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Comment demander des intérêts moratoires lorsque le rectorat a "oublié" de vous rembourser vos frais, de vous payer vos corrections de copies etc... Dans un premier temps il faut envoyer une lettre de rappel qui permettra de fixer une date à partir de laquelle pourront partir les intérêts moratoires. En effet, si vous n'avez jamais demandé de façon explicite le remboursement de vos frais, il ne peut pas vous être décompté des intérêts moratoires. Vous trouverez en cliquant ici un exemple de courrier de 1er rappel. |
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