mères de trois enfants : Ce droit est totalement supprimé
pour les femmes qui auront trois enfants et 15 ans de service après le
1er janvier 2012. Une nouvelle retraitée sur cinq, 15.000 femmes ont
utilisé ce droit en 2008. Ce qui montre que de vraies difficultés
existent pour une meilleure articulation entre vie de famille et travail
et pour supporter la pénibilité du travail, les infirmières et
aides-soignantes par exemple étant les premières concernées. L'objectif
du gouvernement est simplement d'attaquer encore les droits des femmes
et de les contraindre à travailler le plus tard possible. Il attend de
cette mesure 900 millions d'économies en 2020.Pour les femmes qui
conserveront le droit au départ anticipé le mode de calcul sera celui de
leur année de naissance, pour les demandes faites à partir de 2011. La
perte sera de 20% à 25% d'une pension calculée avec les règles
antérieures à 2004, ce qui enlèvera leur liberté de choix aux femmes.
Pour l'instant, d'après les informations de la CGT, il est prévu que le
minimum garanti ne bénéficie plus aux départs anticipés des mères de
trois enfants dès la publication de la loi au journal officiel, prévue à
l'automne 2010. Alors qu'un tiers de ces départs se font au niveau du
minimum garanti, les deux tiers dans la territoriale ! Y compris les
demandes faites avant le 31 décembre 2010 seraient donc concernées, ce
qui peut entraîner une forte baisse de la pension indiquée au moment du
dépôt de la demande. |
La hausse du taux de cotisation
des fonctionnaires de 3% du salaire :Le gouvernement a décidé le
principe du gel des salaires du 1er juillet 2010 à 2013, soit une
nouvelle baisse de 6% du point d'indice. De 2000 à 2010 le point
d'indice a déjà perdu 9% de sa valeur et 14% depuis 1984. Le passage
du taux salarié de cotisation retraite de 7,85% à 10,55%, c'est 3% de
baisse de pouvoir d'achat supplémentaire. Les employeurs publics
prendront ainsi 3 milliards d'euros en 2020 dans la poche de leurs
agents. L'étalement de la mesure sur 10 ans ne change rien au fait qu'en
2020 chaque fonctionnaire aura perdu 40 à 70 euros par mois selon sa
catégorie ! |
| Le « service actif » : Le «
service actif » reconnaît collectivement, par corps, la pénibilité dans
la Fonction publique, et donne droit à un départ anticipé en général à
55 ans. Le ministre de la Fonction publique affirme que « l'approche
historique de la pénibilité dans la Fonction publique, le service actif,
est préservée », mais fait passer la limite d'âge à 57 ans. Pour les
salariés du privé, la réforme prévoit une reconnaissance individuelle de
la pénibilité sous la forme d'une retraite pour invalidité « bis » à 60
ans sans décote. La coexistence de deux systèmes de reconnaissance de la
pénibilité est intenable sur le moyen terme, et le gouvernement
cherchera à remettre en cause le service actif dans la Fonction
publique, comme il le fait pour les 250.000 infirmières. L'Etat a
décidé de geler sa contribution au financement de la retraite de ses
fonctionnaires au niveau de 2010. Avec la mise en place d'un Comité de
pilotage des régimes de retraite totalement sous son contrôle, chargé de
proposer « l’ensemble des mesures correctrices justifiées par la
situation financière des régimes de retraite », cette mesure de gel
permettra de justifier de nouvelles mesures attaquant encore les droits
des fonctionnaires. La réforme actuelle n'est pas la dernière, mais
prépare la suivante, et le dit clairement, puisqu’elle est prévue
en2018. |
La CGT revendique une véritable
réforme des retraites : - maintien
de l'ouverture du droit à la retraite à 60 ans,
- une pension de 75% du salaire de référence, dans le privé celui des
10 meilleures années, dans la Fonction publique celui des 6 derniers
mois primes comprises,
- la défense et l’amélioration du code des pensions civiles et
militaires,
- un minimum de pension pour une carrière complète équivalent au
SMIC,
- une reconnaissance collective de la pénibilité pour tous les
salariés concernés du public comme du privé, et le droit au départ
anticipé à 55 ans dans le privé,
- la consolidation et l'amélioration des droits familiaux pour les
mères et des droits conjugaux comme la pension de réversion,
- un financement à la hauteur des besoins pour porter progressivement
la part du PIB consacrée aux retraites à 18% en 2050,
- faire contribuer tous les revenus salariaux et les revenus
financiers des entreprises au financement des retraites,
- une politique de l'emploi efficace pour les salariés de moins de 30
ans et de plus de 50 ans, des recrutements à la hauteur des besoins dans
la Fonction publique,
- la mise en extinction de la retraite additionnelle sur les primes
de la Fonction publique. |
Document d’orientation sur la réforme des
retraites – commentaires de la Cgt
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Document d’orientation gouvernementale |
Commentaire CGT Educ’action 59-62 |
Commentaire Confédéral |
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L’introduction |
Difficile pour le gouvernement de
nier que le système de retraite par répartition repose sur des principes de
solidarité entre les générations. Système qui aurait permis notamment, selon
lui, de diviser par 4 la pauvreté des personnes âgées depuis la seconde
guerre mondiale. Système qu’il faudrait défendre mais qui menacé par l’effet
du vieillissement démographique amplifié par les effets de la Crise
nécessiterait une réforme de Société dans laquelle l’égoïsme entre
générations n’aurait pas sa place et dans laquelle l’effort serait réparti
de manière équitable… Le chemin en aurait été tracé par les réformes mise en
œuvre en 1993, 2003 et 2007-2008 !
Or ces
réformes ont au contraire contribué à diminuer fortement les niveaux de
pension du fait de la modification des modalités de calcul de la pension
(allongement des durées de cotisations, système de décôte, calcul sur les 25
meilleures années dans le privé, affaiblissement des bonifications pour
enfant etc…) et l’officialisation de sa revalorisation sur les prix dont
l’évolution annuelle a été moins forte que l’évolution du salaire moyen (- 6
% entre 1994 et 2003 pour 6 retraités sur 10 ; - 8 % de 1994 à 2003).
Face au
vieillissement des populations dont l’allongement de l’espérance de vie
constitue pour nous un progrès social et non un handicap, face à la crise
génératrice de milliers de suppressions d’emploi et donc de déficits
pour des politiques sociales en phase avec les besoins des populations, il
faut effectivement changer de Société pour cadrer, renforcer le système
solidaire de retraite par répartition dans son élément naturel. Le
Gouvernement inscrit son projet de réforme en continuité dans un choix de
Société fondamentalement inégalitaire. |
|
|
Argument 1
Sauvegarder le système de retraite par répartition
|
Affichage, dès
lors que le recours à des dispositifs d’épargne-retraite pour
compléter les niveaux de pension constitue une offre largement médiatisée
par le gouvernement et entame largement les niveaux de solidarité
nécessaires à une répartition équitable et pérenne.
|
"Les promesses n'engagent que ceux qui y
croient". Rien ensuite ne vient étayer cet engagement. L'affaiblissement
du niveau relatif des pensions ouvre un boulevard à la capitalisation.
En revanche, un engagement clair : « il est nécessaire d’encourager les
dispositifs d’épargne retraite » ;
- ce qui va à l’épargne retraite est pris sur
ce qui devrait aller à la répartition ;
- système injuste entre secteurs
professionnels, entre entreprises, entre individus…
- situation qui va contribuer à entretenir la
fragilisation de la répartition, à entretenir le doute. |
|
Argument 2
Assurer
le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite à moyen terme
|
Le gouvernement
l’envisage dans l’allongement de la durée de la vie active et sur le
changement de mode de calcul des droits. Il ouvre la possibilité de
recourir à des régimes par points ou en comptes notionnels qui ne
garantissent plus la valeur des retraites futures (valorisation fluctuante
des points ou capital virtuel cotisé).
