NON TITULAIRES

Beaucoup de camarades nous sollicitent pour récupérer les éléments de référence.

Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’éligibilité aux recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C et aux conditions générales d’organisation de ces recrutements en application de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique de l’Etat prévu à l’article 1er de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Circulaire ministérielle du 17 décembre 2012 relative à l’application du dispositif de titularisation dans l’Éducation nationale. Cette circulaire est importante car elle donne des précisions sur les modalités des épreuves des concours réservés et examens professionnels réservés.

Décret n° 2012-1513 du 28 décembre 2012 relatif à l’ouverture des recrutements réservés pour l’accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Circulaire ministérielle du 14 janvier 2013 relative à l’organisation des recrutements réservés prévus à la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Contractuels : loi adoptée, contrat de projet aux oubliettes !

La commission mixte paritaire Sénat/Assemblée Nationale du 17 février a harmonisé les 2 textes du projet de loi de résorption de la précarité, tels qu'ils étaient issus des débats dans chacune des assemblées. Reste à chaque assemblée à revoter ce texte dorénavant unique d'ici le 1er mars, et la loi sera publiée début mars au Journal Officiel. Pourra enfin commencer, même dans les administrations les plus réticentes, la phase obligatoire de recensement nominatif des ayant-droits, (...) [lire la suite ...]

Ces personnels sont recrutés au 1er échelon de la grille de référence des enseignants contractuels : INM 321 pour les 3ème cat. et 367 pour les 2ème cat.

L'expérience antérieure est prise en compte uniquement dans les cas suivants :

ÄEnseignement technique et professionnel : Pour les candidats justifiant d'au moins 5 années de pratique professionnelle sont prises en compte les 2/3 des années de pratique professionnelle accomplies à partir de l'âge de 20 ans. Les candidats doivent justifier en fournissant des certificats de travail détaillés où apparaissent clairement les périodes travaillées et les quotités de travail. Les emplois précédents qui sont sans rapport avec la discipline postulée sont écartés.

ÄConseiller Principal d'Education : Sont pris en compte les services de MI/SE pris en totalité affectés d'un coefficient de 100/135ème. Ceci ne concerne que les contractuels exerçant des fonctions de CPE.

ÄDisciplines générales : Sont pris en compte les services effectués en qualité de maître auxiliaire affectés d'un coefficient de 115/135 ème pour les services de MA2 et de 100/135 ème pour ceux de MA3.

Ne sont pas pris en compte, les services effectués dans une autre académie, un GRETA, dans l'enseignement privé ou dans tout autre organisme de formation initiale ou continue.

Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié par décret n°2007-338 du 12 mars 2007 (Titre I articles 1-3 et 1-4) prévoit que la rémunération des agents employés à durée indéterminée doit faire l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats d'une évaluation. Cette évaluation, qui donne lieu à un compte tendu, comporte un entretien, qui porte principalement sur les résultats professionnels au regard des objectifs qui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont ils relèvent. L'entretien peut également être élargi aux besoins de formation des agents en rapport avec leurs missions, leurs projets professionnels, et notamment leurs projets de préparation aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

A la date de l'obtention du CDI, l'agent bénéficie d'un avancement d'échelon et pourra changer d'échelon tous les trois ans en fonction du compte rendu d'évaluation. Ce compte rendu sera établi par le chef d'établissement et soumis au corps d'inspection pour avis.

· CDI, le 01/09/2005 : changement d'échelon le 01/01/2008, puis le 01/09/2008. Évaluation au cours de l'année scolaire 2008/2009.

· CDI, le 01/09/2006 : changement d'échelon le 01/01/2008, puis le 01/09/2009. Évaluation au cours de l'année scolaire 2008/2009.

· CDI, le 01/09/2007 : changement d'échelon le 01/01/2008, puis le 01/09/2010. Évaluation au cours de l'année scolaire 2009/2010.

· CDI, le 01/09/2008 : changement d'échelon le 01/09/2008, puis le 01/09/2011. Évaluation au cours de l'année scolaire 2010/2011.

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L'Assemblée nationale a adopté le 14 février 2012 le projet de loi concernant les non titulaires de la Fonction publique :

La CGT Educ'action prend acte de ce vote et attend maintenant l'application concrète au niveau du ministère de l’Éducation nationale. De fait, les modalités concrètes restent encore floues.

Disons-le d'emblée : ce projet de loi est insuffisant. Certes, il va permettre à des milliers de non titulaires de sortir de la précarité, mais il ne modifiera pas la situation de la plus grande partie d'entre eux.

