TZR

PLP TZR, vous n'êtes pas les "bouches trous" de l'académie. Vos statuts vous protèges et vous n'avez pas à accepter n'importe quel poste, situé n'importe où.

- un PLP TZR n'a pas à être affecté dans une autre discipline que la sienne s'il ne fait pas au moins un 1/2 service dans sa propre spécialité. (jurisprudence CAA de Lyon Avril 2013)

- un PLP TZR peut être amené à effectuer un remplacement dans une zone limitrophe à sa zone d'affectation QUE SI C'EST EN COURS D'ANNEE SCOLAIRE. Si cette affectation est "à l'année", il est en droit de la refuser (jurisprudence TA Amiens Mars 2005)

Nous vous invitons à contacter la CGT Educ'action si votre affectation ne vous semble pas conforme à votre statut.

Vous devez participer à la phase d’ajustement (affectation en groupe de travail les 12 et 13 juillet 2012)

Avant ce groupe de travail, vous devez faire des vœux pour le choix de votre établissement de rattachement (de votre zone de remplacement) ; ces vœux sont à envoyer par courrier à la DRH, le plus rapidement possible ; vous pouvez préciser toutes les raisons de votre choix (résidence administrative du conjoint, raisons personnelles et familiales…) avec éventuellement des pièces justificatives.

Vous pouvez demander un changement de rattachement (RAD), si vous le souhaitez, qui sera examiné en groupe de travail les 12 et 13 juillet 2012. (voir ci-dessus pour les modalités)

Les TZR seront classés selon un barème "fixe" c'est à dire ancienneté dans le poste et ancienneté dans l’échelon.

Faites parvenir le double de votre demande aux élu-e-s paritaires de la CGT Educ’action avec toutes les informations qui peuvent aider à vous défendre :

Frais de déplacements : L’ISSR

Pour le transport : comme pour tous les personnels de la fonction publique, l’Administration rembourse un peu moins de la moitié de la Carte de transport SNCF (coupon mensuel ou hebdomadaire). Il faut demander un formulaire à l’intendance.

Dans le cadre d’un remplacement de courte durée ou débuté après la rentrée de Septembre, vous avez droit aux ISSR (des indemnités journalières qui sont calculées sur le tarif kilométrique de la SNCF, entre votre RAD et l’établissement d’affectation). Demandez bien au secrétariat de l’établissement d’affectation s’il envoie le bordereau tous les mois. Et surtout n’hésitez pas à réclamer si le paiement des ISSR tarde à arriver !

Le décret 89-285 du 09/11/1989 relatif à l’attribution d’une Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacement aux personnels assurant des remplacements dans les 1er et le 2nd degrés stipule dans son art.2 que cette indemnité est due aux intéressés "à partir de toute nouvelle affectation en remplacement… L’indemnité est attribuée jusqu’au terme de chaque remplacement assuré."

Cette indemnité est d’abord la reconnaissance financière d’une mission spécifique et ne doit pas être confondue avec les frais de remboursement. C’est ce que nous revendiquons.

Ces indemnités sont dues dès lors que le remplacement se situe en dehors de l’établissement de rattachement. L’affectation d’un TZR dans un établissement au remplacement continu d’un même fonctionnaire pour toute la durée d’une année scolaire, n’ouvre pas droit au versement. Le Rectorat a annoncé qu’il se mettait en conformité avec ces textes récemment reprécisés par le Ministère : le TZR affecté par des arrêtés successifs de suppléance sur une année complète n’a donc pas droit au versement de l’ISSR sur la dernière partie de l’année (= à partir du dernier arrêté de suppléance).

Et quid de la carrière ?

Nous demanderons à l’Administration par écrit un bilan du déroulement de carrière des TZR. Il n’est pas normal qu’ils soient pénalisés sur leur avancement d’échelon en raison de l’absence d‘inspection !

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LES TEXTES OFFICIELS : Décret 99-823 du 17.09.1999

Article premier - Des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et d’orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l’académie et conformément à leur qualification, d’assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d’occuper un poste provisoirement vacant.

Art. 2. - Pour l’application du présent décret, le recteur détermine au sein de l’académie, par arrêté pris après avis du comité technique paritaire académique, les différentes zones dans lesquelles les personnels mentionnés à l’article premier ci dessus exercent leurs fonctions.

Art. 4. - Les personnels mentionnés à l’article 1^er assurent le service effectif des personnels qu’ils remplacent.

Les personnels enseignants, à l’exception de ceux régis par le décret du 10 janvier 1980 susvisé, perçoivent une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé pour chaque heure excédant les obligations de service hebdomadaire auxquelles ils sont tenus en application des dispositions statutaires applicables à leur corps.

Un TZR ne peut donc pas refuser un remplacement sous prétexte que le service à effectuer comporte des Heures Supplémentaires. Bien évidemment, les HS seront rémunérées en tant que telles et leur nombre dépend du corps du TZR et non du corps du collègue à remplacer (un agrégé remplaçant un certifié ou un PLP aura 3HS de plus car il a une obligation de service de 15h contre 18h pour les autres). De même un TZR ne peut refuser un remplacement d’un collègue effectuant un complément de service sur un autre établissement mais il bénéficiera des dispositions de son corps liées à cette situation.