|
Aucun engagement en réalité. Equilibre
financier à trouver, avec des règles, à trouver elles aussi, à échéance 2020
ou 2030 ! La question escamotée est celle des conséquences de
la crise et de la chute des ressources des régimes due à l'effondrement
de l'emploi. Le gouvernement en faisant de la retraite une question
purement démographique, veut évacuer la question de l'emploi. |
|
Arguments 3 et 4
Ne pas
réduire les déficits en baissant les pensions d’aujourd’hui et de demain
|
Le gouvernement
prétend garantir le pouvoir d’achat par l’indexation des pensions sur la
base de l’inflation, et donc sur les prix. Parce que les pensions sont
désindexées du salaire moyen des actifs : elles ne bénéficient pas des
fruits de la productivité et sont soumises aux choix de valorisation
gouvernementale (1,37 % en 2008 !). La loi de 2003 a effectivement prévu
de garantir le pouvoir d’achat en s’appuyant sur les indicateurs du coût de
la vie. Ce n’est pas traduit dans les faits. Miser sur l’effet des
revalorisations salariales pour miser sur la revalorisation des pensions
relève de la supercherie : Peu d’accords de branche parviennent à tirer 2 %
d’augmentation annuelle, dans la Fonction publique l’augmentation n’atteint
pas 1 %, la politique de réduction et de précarisation des emplois, la
baisse sensible de la part des salaires dans la valeur ajoutée… ces
évolutions marquent la tendance. Les retraites en Npdc selon la Caisse
nationale d’Assurance Vieillesse précise que 90 % des pensions sont
inférieures à 10000 euros au
31.12.08 (moyenne H 710, F 543 alors que le seuil de pauvreté est de 889
euros !) |
Un engagement
renouvelé : le maintien de l’indexation des pensions sur l’indice des prix
INSEE. Donc maintien du mécanisme de dévalorisation des pensions par
rapport aux salaires, dévalorisation d’autant plus importante que la
durée de vie à la retraite s’allonge et d’autant plus pernicieuse que c’est
dans les dernières années de vie que les besoins financiers s’accroissent.
On prépare ainsi un appauvrissement relatif des retraités.
La question de l'indexation sur les prix des
salaires portés au compte va mécaniquement faire baisser le niveau des
retraites futures relativement aux salaires d'activité. La base de calcul de
la retraite est réduite par ce mode d'indexation. Il serait plus favorable
si nous revenions à une indexation sur l'évolution moyenne des salaires.
Le COR prévoit d'ailleurs ce décrochage et le chiffre à près de 30%.
La comparaison est effectuée en niveaux de
revenus et en moyenne mais pas en terme de retraite : la retraite
représente en moyenne 85% des revenus d'activité.
|
|
Argument 5
Améliorer la compréhension et l’information des français sur leurs futures
retraites
|
Il s’agit de
poursuivre l’information sur les droits à retraite et via un point d’étape à
45 ans « conseiller sur l’ensemble d’instruments pouvant améliorer les
niveaux de pension ». 2 leviers évidents : le recul du départ en retraite
et/ou le recours à des régimes complémentaires dont la capitalisation.
Dans le même
temps, le gouvernement évoque la recherche de simplification pour les
salariés poly-pensionnés, première amorce d’évolution des régimes. Ces
derniers fonctionnent actuellement en équilibre par le biais de
compensations solidaires des régimes bénéficiaires aux régimes
déficitaires et grâce aussi au versement de l’Etat au titre de la perte
démographique à certains régimes spéciaux. L’Etat ambitionne de se
désengager de sa responsabilité, en construisant un régime unique
II - Cause du
déséquilibre des régimes : la démographie ? Pas la Crise ? Pourtant la crise
avec la suppression de
680 000 emplois a coûté 600
milliards d’euros ! Et
avant la crise, la politique de sous emploi, de bas salaire, de la précarité
résultant des choix politiques, a creusé les déficits. Qu’adviendra-t-il
du régime spécial des fonctionnaires aujourd’hui excédentaire à l’aune du
non remplacement des départs en retraite ? Qui influe sur la démographie
des populations actives à l’intérieur de chaque régime ? Certes la politique
de plein emploi, le retour à la croissance ne suffisent pas pour préserver
le système de répartition… mais à partir de là on peut chiffrer au concret
et sortir de l’exposé spéculatif ; à cela le gouvernement oublie de
développer sur la charge positive que constituerait indubitablement le
partage équitable des richesses produites. Le défi de la démographie est
supportable mais il faut clairement décider de consacrer à la retraite
une part supplémentaire de PIB (soit 6 points de plus). Les gains de
productivité ont permis de doubler en 30 ans la part de PIB consacrée à la
retraite sans mettre l’économie par terre. |
Engagement facile puisque le droit à
l’information est déjà programmé et bien avancé.
Attention au point d’étape à 45 ans
avec information sur les « instruments » à disposition des salariés en
matière de retraite. C’est sans doute l’âge de la capacité maximale
d’épargne, on peut deviner de quels instruments il s’agira !
|
|
Argument 6
Ecarter
toute solution qui baisserait le niveau de vie des français ou augmenterait
le chômage
|
En fait, il
s’agit surtout de limiter le niveau des cotisations sociales patronales
pour empêcher la destruction d’emplois, limiter le niveau des cotisations
salariales pour maintenir le pouvoir d’achat. Les hypothèses sont
développées à partir de taux d’augmentation suffisamment lourds (de 3 à
points) pour faire craindre le pire alors que + 0,24 points
d’augmentation de cotisation patronale amèneraient 24,8 milliards d’euros ;
Il conviendrait au moins en parallèle de chiffrer correctement le montant
des exonérations de cotisations qui n’ont eu aucun effet sur la création
d’emploi. Par ailleurs l’Etat au nom du nécessaire investissement et de
la compétitivité refuse d’élargir l’assiette des cotisations aux revenus
pudiquement déclarés « du travail ». Pour la Cgt, il faut prendre en
compte la totalité de la valeur ajoutée de l’entreprise pour calcul les
cotisations dites « patronales » et instaurer une cotisation sur les revenus
financiers des entreprises. 83 milliards de dividendes ont été
distribués aux actionnaires en 2008 par les sociétés non financières. |
Le gouvernement
écarte une hausse des cotisations.
Or, les dernières études du COR montrent que,
même en simulant les hypothèses de prolongation maximales de la durée et
de l’âge de départ, on ne règle pas les équilibres financiers.
Un financement supplémentaire, important, est
donc absolument incontournable si on ne veut pas connaître une baisse des
retraites. Le gouvernement est irresponsable (à moins qu’il ne joue à
moyen terme un déplacement massif vers la capitalisation).
|
|
Argument 7
Répondre
à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques
|
Une
seule solution pour l’Etat : l’accroissement du nombre de cotisations par
rapport au nombre de retraités… et cela passerait par l’augmentation de
la durée de travail (et la baisse de la durée passée en retraite) ! Et
bien non, cela doit passer par l’augmentation des emplois et de l’accès
rapide des jeunes à l’emploi après la validation par une cotisation
forfaitaire de leurs années d’étude et de recherche d’emploi comme annuités.
C’est dans ce sens que la croissance de la population active est
effectivement un moteur de création de richesses.
Contrairement à ce qui est affirmé, l’allongement de la durée de cotisation
n’a pas permis d’obtenir que les français travaillent plus longtemps. La
surcote se calcule d’ailleurs sur le niveau de pension acquis et est donc
insignifiante vue l’effort à consentir. 7,6 % des assurés ont travaillé
au-delà de 60 ans contre 7 % avant la réforme. L’éviction de l’emploi
des seniors, l’échec des négociations sur la pénibilité dans les
entreprises, la rareté d’accords de branche sur l’emploi des seniors sont
des tendances lourdes à relayer avec l’aspiration forte des populations à
profiter du fruit de leur travail. La Cgt revendique l’ouverture du droit
à la retraite à 60 ans. |
C'est une idiotie. On répond à un problème
démographique par des solutions économiques, financières et sociales.
Eric Woerth veut écarter tout débat sur le partage des richesses : emploi,
salaires et profits.
Traduite en français la solution
« démographique » chère à Eric Woerth (pour répondre à un problème selon lui
uniquement démographique) signifie ceci : un nombre donné d’actifs produit
un potentiel donné d’années de pensions. Il faut donc réduire le potentiel
grandissant d’années de pension par attributaire. Donnons moins d’années de
pensions à chaque futur retraité, en le faisant travailler plus longtemps,
en réduisant ainsi le nombre d’années de bénéfice de sa pension.
C’est le raisonnement « toutes choses égales
par ailleurs » dénoncé dans le livre de Pierre-Yves et Jean-Christophe.
Remarque : le gouvernement prend pour
hypothèse (sans prendre le moindre engagement pour corriger cette
catastrophe) que l’âge d’entrée en emploi stable va continuer à
augmenter ! Et que, par conséquent, il faut symétriquement augmenter la
durée pour inciter à travailler plus longtemps !