La majorité des non titulaires sont exclus du champ d'application du projet de loi, comme les 80 000 assistants d'éducation, qui assurent essentiellement des missions de surveillance, ou encore les milliers d'emplois aidés, dont une bonne part occupe des missions pérennes comme l'aide aux élèves en situation de handicap.

Sur les 140 000 précaires employés par l'Education nationale le projet de loi concernera moins de 9 % d'entre eux.

Nicolas Sarkozy avait jugé « anormale » la situation d'un non titulaire enseignant lors d'une émission télévisée.

Pourtant il n'a rien fait pour améliorer les conditions de vie de la très grande majorité des personnels précaires travaillant pour le ministère de l'Éducation nationale.

Pour les collègues concernés par l'application du protocole, de premières infos sont déjà connues : Sur les 23 500 contractuels enseignants, CPE et COP et 14 000 contractuels administratifs, seuls 12 400 sont éligibles au dispositif de titularisation. Mais être éligible ne signifie pas être titularisé !

Nous ne pouvons en effet que constater la volonté du gouvernement de limiter le nombre des titularisations en essayant d'imposer un concours réservé pour les enseignants, CPE et COP.

Vouloir minorer ainsi le nombre de titularisations est inacceptable et ne trouve même pas de justifications économiques puisque le protocole signé prévoit, que les titularisations soient ouvertes par transformation des emplois ou crédits utilisés pour asseoir la rémunération des agents contractuels concernés, de telle sorte que toute personne ayant réussi un des dispositifs de titularisation puisse se voir proposer un poste.

Avec les milliers de suppressions d'emplois dans l’Éducation nationale, 14 000 à la rentrée 2012 et plus de 80 000 sur la totalité du quinquennat, les non titulaires pourraient être les premières victimes de cette nouvelle saignée de notre système éducatif.

Dans ce contexte de campagne présidentielle, nous demandons à tous les candidats de se prononcer clairement sur la situation des personnels précaires.

L'État employeur ne doit plus commettre les abus intolérables comme l'exemple des vacataires utilisés pendant plus de 10 ans par le Rectorat de La Réunion sur des emplois correspondant à des postes de fonctionnaires.

La première mesure à prendre de façon urgente est la garantie de réemploi de tous les non titulaires en poste en septembre 2012.

Mais ce qu'il faudra discuter et mettre en œuvre, c'est la titularisation des précaires de l’Éducation nationale sans condition de concours ni de nationalité, avec la création, le cas échéant, de corps dans la Fonction publique notamment pour les métiers d'aide aux élèves en situation de handicap.

témoignage sur la difficulté de s'inscrire désormais aux concours d'enseignement du second degré pour les non titulaires:

Avec la réforme des concours de recrutement des enseignants du second degré, nombreux sont les non titulaires qui vont avoir des problèmes. En effet, beaucoup de non titulaires n'ont pas le niveau master 2 mais seulement la licence ou la maitrise (équivalent master 1). Personnellement, je possède une équivalence master 1 et, lorsque j'ai demandé au rectorat s'il était possible de valider en master 2 mes nombreuses années d'ancienneté comme non titulaire de l'enseignement, il m'a été répondu que non. Désormais, si je veux pouvoir m'inscrire aux concours externes (et bientôt même aux concours internes), il me faut retourner un an sur les bancs de la facultés pour valider un master 2, qui consiste pourtant, pour plus de la moitié de la formation, en stages. Donc, mes 11 années à enseigner devant élèves ne sont pas équivalent à 6 mois de stage !!

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L'annonce de la suppression de plusieurs milliers d'emplois dans l'Education nationale sous-tend le licenciement de non-titulaires de droit public (contractuels, assistants d'éducation) ou de droit privé (emplois de vie scolaire).

La mise en place, à la rentrée 2006, des CDI (contrats à durée indéterminée) par les rectorats, entretient cette précarité. Les CDI ne concernent qu'une minorité de collègues non titulaires et ne leur assurent, de toutes façons, aucune garantie d'emploi !

CDI et statut de fonctionnaire, cela n'a rien à voir, notamment en matière de droits sociaux, de salaires ou de retraite, de mutation d'une académie à l'autre !

Aucune mesure de titularisation ne s'annonce ; au contraire, on diminue le nombre de postes au concours ! Mais nous savons aussi que toutes les mesures de titularisation ont été gagnées par les lutttes de personnels.

Vous trouverez ci-dessous les conditions et modalités pour prétendre à l'ARE en cas de perte totale ou partielle d'emploi.