Il ne peut pas non plus refuser de remplacer un collègue en temps partiel mais il ne sera pas considéré en sous-service mais on peut lui demander de faire un complément de remplacement.

Le temps de préparation préalable au remplacement n’est pas défini. La circulaire rectorale « spécial TZR » précise qu’il doit s’agir d’un délai « raisonnable ».Cette subjectivité laisse place à des situations très variées : il est nécessaire de faire intervenir les militants syndicaux et les personnels de votre établissement à ce propos.

Entre deux remplacements ?

Art. 5. - Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d’assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement. Pour l’application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.

Ce qui est acceptable :

Les activités de nature pédagogique sont des activités à destination ou en présence des élèves (préparation de TP, dédoublement ponctuel de classe, travail en doublette sur une classe ou un groupe de TP ou de TD, suivi de stagiaire …). Pour le CDI, il faut l’accord du TZR.

Les activités de nature pédagogique doivent être inscrites dans un emploi du temps établi pour le TZR. Si le nombre d’heures consacrées à ces activités dépasse le maximum de service du TZR, le surplus sera rémunéré en HS.

Que disent les textes ?

- Les TZR PLP sont protégés par les statuts et peuvent s’appuyer sur les textes pour refuser d’être envoyés en collège ou lycée. En effet le texte Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel Article 30 Décret n°2007-1295 du 31 août 2007 - art. 2 (V) JORF 1er septembre 2007 précise : « Le professeur de lycée professionnel qui n'a pas la possibilité d'assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel il est affecté peut être invité par le recteur d'académie à compléter son service, dans ses disciplines, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire. »

- En revanche, les statuts des certifiés et agrégés ne permettent pas de refuser une suppléance en LP.

Ce qu’il faut refuser :

Un Titulaire sur Zone de Remplacement a pour mission de remplacer un collègue en incapacité momentanée d’effectuer son service.

Il n’est donc pas question d’effectuer des cours pour un GRETA ou autre. Il n’est pas question non plus d’accepter d’avoir une classe en responsabilité si cela ne figure pas sur un VS (un emploi du temps n’est pas un VS !). Le magasin, la reprographie, la vie scolaire, le secrétariat, le réseau informatique … ne sont pas des activités de nature pédagogique.

Il n’est pas non plus question de venir tous les jours pour savoir s’il y a quelque chose à faire. Un minimum doit être prévu dans un emploi du temps.

Tous les ans, les TZR, comme les titulaires d’un poste fixe, signent leur Ventilation de service (VS). C’est ce document qui remonte au Rectorat et fait foi des heures effectuées. C’est sur cette base que le Rectorat s’appuie pour la quotité d’heures de suppléance lors d’un remplacement. Il faut donc vérifier soigneusement ce VS, au besoin avec l’aide d’un délégué syndical CGT Educ’action.

Car tous les ans, nous constatons que certains Chefs d’établissement sont tentés de dissimuler les heures « TZR » afin de ne pas ponctionner leur DHG.

- Les revendications de la CGT Educ’action

Pour les remplacements, les TZR sont affectés par le rectorat sur des remplacements de plus de 15 jours. Les absences de courte durée sont organisées par le décret De Robien de 2007. Les TZR n’ont pas d’obligation supplémentaire par rapport aux collègues en postes fixes sur ces remplacements. La CGT appelle tous les personnels à refuser ces heures. En effet, le remplacement de toutes les absences nécessite des moyens humains supplémentaires et non pas un remplacement au pied levé fait par des collègues qui ne sont parfois pas de la même discipline.

La CGT revendique la consultation systématique des Comités techniques paritaires et des Commissions administratives paritaires académiques, respectivement pour la détermination des zones de remplacement et pour les propositions d’affectation et de remplacement faites aux intéressés conformément à la qualification des personnels. C’est un droit pour les personnels.

Nous condamnons également l’élargissement des zones et l’affectation hors des disciplines de recrutement.

La CGT Educ’action dénonce le recours pour des suppléances à des enseignants qualifiés par l’Administration de « compétents » dans une discipline qui n’est pas la leur. Les cas se multiplient : collègues certifiés devant enseigner deux matières en LP, collègues de STI affectés sur des suppléances en technologie en collège. L’Administration a reconnu qu’il y aurait dû y avoir une information à destination des collègues de STI reconnus compétents par l’Inspection pour enseigner en collège. Est-ce suffisant ? Comment ne pas y voir un mépris pour le concours que ces collègues ont choisi, un mépris pour la formation qu’ils dispensent, un mépris pour les élèves ?

Pour l’Administration, il faut « un professeur » devant « une classe », quelle que soit la matière enseignée, quel que soit le contenu dispensé… Nous ne sommes pas là pour faire de la « garderie », mais pour assurer un service public d’Education de qualité. Lors du groupe de travail du 5 mai 2009, la CGT Educ’action est intervenue pour signaler que, même si le corps d’inspection décrétait la compétence d’un collègue dans une autre discipline, cela était largement insuffisant pour qu’on envoi arbitrairement ce collègue TZR sur un remplacement dans une discipline différente de la sienne.

Nous ne pouvons accepter cette dégradation de nos conditions de travail, et revendiquons une offre de formation de qualité pour les élèves.

- En revanche, les statuts des certifiés et agrégés ne permettent pas de refuser une suppléance en LP.

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