L’engagement est clairement d’augmenter la
durée de cotisation, très probablement de reporter l’âge en prenant mieux en
compte le chômage non indemnisé.
La « super décote » est écartée
(évidemment, si l’âge est décalé, elle n’est pas utile !). |
|
Argument 8
Changer
les règles de manière très progressiste
|
C’est ainsi que l’Etat programme une augmentation de la durée d’activité au
fur et à mesure. Comment parler de choix de dépassement de l’âge légal
quand les dispositifs de décote impactent le niveau des retraites ? |
L’engagement sur la progressivité est gratuit
lui aussi puisqu’il ne peut pas en être autrement. Mais, rappelons nous que
les réformes françaises (notamment 2003) ont été marquées par une
progressivité très brusque au regard de celles conduites dans les pays
voisins.
Au passage confirmation de l’allongement –progressif–
de la durée de cotisation. |
|
Argument 9
Tenir
compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile
|
La Cgt revendique un départ anticipé entre 55 ans et 60 ans,
en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité |
Carrières longues : prolongation du
mécanisme. Mais avec prise en compte de l’allongement de la durée ! Etant
rappelé que les forts contingents sont passés.
Pénibilité : prise en compte dans les
conditions voulues par le Medef,
c’est-à-dire de manière individualisée, en dehors des métiers et des
fonctions, et probablement avec une approche médicale. |
|
Argument 10
Mettre
fin à la spécificité française en matière d’emploi des seniors
|
37,9 % des 55-64 ans en emploi. Actuellement les employeurs font
sortir les salariés usés après l’âge de 55 ans en les poussant au
chômage, en maladie ou en invalidité. Dès 47-48 ans le taux d’emploi
baisse dans les entreprises.
Renforcer l’équité et la solidarité de nos régimes de retraites :
l’Etat entend aligner vers le bas le public et le privé, ce qui aura
pour effet d’abaisser le niveau général des pensions. |
Reprise de l’argumentation du Medef et de son
« effet horizon » selon lequel tout report de l’âge légal entraîne ipso
facto un report égal de l’âge de cessation d’activité. Argument qui a été
fortement récusé au COR. Le taux d'emploi dans les entreprises baisse à
partir de 47-48 ans. L'horizon est loin !!!
Quant aux promesses, faites pour le compte
des employeurs, Etat compris, d’adapter et d’améliorer les fins de
carrières, cela fait des années qu’on entend le même discours !
|
|
Argument 11
Adapter
les mécanismes de solidarité des régimes à la réalité des besoins sociaux
|
L’Etat cite pour exemple la couverture des périodes de chômage
non indemnisées, qu’il juge imparfait. C’est un comble quand on sait qu’il
mène une politique de régression des droits à indemnisation des privés
d’emploi ! |
Bis repetita :
revoir la couverture du chômage non indemnisé. Il y a des évidences
auxquelles on ne peut échapper en ces temps de chômage galopant.
|
|
Argument 12
Augmenter les ressources destinées aux mécanismes de solidarité par un
effort financier supplémentaire de certains revenus
|
Il ne s’agit que de contributions complémentaires sur les hauts
revenus et revenus du capital (à quelle hauteur ?), d’une participation
« plus forte » de certaines formes de revenus, de l’effort de réduction des
« niches sociales et fiscales »… difficile de mettre sur le même niveau la
correction médiocre des inégalités sociales et le produit du profit né de
l’exploitation des travailleurs ! |
Ressources du FSV (fond de solidarité
vieillesse). Rappel : c’est ce gouvernement qui a saccagé le financement
du FSV (quoiqu’on pense de ce Fonds) en réduisant brutalement la part de
CSG qui lui est affectée.
L’engagement d’une contribution de solidarité
sur les hauts revenus et les revenus du capital est particulièrement
approximatif et manifestement démagogique avec l’évocation d’une non
restitution au titre du bouclier fiscal. |
|
Argument 13
Poursuivre la convergence » entre les régimes de retraite du public et du
privé
|
Les règles de retraite de la fonction publique ne sont pas jugées
« intangibles »… (cf. calcul de la pension sur les 6 derniers mois, vers un
régime complémentaire et abandon de la référence au salaire indiciaire,
comparaison public/privé destinée à supprimer des droits… |
Aucune indication de contenu quant aux
réformes envisagées concernant la Fonction publique. Mais la tonalité donne
à penser que cela va une nouvelle fois présenter les fonctionnaires comme
des privilégiés. La Cgt est pour une retraite équivalente, pour une carrière
professionnelle équivalente dans le privé comme dans le public. Cela ne
passe pas par une uniformisation. |
|
Argument 14
Assurer
une gouvernance d’ensemble des régimes de retraite fondée sur des rencontres
périodiques avec les partenaires sociaux |
Quid de la négociation ravalée au niveau d’un dialogue social
fermé sur les questions gouvernementales comme l’atteste la présente
consultation. |
Le gouvernement envisage des rencontres
périodiques afin de faire le point, en particulier sur trois sujets :
- couverture des engagements futurs
(financement) ; - taux de remplacement ; - emploi des
seniors.
Pourquoi avoir escamoté le rendez-vous de
2008 qui était dans la loi Fillon ? |
Septembre 2009:
Téléchargez le
document "8 pages Retraites de septembre 2009"
téléchargez le
document de travail pour la 8e Conférence Nationale de l'UFR FERC des 27,
28, 29 mars 2007 (166Ko)
Des retraites fondées sur le principe de la
répartition :
garantie de la solidarité intergénérationnelle.
|
Mobilisons-nous pour préparer
les échéances
de 2008 !
|
Un peu d'histoire
En 1945,
la création de la Sécurité sociale répond à l’ambition de construire un
régime d’assurance vieillesse couvrant l’ensemble de la population.
Toutefois, l’existence antérieure de pensions de retraite pour les
salariés du secteur public et les cadres du secteur privé, combinée aux
réticences des non salariés à l’instauration d’un régime unique,
conduisent à construire un système de retraite
basé sur les catégories socio-professionnelles
Pour
autant, ni la diversité ni l’autonomie des différents régimes créés
n’empêchent la mise en place de mécanismes de solidarité entre
les régimes et en leur sein.
Les
régimes de retraites obligatoires fonctionnent sur le principe de
répartition : aujourd'hui, les actifs versent des cotisations qui
servent à payer immédiatement les pensions des retraités ;
Le système par répartition établit
une solidarité entre tous les citoyens et entre les générations. Il
protège contre les aléas de l'économie, puisque les cotisations sont
redistribuées immédiatement aux retraités sous forme de pensions et
permet de prendre en compte la dimension sociale et solidaire du système
de retraite (par exemple sous la forme d'attribution gratuite de
trimestres de cotisations pour les femmes ayant des enfants ou pour les
chômeurs).
|
|
Quelle
problématique ce principe de répartition pose-t-il ? |
|
Son efficacité suppose le maintien d'un
équilibre démographique entre les actifs et les retraités : si le ratio
entre cotisants et retraités se dégrade de façon durable et importante,
il faudra trouver de nouvelles solutions de financement.
De ce fait, il ne protège pas
nécessairement contre une détérioration du rendement à long terme des
retraites (rapport entre le montant des cotisations versées par le
montant de la retraite).
Sous prétexte de déséquilibre constaté,
les mesures et réformes successives (Balladur de 1993, Fillon de 2003)
ont programmé dans le temps une remise en cause fondamentale et
systématique de nos régimes engendrant une baisse continue du niveau des
pensions.
Au nom de la responsabilisation
individuelle, la généralisation d'un système par points ou le
développement de l'épargne retraite tendent progressivement à vouloir se
substituer au principe de la répartition.
Nous ne pouvons que nous opposer à tout
projet de ce type qui tendrait à remplacer le système par répartition,
donc à accroître les inégalités dans ce domaine.
Nous rejetons tous les arguments
démagogiques qui prétendent qu'une suppression des régimes spéciaux
permettrait de financer les petites retraites.
Notre système de retraite avec ses
différents régimes couvrant l'ensemble du salariat doit être défendu et
pérennisé.
Nous refusons tout alignement par le bas
et exigeons la mise en place d'un socle commun de garanties pour tous
les salariés quel que soit leur régime d'affiliation. L'allongement
de la durée des cotisations, la hausse des cotisations et la baisse du
montant des pensions sont les trois principales solutions proposées
par les tenants de l'idéologie libérale pour soi-disant sauvegarder les
retraites par répartition. Au lieu de résoudre le problème, ces
propositions ne font que dégrader les conditions de vie des actifs et le
pouvoir d'achat des inactifs.