1. Conditions d'indemnisation

Pour prétendre à l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (A.R.E.), il faut :

Etre agent non titulaire de l'Etat (ou titulaire, sous certaines conditions).
Avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois qui précèdent la perte d'emploi pour les moins de 50 ans, ou durant les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans. Les emplois peuvent avoir été effectués à la fois dans le secteur public et le secteur privé.
Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.
Ne pas avoir quitté volontairement son emploi (démission, abandon de poste, refus de deux postes), sauf en cas de démission légitime prévu par l'accord d'application UNEDIC numéro 14.
Résider en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.

2. Durée d'indemnisation

La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours, et ne peut être supérieure à 730 jours.

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de leur fin de contrat de travail, cette limite est portée à 1095 jours.

3. Constitution du dossier

S'adresser au service chômage de votre rectorat :

Allocations de retour à l’emploi : Personnes à contacter au rectorat de Clermont (voir annuaire)

Danielle FAUCHER : 04 73 99 31 67

Michèle ROBERT : 04 73 99 31 68

Josiane ZIELINSKI : 04 73 99 31 65

5. Modalités d'indemnisation

5.1. Délai de carence

Si l’agent précédemment indemnisé perd son nouvel emploi plus de 12 mois après avoir perdu le précédent, et qu'une ouverture de droits a été effectuée à l'époque, il y a une carence de 7 jours.

Attention : ce délai de 7 jours court à partir de la date de perte d’emploi ou d’inscription au Pôle Emploi (ex-A.N.P.E.).
Exemple : Perte d’emploi le premier juillet, inscription tardive au Pôle Emploi le 10 juillet, l’indemnisation ne débutera que le 17 juillet au lieu du 8 juillet.

5.2. Délai d'indemnisation

Un délai de deux mois minimum (hors période de rentrée) est nécessaire.
Ainsi, dans le cas d’une fin de contrat au 30 ou 31 du mois, l’agent n’effectuera son premier pointage auprès du Pôle Emploi qu'en fin du mois suivant.

Le Pôle Emploi transmettra au service chômage du Rectorat l’attestation mensuelle d’actualisation dans le courant du mois suivant le pointage, et le premier versement ne pourra avoir lieu qu’à la fin de ce mois, compte tenu des délais de transfert à la trésorerie générale. Ces délais peuvent être allongés en fin et en début d’année scolaire.

5.3. Paiement

Le paiement par la Trésorerie générale s'effectue en principe en deux versements : acompte de 85% des sommes dues à la fin du mois suivant le pointage (mois N + 1), et solde de 15% à la fin du mois suivant (mois N + 2).
Le versement des indemnités ne peut être effectué qu'après réception par les services rectoraux de l'attestation mensuelle d'actualisation émanant du Pôle Emploi.

5.4. Fin d'indemnisation

Il est mis fin à l'indemnisation dans les cas suivants :

reprise d'activité à temps complet ;
radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance maladie ou maternité ;
prise en charge par la caisse d'allocations familiales dans le cadre du congé parental ;
arrivée au terme des droits ouverts (nombre de jours d’indemnisation) ;
admission à la retraite ;
refus de deux postes.

6. Changement dans votre situation

Tout changement de situation personnelle ou professionnelle (changement d'état civil, d'adresse, de coordonnées bancaires, reprise d'activité, prise en charge par la sécurité sociale pour maladie ou maternité ...) doit être signalé au rectorat ainsi qu'au Pôle Emploi.
Il doit être accompagné d'une pièce justificative.

7. Reprise d'emploi

Lorsque l'allocataire retrouve un emploi à temps plein, il est mis fin à son indemnisation.
En revanche, une indemnisation partielle est possible en cas de reprise d'activité à temps incomplet, dès lors que la nouvelle quotité de travail est inférieure ou égale à 70% de la quotité de travail précédente.
Les rémunérations brutes perçues dans le cadre de cette reprise d'activité ne doivent pas excéder 70% des rémunérations brutes ayant servi au calcul de l'indemnisation.
Le cumul de l'indemnisation partielle avec les revenus d'une activité à temps incomplet est limité à 15 mois (sauf pour les allocataires âgés de plus de 50 ans).

Afin de permettre le calcul du montant de l'indemnisation partielle, l'allocataire devra déclarer au Pôle Emploi lors de son actualisation le nombre d'heures de travail effectué, et adresser aux services rectoraux copie de ses contrats de travail et de ses bulletins de salaire.

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