§ quelles
réponses pouvons-nous apporter aux attentes
et
revendications ?
En premier lieu, il faut procéder à un
changement fondamental d'orientation par rapport aux différentes
réformes des vingt dernières années.
Il faut affirmer un certains nombre de
principes constitutifs d'un socle commun de droits, quel que soit le
régime d'affiliation du salarié :
? un
vrai droit au départ à la retraite à 60 ans sans application d'une
décote éventuelle. Ce qui ne signifie
aucunement une obligation mais un repère
collectif essentiel ;
? un
système de départ anticipé en retraite (50 ou 55 ans) pour travaux
pénibles afin de corriger l'injustice sociale d'une espérance de vie à
la retraite réduite pour de trop nombreux salariés ;
? un
montant de retraite permettant à chacun un taux de remplacement de 75 %
du dernier salaire détenu pendant au moins 6 mois, pour 37,5 années de
cotisation, avec un minimum équivalent au SMIC revalorisé à 1 500 €
brut ;
? le
retour à l'indexation des pensions sur les salaires.
|
§ sur
quels leviers pouvons-nous agir
pour faire
aboutir
ces
revendications ?
LA CGT avance trois pistes :
? une
politique qui vise à créer un "contre-choc emploi" permettant de relever
substantiellement le taux d'emploi de la population active et par
conséquent les rentrées de cotisations ;
? une
cotisation employeur tenant compte de la masse salariale et de la
richesse créée par le travail dans l'entreprise ;
? une
remise en cause des exonérations de cotisations pour les entreprises et
particulièrement pour celles dégageant des bénéfices, ne réinvestissant
pas sur l'outil de travail ou ne créant pas d'emplois supplémentaires.
Quant à la taxation des revenus
financiers et des divi-dendes, si ces prélèvements nous semblent
indispensables, ils ne peuvent être une source pérenne du
financement des retraites. D'une part, parce que les revenus financiers
sont volatiles et, d'autre part, parce que notre ambition est d'en
réduire le volume au profit des salaires.
Les artisans de la réforme des retraites
ont usé et abusé des prévisions catastrophistes, notamment en matière de
démographie. Ils en ont fait une véritable stratégie, leur permettant
d'appeler les salariés à d'inéluctables sacrifices.
L'échéance 2008 approchant, les oiseaux
de mauvais augure ont ressorti la panoplie des menaces à venir.
Il ne s'agit pas de nier les
perspectives démographiques, mais il ne s'agit pas non plus d'entretenir
une dramatisation artificielle à partir de prospectives d'autant plus
hasardeuses qu'elles se situent à très long terme !
L'INSEE vient ainsi d'effectuer de
nouvelles projections de population active à l'horizon 2050, ce qui l'a
amené à tem-pérer sérieusement les chiffres sur lesquels s'étaient
appuyés le gouvernement, le MEDEF et les partisans de la réforme Fillon.
|
|
Les
étapes de négociations sur les retraites en 2008
(régime général et
fonctionnaires) |
|
L’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août
2003 portant réforme des retraites, précise : |
|
|
? Maintenir
constamment jusqu’en 2020, le rapport entre le temps de travail (durée
d’assurance) et le temps de retraite sur la base du ratio 2003 pris avec
40 annuités.
? La
durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein
dans les régimes de retraite sera ajustée pour tenir compte de
l’allongement de l’espérance de vie.
Dans un premier
temps cette durée sera portée à 41 ans pour tous en 2012, sous réserve
de l’évolution des conditions démographiques, économiques et sociales.
Au-delà de 2012, cette durée continuera à
évoluer de manière progressive pour respecter ce principe.
Calendrier :
. 2008 : 40 annuités pour tous,
. à partir de
2009 : majoration d’un trimestre par an, pour atteindre 41 annuités en
2012 (sauf si un avis de la
|
Commission de Garantie des Retraites 1
et du Conseil d’Orientation des Retraites 2
propose un calendrier différent et que celui-ci soit repris par décret).
Un rapport sera élaboré avant le 1er juillet
2012, pour prévoir les annuités des années 2013, 2014, 2015, 2016.
Un autre sera fait avant le 1er
juillet 2016, pour prévoir les années 2017, 2018, 2019, 2020.
Si l’on suit le raisonnement plus loin,
en 2040 on devrait cotiser 44 ans.
Précision fournie par l’article 5 :
la durée d’assurance requise pour un
salarié sera celle correspondant à la date d’ouverture de son droit au
bénéfice d’une retraite et non celle de la liquidation effective.
Il est créé une Commission de garantie
des retraites 1, chargée de veiller à la mise en œuvre
des dispositions de cet article de la loi.
|
|
1 La
commission de garantie
des
retraites
La Commission
de garantie des retraites est chargée de veiller à la mise en œuvre des
dispositions de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
précitée.
Elle constate
l’évolution respective des durées d’assurance ou de services nécessaires
pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein ou obtenir le
pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite ainsi
que l’évolution de la durée moyenne de retraite. Elle propose, dans un
avis rendu public, les conséquences qu’il y a lieu d’en tirer au regard
de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
A notre
connaissance, l’avis de cette commission n’est toujours pas paru au JO
conformément à l’article D. 114-4-0-12 du décret n° 2007-1219 du
10 août 2007 relatif au fonctionnement de la Commission de garantie des
retraites. |
2 Conseil
d’Orientation des Retraites
(COR)
(article 6
de la loi)
Le Conseil d'orientation des retraites a
pour missions :
1. De décrire les évolutions et les
perspectives à moyen et long termes des régimes de retraite légalement
obligatoires…
2. D'apprécier les conditions requises
pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
3. De mener une réflexion sur le
financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre
l'évolution de ce financement ;
4. De formuler les avis prévus par la
loi de réforme des retraites ;
5. De participer à l'information sur le
système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir
son financement ;
6. De suivre la mise en œuvre des
principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de
vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs
des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.
Le Conseil formule toutes
recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature
à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes énoncés dans la
loi.
?
Le Conseil
d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en
conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées
parlementaires, des organisations professionnelles, syndicales,
familiales et sociales les plus représentatives et des départements
ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées.
|
|
Le Conseil
d’Orientation des Retraites en est à son quatrième rapport. |
| Dans son quatrième rapport,
adopté en janvier 2007, (http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-723.pdf),
il est précisé dans la partie « Le rendez-vous 2008 » :
« Certaines questions à traiter pour le rendez-vous de
2008 sont explicitement prévues par la loi :
l’allongement de la
durée d’assurance requise pour bénéficier d’une
retraite à taux plein, le taux de
revalorisation des pensions et l’objectif de minimum de pension.
L’examen s’inscrit dans le cadre des orientations
fixées par la réforme de 2003 : réaffirmer le
choix de la retraite par
répartition ; assurer un niveau
élevé de retraite, par l'allongement de la durée d'activité et de
la durée d'assurance ; préserver l'équité et l'esprit de justice
sociale de nos régimes de retraite ; permettre à chacun de construire sa
retraite, en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix ;
garantir le financement des retraites d'ici 2020 ».
|
§ L’équilibre
financier
Propositions du COR :
L’équilibre serait atteint en 2020 :
?
par une hausse des cotisations à
l’assurance vieillesse ;
?
un accroissement des contributions
aux régimes de la fonction publique
Il le
serait également par l’effet combiné d’actions modérées portant à la
fois sur l’âge de la retraite, le taux de prélèvement pour la retraite,
et le ratio « pension moyenne nette sur revenu d’activité moyen
net ».
L’équilibre en 2020 pourrait aussi être atteint en agissant, mais de
manière plus sensible, sur un seul des trois leviers d’action
possibles :
?
soit en relevant l’âge moyen de départ en
retraite d’environ 3 années supplémentaires,
?
soit en augmentant le taux de prélèvement
pour la retraite de 4 points,
?
soit en diminuant le ratio « pension
moyenne nette sur revenu d’activité moyen net » de près de 20 %, (en
clair, diminuer la pension).
Il faut
permette aux seniors de rester en emploi au moins jusqu’à 60 ans. Les
mesures entraînant une réduction de la période active doivent à ce titre
rester l’exception.
§ L’égalité
de traitement entre les cotisants
Pour les
régimes spéciaux : l’allongement des durées d’assurance
en fonction des gains d’espérance de vie, tout en prenant en compte les
situations de pénibilité ; l’évolution des avantages familiaux et
conjugaux ; enfin, une certaine harmonisation des logiques d’indexation
des pensions.
Le COR
examine en outre les questions posées par l’inégal accès à l’épargne
retraite. Il estime en particulier que, si cet effort d’épargne doit
être encouragé, il convient que soient analysées ces différentes
incitations, leur finalité et leurs conséquences sur le financement de
la protection sociale.
|
|
Pour en savoir
plus :
http://www.cor-retraites.fr/article303.html |
|
Les
commentaires de la CGT en 2003
… une réalité en 2008 ! |
|
L’augmentation de la durée de cotisation est désormais la règle d’or et
l’outil d’ajustement permanent. |
|
Ce sont des considérations purement
financières qui motivent le partage de l’espérance de vie entre
« activité et retraite ».
Il s’agit de neutraliser les conséquences
de l’allongement de la durée de la vie sans augmentation des cotisations
et sans réforme de financement (la CNAV estime que cette mesure ainsi
que le passage de la « proratisation » à 160 trimestres, permettront de
réduire de 30 %, à terme, les besoins de financement).
Ce partage se traduit par l’allongement de
la durée de cotisation.
Cette augmentation systématique au regard
de celle des gains de vie est, socialement, particulièrement rétrograde
et injuste (en particulier pour tous ceux qui ont de faibles espérances
de vie à la retraite).
Le droit à la retraite à taux plein à 60
ans devient inaccessible.
Le nombre d’annuités exigé pour
l’obtention d’une pension à taux plein ne peut plus être atteint à 60
ans, pour une grande majorité de salariés, particulièrement les femmes
et les jeunes.
C'est en fait une remise en cause du rôle
pilier de l'âge dans notre système de retraite.
En 2001 :
• 62,3 % seulement du total des retraités
qui ont liquidé leur retraite à taux plein (avec 158 trimestres) avaient
60 ans. La loi aggrave cette réalité. En fait ce repère de durée qui se
substitue à celui de l'âge, n'est même pas lié à la réalité du taux
d'activité dans le pays. C’est une remise en cause de fait de la
retraite à 60 ans ;
• le calendrier de majoration à partir de
2009 peut être remis en cause si l’espérance de vie n’augmente pas dans
les mêmes proportions que prévu ou si la situation économique change. Le
nombre d’annuités et le calendrier peuvent donc à tout moment évoluer
pour s’adapter à divers aléas.
Il faudra veiller aux propositions de la
conférence tripartite sur le maintien et le retour dans l’emploi des
plus de 50 ans. Cela ne doit se faire que dans une politique dynamique
de création de vrais emplois et pour tous les âges. On ne doit pas
opposer les moins de 30 ans et les plus de 50 ans. Tout cela doit s’ac-compagner
d’un droit à la formation tout au long de la carrière.
1. L’allongement de la durée
d’assurance prévu par la loi
En 2008, l’alignement de la durée
d’assurance requise pour l’octroi du taux plein dans le régime général
et dans les régimes de la fonction publique aura été réalisé : 40 années
d’assurance validées dans l’ensemble des régimes de base concernés par
la réforme de 2003.
à partir de 2009,
s’engage une nouvelle étape d’allongement de la durée d’assurance dans
les régimes concernés par la réforme : celle-ci doit progressivement
passer de 40 à 41 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire par
génération (pour les générations nées en 1949, 1950, 1951 et 1952, qui
atteindront 60 ans respectivement en 2009, 2010, 2011 et 2012). Cette
étape revêt, en principe, un caractère automatique. Un décret peut
cependant, dans certaines conditions, ajuster le calendrier de mise en
œuvre de l’allongement.
Tout d’abord,
l’article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoit que, avant le 1er janvier
2008, le gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du
Conseil d’orientation des retraites, un rapport faisant apparaître : |
• l’évolution du taux d’activité des
personnes de plus de cinquante ans ;
• l’évolution de la situation financière
des régimes de retraite ;
• l’évolution de la situation de l’emploi
;
• un examen d’ensemble des paramètres de
financement des régimes de retraite.
Ce rapport, rendu public, est transmis au
Parlement.
C’est ensuite que se pose au gouvernement
la question de savoir si, par décret, il ajuste le calendrier de mise en
œuvre de l’allongement de la durée d’assurance prévu à partir de 2009.
Aux termes de l’article 5, cette décision
doit être prise au regard des évolutions présentées par le rapport du
gouvernement de manière à maintenir constant, jusqu’en 2020, le ratio
entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite. Ce ratio est
celui constaté à la date de publication de la loi.
L’éventuel décret est obligatoirement pris
après avis du Conseil d’orientation des retraites et d’une Commission de
garantie des retraites composée du vice-président du Conseil d’État, du
président du Conseil économique et social, du premier président de la
Cour des comptes et du président du Conseil d’orientation des retraites.
2. L’évolution du montant des pensions
S’agissant de l’évolution du montant des
pensions, l’exposé des motifs de la loi de 2003 énonce que : « tous
les retraités doivent pouvoir bénéficier d'une garantie du pouvoir
d'achat de leurs pensions ».
Afin d’assurer cette garantie, la loi
prévoit diverses échéances.
Les dispositions du I de l’article 27
énoncent que, par dérogation au principe d’indexation sur les prix
qu’elles posent, et sur proposition d’une Conférence présidée par le
ministre chargé de la sécurité sociale, et réunissant les organisations
syndicales et professionnelles représentatives au plan national, une
correction du taux de revalorisation de l’année suivante puisse être
proposée au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de
financement de la sécurité sociale. La réunion de cette conférence
tripartite doit se tenir tous les trois ans, selon l’exposé
des motifs de la loi, ce qui conduit à une
première réunion en 2007, compte tenu d’une entrée en vigueur de la
réforme en 2004. Les conclusions de cette conférence devraient être
prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale
(LFSS) pour 2008.
Les dispositions de l’article 4 prévoient,
par ailleurs, un objectif particulier pour les assurés liquidant de
faibles pensions. En 2008, un assuré ayant travaillé à temps complet,
disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux
plein, devrait recevoir un montant total de pension lors de la
liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net
lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de
croissance.
Pour atteindre cet objectif, le
gouvernement s’est engagé, dans un relevé de décision du 15 mai 2003, à
revaloriser le minimum contributif au titre des périodes cotisées de 3 %
aux 1er janvier 2004, 2006 et 2008 en sus de la
revalorisation générale des pensions.
L’exposé des motifs de la loi prévoit, en
outre, que l’objectif sera réexaminé dans 5 ans, soit en 2008, en tenant
compte des perspectives financières des régimes de retraite et des
réformes intervenues.
|
|
Nos
revendications sur la retraite
adoptées au CNU
de Dijon en octobre 2004 |
|
Le
gouvernement Raffarin a fait voter par le Parlement, en 2003, sa réforme
sur les retraites contre l'avis majoritaire des salariés.
Cette réforme constitue un recul social sans précédent, remettant en
cause
les fondements même de notre système de solidarité
intergénérationnelle.
La nouvelle loi du 23 août 2003 se traduit,
en particulier, par un allongement de
la durée de cotisations et une baisse importante du
niveau des retraites et des
pensions, tant dans le privé que dans le
public.
Cette
baisse touche encore plus durement les femmes dont la durée
de cotisations validées pour la pension est plus faible
en raison des
interruptions de carrière et le recours au temps partiel
pour élever
leurs enfants.
Le système de répartition est dénaturé et la
voie est ouverte à l'introduction
d'un système individuel de capitalisation profondément
inégalitaire et incertain, aux mains des assurances privées.
Dans ce
contexte, la retraite à 60 ans, acquis récent, devient, de fait,
quasiment impossible, la très grande majorité des salariés n'étant plus
en mesure de remplir les conditions pour obtenir une pension complète, à
hauteur de 75 % du dernier traitement.
La CGT
considère que le dossier des retraites n'est pas clos. Ainsi,
même le COR (conseil d'orientation pour les retraites)
reconnaît
que la réforme ne règle en rien le problème du
financement. La loi doit être revue au
risque d'être encore aggravée. L'action par la
mobilisation de l'ensemble des
salariés pour l'abrogation de la loi
Fillon
et l'amélioration du système des retraites, est loin d'être terminée.
C'est
pourquoi, nous réaffirmons que, seuls, les systèmes solidaires
de retraite par répartition
garantissent, de manière collective et
intergénérationnelle, les droits des citoyens.
Nous
revendiquons pour tous, salariés du secteur public comme du
secteur privé, le droit à une retraite pleine et entière à 60 ans.
Cela
implique :
? Pour
les personnels titulaires de l'État dépendant du régime des
pensions civiles et militaires, le retour aux
37,5 annuités maximum, le maintien du
calcul de la pension sur le salaire des six derniers
mois.
? Un
taux de remplacement du dernier salaire par une pension égale au minimum
à 75 % de l'ensemble de la rémunération (y
compris les vacations d'enseignement,
notamment dans l'enseignement supérieur ou autres
interventions).
? La
pleine intégration des retraités à l'indice maximal de carrière avec
répercussion des évolutions de carrière des actifs.
? La
validation des années d'études et de formation, de la recherche
du premier emploi -éléments déterminants, en
particulier pour les personnels de
l'Éducation nationale recrutés à bac plus 5 ans-, doit être mise
en place pour les salariés, en excluant toute notion de
rachat.
? Le
retour de l'indexation des pensions sur les salaires.
? Une
véritable prise en compte des longues carrières, de la
pénibilité de l'emploi, des travaux difficiles et/ou dangereux à
sujétions particulières pour permettre un départ avant 60 ans avec une
pension
pleine et entière. |
? La
suppression du régime additionnel et l'intégration de toutes les
primes dans le traitement.
? Le
rétablissement des anciennes conditions de la CPA avec la
prise en compte à temps plein des annuités pour
l'ouverture des
droits à pension.
? La
remise en place du CFA avec l'amélioration de l'ancien système
(pas de condition d'âge et intégration des NBI et
bonifications
indiciaires dans le revenu de remplacement).
Pour les salariés relevant du régime général
retraite de la Sécurité sociale, les
non titulaires ou personnels de droit privé, (retour aux 37,5
annuités maximum, calcul de retraite sur les dix meilleures
années).
? Validation de toutes les années de service non titulaires prenant
en compte l'intégralité des temps incomplets
ou discontinus.
? Le
maintien du pouvoir d'achat par le rattrapage des pertes (évaluées à
20 % depuis 1982).
? Le
maintien et le rétablissement pour tous les retraités de
l'abattement de 10 % auquel ont
droit les salariés sur les revenus
imposables sans plafonnements.
? Le
règlement du traitement des "double carrières" par
l'établissement de la portabilité des droits : addition des trimestres
dans le régime le plus favorable de la caisse de son choix.
? L'augmentation
du taux de réversion à 75 % pour les deux sexes
(y
compris les couples non mariés).
? L'intégration de tous les retraités PLP1 dans le corps des PLP2
avec rattrapage des arriérés pour la
pension.
? Des
bonifications enfants pour les femmes comme pour les hommes avec une
mise au point privé/public, quelle que soit la situation d'activité
ou non au moment de la naissance ou de
l'adoption des enfants.
? L'attribution
d'un congé maternité ou d'adoption d'une durée de un an
à plein traitement, comptabilisé pour le calcul de la
pension et la durée d'assurance.
? Le
droit à un départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate
de la
pension, aux mères comme aux pères d'au moins trois enfants. Cela
implique, au préalable, des mesures tout au long de la carrière
pour prendre en compte les ruptures de
carrière liées à la maternité.
? La
prise en compte du congé parental pour le droit à la retraite et à
l'avancement.
? Une
véritable prise en charge de la dépendance par l'amélioration
du système
actuel (allocation personnalisée d'autonomie).
Nous sommes opposés à la création d'une "caisse nationale
de solidarité pour l'autonomie" en dehors de la Sécurité sociale.
La création d'une telle caisse
écarterait, de fait, les personnes âgées
et les handicapés de
la solidarité nationale.
Cela impose de mettre en oeuvre une politique de
l’emploi, des principes de solidarité
et une réforme du financement, notamment
par une contribution plus élevée des
employeurs, la taxation des
revenus financiers ainsi que le retour à une gestion démocratique
de la Sécurité
sociale.
Ces revendications de progrès constituent un
véritable enjeu de société et
nécessitent en premier lieu l'abrogation de la loi Fillon de 2003
et des décrets Balladur de 1993 et la conquête de droits nouveaux. |
|
Le
point sur le Régime Additionnel de la Fonction Publique
Un cheval de Troie contre nos régimes de retraites… et au-delà |
Présenté comme
un « régime par répartition provisionnée », le Régime Additionnel de la
Fonction Publique (RAFP) mis en place dans le cadre de la Réforme des
retraites de 2003, est en réalité un régime par capitalisation appuyé
sur un fonds de pension. |
|
C’est le premier grand
fonds de pension installé en France et il n’est pas neutre que celui-ci
le soit dans la Fonction Publique. Le pouvoir politique a ainsi, dans le
cadre de sa réforme des retraites, montré le sens qu’il entendait donner
au mouvement enclenché concernant l’avenir des retraites : celui de la
capitalisation.
Il est dénoncé et
combattu par la CGT en ce que :
? il
introduit un lien étroit de dépendance entre les ressources du régime,
le niveau des prestations servies et le rendement du placement de ses
actifs sur les marchés financiers. On se situe donc dans un système qui
n’est pas à prestations définies mais simplement à cotisations définies.
Des exemples connus des conséquences sur ce type de retraites de crashes
financiers ou de « mauvais placements » ont marqué ces dernières années.
Ce système instaure une forme de précarité sur la retraite ;
? il
ne s’inscrit plus dans la solidarité des liens intergénérationnels
qu’assure la répartition ;
? il
transfère des charges de l’employeur public vers le salarié avec un
financement à 50-50, c’est-à-dire avec un allègement considérable de la
part employeur dans le financement initial (le reste relevant du
marché).
Rappelons que, concernant le régime des pensions civiles, l’État
employeur cotise actuellement à hauteur de 39,5% (27,3% pour les
employeurs -collectivités locales et hospitaliers- cotisant à la CNRACL) ;
? il
s’inscrit dans -et participe de- une logique de financiarisation, se
nourrissant du rendement de ses placements sur les marchés. Une logique
financière dont on mesure chaque jour les dégâts, notamment sociaux,
qu’elle provoque en termes de licenciements, de pressions sur les
salaires, de dégradations des conditions de travail…
Une des réponses que ne
manquera vraisemblablement pas de vouloir apporter le gouvernement sera
d’articuler la déstructuration en cours du système de rémunération dans
la fonction publique (part décroissante de l’évolution de la valeur du
point, augmentation des éléments hors traitement -primes liées à la
fonction, au mérite, au rendement…-) avec une place de plus en plus
importante du RAFP. Ainsi, il ne serait pas surprenant que soit
rapidement « proposé » un déplafonnement des éléments pris en compte
pour le régime additionnel (actuellement ceux-ci sont plafonnés à 20 %
du traitement ….). Les enjeux autour du RAFP sont donc considérables.
Pour la CGT, ce régime
doit être combattu et mis en extinction.
La réponse à la question
de la prise en compte dans la retraite des éléments de rémunération
annexes passe par une réforme de la grille intégrant au traitement les
primes et indemnités (autres que celles représentant des remboursements
de frais).
Au-delà de ces données caractérisant le régime par
capitalisation, on pourrait développer d’autres aspects plus spécifiques
au régime des fonctionnaires, et notamment le fait qu’il ouvre la porte
à une transformation en profondeur de tout le système de pension de la
fonction publique en lien avec une modification du système de
rémunération. |
§ La
CGT au CA pour quoi faire ?
Contestant sur le fond
le régime ainsi mis en place, contestant ses modalités de gouvernance,
les organisations CGT de la fonction publique ont tout de même décidé de
siéger au CA pour une représentation des salariés qui puisse assurer un
contrôle, organiser la transparence et agir -y compris dans le cadre
contraint qui nous est imposé- dans le sens des intérêts des personnels,
comme des intérêts solidaires de l’ensemble des salariés.
C’est ainsi que la CGT a
impulsé au sein du Conseil d’Administration de l’ERAFP une action visant
le cœur du dispositif, à savoir les placements sur les marchés
financiers, ce qu’ils portent comme logique, ce qu’ils génèrent comme
conséquences (sociales, environnementales…).
Sans entretenir
l’illusion qu’il était ainsi possible de changer radicalement ce qui a
été imposé par la loi, il s’agit pour nous d’encadrer le plus fortement
possible la logique des placements financiers, combattre toute dérive
vers un comportement « prédateur », une « politique des actionnaires »,
et au contraire pousser à ce qu’elle vise à s’inscrire dans le sens de
l’intérêt général.C’est sous l’impulsion du représentant de la
CGT, à laquelle se sont joints ceux de la plupart des organisations
syndicales, ainsi que des représentants des employeurs, qu’il a ainsi
été décidé que la totalité des actifs financiers du régime feraient
l’objet d’ Investissements Socialement Responsables et adopté une
« charte » reprenant les différentes valeurs (droits de l’homme, progrès
social, démocratie sociale, environnement, transparence et bonne
gouvernance) et les critères retenus afin de borner les placements et
exclure un maximum d’effets négatifs, peser pour faire bouger des choix,
voire pour essayer d’orienter vers des choix d’investissements répondant
à des objectifs de progrès.
Une telle
démarche de notre part n’a pas bien entendu pour finalité de donner «
bonne conscience » au capitalisme, mais au contraire de verrouiller au
maximum les effets de sa recherche de la rentabilité financière maximum
en pesant autant que faire se peut sur les orientations et la finalité
des placements financiers, et ce dans un cadre contraint -celui d’un
fonds de pension- que nous avons combattu et que nous continuons de
contester.
§ Le
RAFP et l’étape de 2008
Comme nous l’avons
souligné le RAFP constitue un point d’entrée pour une part de plus en
plus importante de capitalisation dans nos systèmes de retraites, et ce
au détriment de la répartition.
Nous en avons également
souligné les principales caractéristiques, négatives pour les salariés,
ainsi que les leviers (dont l’allègement des charges pour l’employeur)
qui conduisent le gouvernement à pousser dans ce sens. Au total, toutes
les raisons pour que la question du régime additionnel soit pleinement
intégrée, dans toutes ses dimensions politiques, dans la bataille des
retraites.
|
|
§ Exemple de calcul :
agent ayant 60 ans et étant parti en retraite début janvier 2007.
. Cotisations versées (agent + employeur) en 2005 = 500 €.
Nombre de
points acquis au titre de 2005 = 500 : 1 = 500 pt
Cotisations
versées (agent + employeur) en 2006 = 510 €
Nombre de
points acquis au titre de 2006 = 510 :1,017 = 501 points
Valeur
d’acquisition du point en 2005 : 1€, en 2006 : 1,017€
Total
des points acquis au titre de 2005 + 2006 = 1 001 point
Valeur de
service du point en 2007= 0,04153 €.
Montant de
la rente annuelle =1001 x 0, 04153 = 41,57 €
41,57 <
205€ => conversion en capital. => 25,98 (coefficient du barème) x 41,57
= 1 080 €
(capital versé
en une seule fois)
|
 |
FEDERATION
DE L’EDUCATION DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE
La continuité syndicale,
qu’est-ce que ça
signifie ?
C’est demeurer syndiqué à la CGT, tout
simplement, lorsqu’on devient retraité alors qu’on l’était en tant qu’actif.
Aussi, cette brochure s’adresse principalement aux syndiqués CGT retraitables.
Elle s’adresse aussi à tous nos collègues retraitables qu’ils aient ou non
adhéré à un syndicat au cours de leur vie professionnelle.
Vous qui allez
prochainement quitter votre emploi ou « être radié des cadres » (c’est la
formule consacrée dans l’administration !)
Vous avez toutes les
raisons de rester ou d’adhérer à la CGT.
Avant et pendant la
retraite, vous avez et aurez toujours besoin d’un syndicalisme CGT fort pour :
-
Défendre vos
intérêts de retraité et pouvoir demander aide et conseil en cas de problème
- Participer à des activités
conviviales
Les retraités, en participant à
la vie syndicale dans la CGT, aux actions, aux manifestations luttent pour
défendre leurs intérêts et pour promouvoir le progrès social au bénéfice de
tous.
On compte
actuellement en France, 11 millions de retraités. Ils représentent 20% de la
population. En 2020, les retraités en représenteront 27%
Plus de 2000
retraités sont syndiqués à la FERC, soit 6% des actifs. Nous pouvons et nous
devons améliorer ce taux de syndicalisation d’autant que dans les prochaines
années les départs en retraite dans l’enseignement, la recherche et la culture
vont se multiplier.
La continuité de la
syndicalisation au moment du départ en retraite devient un véritable enjeu pour
la CGT.
Même si vous n’avez
jamais eu le temps de militer ou si vous n’êtes pas syndiqué(e) il n’est pas
trop tard, bien au contraire, pour nous rejoindre. Etre adhérent(e), en tant que
retraité(e), n’est pas incompatible avec une nouvelle organisation de sa vie
alliant plusieurs choix d’activités.
Ne restez
pas isolé(e) rejoignez les syndicats de la FERC CGT,
pour rester
acteur de la vie sociale.
La CGT est ouverte à tous : salariés du public et du privé,
travailleurs privés d’emploi et aussi retraités.
Pourquoi rester
syndiqué(e)
ou adhérer ?
Actifs et
retraités : une communauté d’intérêt.
Les retraités ont
des revendications spécifiques qui rejoignent celles des actifs, en
particulier :
·
revalorisation des retraites et des pensions (de base et des complémentaires),
comme des salaires, pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat,
·
retour
de l’indexation des pensions sur les salaires,
·
alignement du minimum de pension et de retraite sur le SMIC revalorisé (1400
€/mois pour la CGT) :
Une récente étude
montre qu’au delà de 60 ans, des personnes à la retraite vivent en dessous du
seuil de pauvreté (600 €),
·
défense de la Sécurité Sociale pour tous avec une prise en compte de la
dépendance dans le cadre de l’assurance maladie :
c’est lorsque que
nous vieillissons que nous en avons le plus besoin.
·
reconquête et défense des services publics de proximité,
·
développement des transports collectifs, des services et des commerces de
proximité et de l’aide au logement.
Toutes ces
revendications sont inter-générationnelles, elles concernent jeunes et moins
jeunes, actifs, privés d’emploi et retraités.
La conjoncture
politique fait que ce sont tous les acquis sociaux qui sont peu à peu remis en
cause. Plus que jamais, la seule façon de se sortir de cette situation c’est
d’agir. La plus grande mobilisation est nécessaire pour faire plier le
gouvernement : la CGT a besoin de mobiliser toutes les forces possibles, y
compris et à part entière, les retraités.
L’activité
syndicale : une démarche citoyenne
La vie syndicale est
un moyen de construire de nouveaux liens sociaux :
Les retraité(e)s, là
où ils se trouvent, peuvent retrouver des retraités CGT d’autres horizons,
tisser avec eux des liens nouveaux grâce à la volonté commune de faire aboutir
les revendications.
La vie syndicale est un lieu de dignité
Les
retraités de la FERC sont des syndiqué(e)s à part entière : ils demeurent pour
la vie syndicale des acteurs de la vie sociale où ils peuvent mettre leur
expérience au service de tous.
La vie syndicale est
une source privilégiée d’information et de réflexion
(presse syndicale, échanges…).
La vie syndicale
donne ainsi une réponse
à ceux qui veulent
laisser à leurs enfants et petits enfants un monde meilleur où le règne de
l’argent et du profit ne domine pas.
Le Syndicat : c’est
aussi des services utiles, comme par exemple :
·
INDECOSA-CGT (Information et Défense des Consommateurs
Salariés) qui peut vous conseiller et vous aider lors de vos démarches
juridiques (problème de surendettement ou d’escroquerie à la consommation…),
·
L.S.R.
(Loisirs et Solidarité des Retraités), créée pour aider les
retraités à rompre leur solitude en participant à des loisirs, des séjours ou
des activités culturelles et sportives .. dans un climat chaleureux et
fraternel,
·
VNP (Vie
Nouvelle Prévoyance) : participation complémentaire à la Sécurité
Sociale (maladie, chirurgie, hospitalisation..) Dans le privé de nombreuses
mutuelles ne recevant plus de participation pour les retraités ne les conservent
pas,
·
SAPHIR : rente permettant de recevoir un complément de revenu pour faire face
aux frais financiers causés par la dépendance.
Bien préparer
sa retraite
Procédures et démarches pour l’ouverture du droit à pension
Les
droits de tous les salariés en matière de retraite
Le régime général de retraite des
salariés du secteur privé et des non-titulaires de la Fonction publique est un
régime par répartition : les cotisations retraite versées par les salariés en
activité servent immédiatement à payer les retraites des retraités.
Le régime de
retraite des Fonctionnaires de l’Etat qui est un régime particulier, s’inspire
du même principe avec une différence très importante : il n’y a pas de caisse de
Retraite. C’est l’Etat qui verse leur pension à ses fonctionnaires retraités,
ces derniers étant inscrits au Grand livre de la dette publique : ils
bénéficient d’une « pension civile » (ou « militaire » pour les fonctionnaires
de cette partie de la Fonction Publique).
Pour tous les
salariés (secteurs privé et fonctionnaires) l’âge d’ouverture du droit à la
retraite est 60 ans : cela signifie qu’à partir de cet âge tout salarié peut
demander l’accès à la retraite en bénéficiant immédiatement d’une retraite ou
d’une pension civile.
L’âge limite pour
continuer à exercer un travail salarié est 65 ans, sauf exceptions prévues par
la loi.
Pour des salariés
exerçant certaines activités, l’âge d’ouverture du droit à la retraite est
abaissé : il en est ainsi des conducteurs de trains, mais aussi de certains
fonctionnaires.
Selon le statut du
corps auquel ils appartiennent, les fonctionnaire sont classés comme « actifs »
ou « sédentaires ». Ceux qui sont classés sédentaires relèvent du droit commun
(60 ans), mais ceux qui sont classés actifs peuvent accéder à la retraite avec
jouissance immédiate de leur pension, à un âge plus précoce. Les actifs sont
ceux dont le type d’emploi exercé (conformément au statut de leur corps)
représente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles.
Les instituteurs
étaient classés actifs avec ouverture du droit à la retraite à 55 ans, les
professeurs des écoles ne le sont pas, à l’exception de ceux ayant exercé
pendant 15 ans des fonctions d’instituteur/trice.
La pension de
retraite dépend de deux facteurs : le nombre de trimestres cotisés et le salaire
perçu.
La loi d’août 2003
relative à la réforme des régimes de retraite (dite loi Fillon) a imposé à tous
les salariés encore en activité des régressions importantes, comportant à la
fois une augmentation du nombre d’années cotisées qui influent sur le montant de
la pension des salariés et une modification du calcul des retraites et pensions
civiles.
De plus, pour les
salariés du privé, les mesures Balladur-Weil sont intégrées dans la loi ce qui a
déjà contribué à une baisse importante du montant des retraites.
Il existe une
différence majeure dans le calcul de la pension de retraite entre les salariés
du secteur privé et les fonctionnaires :
-
secteur privé : le salaire de référence pour le calcul de la retraite est le
salaire annuel moyen perçu pendant les 23 meilleures années en 2006, puis les 24
en 2007, puis les 25 en 2008.
-
fonctionnaires (d’Etat, de la Fonction Publique hospitalière ou de la Fonction
Publique territoriale) : le salaire de référence pour le calcul de la pension
demeure le traitement brut perçu pendant les 6 derniers mois d’activité.
Enfin, tous les
salariés seront assujettis à une décote (diminution) du montant de leur pension
s’ils n’ont pas le nombre d’années de cotisations suffisantes au moment de leur
départ en retraite.
Par contre, ils
bénéficieront d’une surcote (augmentation) si le nombre d’années de cotisations
excède le maximum prévu par la loi, c’est à dire 164 trimestres en 2012
(l’augmentation du nombre de trimestres exigibles étant progressive de 2006 à
2012).
1) Démarche commune
à tous les salariés (privé et fonction publique)
Demander à la CNAV
(Caisse nationale d’assurance vieillesse qui est une branche de la sécurité
sociale) pour les salariés du privé, à leur administration pour tous les
fonctionnaires, leur relevé de carrière déterminant le nombre de trimestres pris
en compte pour le calcul de leur pension de retraite.
Il faut effectuer
cette démarche au moins 2 ans avant la date prévue pour l’accès à la retraite
afin d’avoir le temps de réunir les documents, connaître les possibilités de
recours en cas de contestation.
Il y a des
possibilités de rachat des cotisations pour les trimestres manquants qui sont
très coûteuses.
ATTENTION !
Les fonctionnaires, s’ils ont travaillé dans le privé ou n’ont pas « racheté »
des services de non-titulaire, peuvent bénéficier d’une retraite de la CNAV et
d’une ou plusieurs retraites complémentaires en plus de leur pension civile :
ils sont alors « polypensionnés ».
Enfin, les salariés
du privé relèvent d’un double système de retraite, celui du régime général de la
sécurité sociale (la pension de retraite est versée par la CNAV) et celui d’un
ou plusieurs systèmes de retraites complémentaires (l’ARRCO pour les non-cadres,
l’AGIRC pour les cadres et l’IRCANTEC pour les non titulaires de la Fonction
Publique) : il faut demander des relevés de carrière à ces différents
organismes.
De plus, les veuves
du secteur privé peuvent bénéficier d’une pension de réversion, les veufs et les
veuves d’un(e) conjoint(e) fonctionnaire également.
2) Vos droits et
démarches si vous êtes fonctionnaires.
Tout d’abord il faut
savoir que vous ne pouvez bénéficier d’une pension civile que si vous avez
exercé des fonctions comme fonctionnaires (stagiaire et titulaire) pendant 15
ans.
Dans le cas
contraire, il y a deux possibilités :
-
faire
valider pour les retraites des fonctions de non-titulaires de la Fonction
Publique en rachetant les cotisations dues si cela vous conduit à une durée de
service égale ou supérieure à 15 ans,
-
si
vous n’avez pas la possibilité évoquée ci-dessus, votre administration reversera
à la CNAV les retenues pour pension civile qu’elle a perçues pendant votre durée
d’activité comme fonctionnaire et vous percevrez une pension de retraite du
régime général versée par la CNAV et une autre de l’IRCANTEC comme retraite
complémentaire.
L’ancien Code des
pensions civiles et militaires accordait une bonification d’un an d’ancienneté
par enfant né viable aux femmes fonctionnaires.
Le nouveau Code a
drastiquement réduit cette mesure, même s’il l’a ouverte aux hommes (mais dans
des conditions telles que très peu d’entre eux pourront y prétendre).
Par contre, la
majoration de pension pour les hommes et les femmes fonctionnaires ayant élevé
au moins 3 enfants demeure : cette majoration est de 10% de la pension pour les
3 premiers enfants et est augmentée de 5% par enfant supplémentaire.
Vous pouvez demander
votre retraite à n’importe quel âge si vous remplissez l’une des conditions
suivantes :
|
A tout âge
avec 15 ans de services :
-
mère de 3
enfants (légitimes, naturels ou adoptifs) vivants au moment de la
radiation des cadres. Sont assimilés à ces enfants ouvrant droit à la
majoration pour enfants et élevés pendant au moins 9 ans,
-
mère d’un
enfant vivant, de plus d’un an, atteint d’une invalidité au moins égale
à 80% ?
-
mère d’un
enfant vivant, de plus d’un an, atteint d’une infirmité ou d’une maladie
incurable, la plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession
quelconque,
-
fonctionnaire
dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable,
le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, |
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A tout âge
sans condition de durée :
- Avoir été
reconnu inapte à l’exercice de vos fonctions de façon définitive et
absolue et ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec
l’état de santé. |
La loi refuse toujours la possibilité de
retraite anticipée aux pères d’au moins 3 enfants élevés, mais la justice
administrative la leur accorde : si vous êtes dans ce cas, demandez le bénéfice
de cette mesure à l’administration, elle vous la refusera et, avec l’aide du
syndicat, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif.
Enfin, pour
compléter vos trimestres valables pour la retraite, vous pourrez, sous certaines
conditions, racheter des années d’études supérieures à un coût très onéreux.
Pour conclure :
vous aurez compris que d’accéder à la retraite aujourd’hui, puis de vivre sa
retraite demain et après-demain, n’est pas sans soucis.
Vous aurez plus
que jamais besoin d’un syndicat qui puisse vous informer, vous conseiller et
vous proposer des actions collectives pour la défense de vos droits de
retraité(e)s.
Faites savoir à
votre syndicat que vous allez demander votre départ en retraite au moins 1
an avant votre départ.
Sachez aussi qu’en
demeurant syndiqué à un syndicat CGT, en tant que retraité, ou en y adhérant,
votre cotisation sera calculée sur la base de votre pension nette.
Vous pouvez aussi
consulter le site internet de :
-
la
CGT : cgt.fr (choisissez dans la page d’accueil la rubrique société : retraite),
-
la
CNAV : retraite.cnav.fr
-
la
FERC : ferc.cgt.fr - rubrique « UFR »
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